Séance du
vendredi 29 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
48e
séance
C 1016
C 1016
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'assurance-maladie - projet de modification au
1er janvier 2000 et au 1er janvier 2001. ( )
C1016