Séance du vendredi 29 octobre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 11e session - 48e séance

IU 738

IU 738
10. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Gilles Godinat : Pratiques nouvelles de certaines pharmacies, paiement et remboursement des frais. ( ) IU738
Mémorial 1999 : Développée, 7486.

M. Guy-Olivier Segond. M. le député Godinat m'a interpellé sur la remise en cause du principe du tiers payant par les assurances-maladie, dans le cadre de la convention qui les lie aux pharmaciens. La question que soulève M. le député Godinat est effectivement d'actualité.

Il faut tout d'abord rappeler quel est le système légal : selon l'article 42 de la LAMal, le régime légal est le régime dit du tiers garant, c'est-à-dire que l'assuré paie puis se fait rembourser par la caisse maladie. Il est aussi dit, dans le deuxième alinéa de cet article 42, que les assureurs, d'une part, et les fournisseurs de prestations, d'autre part, peuvent, par convention, décider d'introduire le principe du tiers payant, c'est-à-dire que c'est l'assureur qui est débiteur de la rémunération du prestataire de soins. Le système du tiers garant est donc le système légal qui existe à défaut de convention.

Dans le domaine des relations entre le Concordat des assurances-maladie et la Société suisse des pharmaciens, il y a une convention qui introduit le système du tiers payant. Cette convention a été dénoncée le 11 novembre 1998 pour le 31 décembre 1999. Des négociations sont en cours entre le Concordat des caisses maladie et la Société suisse des pharmaciens.

L'expérience montre que cette convention nationale est régulièrement dénoncée, mais aussi régulièrement renouvelée. Selon la déclaration d'intention entre les deux partenaires et selon la convention transitoire qui existe actuellement, le système du tiers payant ne sera pas remis en cause dans la nouvelle convention. Il faut cependant noter qu'une caisse, Assura, n'a pas ratifié la convention et que ses assurés doivent avancer le montant de leurs médicaments.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le prochain parlement fédéral doit traiter d'une révision de la LAMal, dans laquelle le système légal deviendrait le système du tiers payant. 

Cette interpellation urgente est close.