Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 46^e séance

M. Gilles Godinat (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au chef du DASS, M. Guy-Olivier Segond. Elle concerne la pratique nouvelle de certaines pharmacies de notre canton.

La population de ce canton était habituée à une pratique concernant le remboursement des frais pharmaceutiques, à savoir le tiers payant. Depuis quelque temps, certaines pharmacies changent leur pratique, car les assurances-maladie proposent de nouveaux contrats avec prise en charge directe par le patient des frais pharmaceutiques, qui sont remboursés dans un deuxième temps. Sachant que certains traitements représentent, pour un antibiotique courant, 300 F par emballage, ou 150 F à 200 F pour un emballage de trente cachets antidépresseurs, il est évident que le fait d'avancer l'argent des médicaments et d'en attendre le remboursement pose problème à la majorité de la population.

Ma question est la suivante : est-il possible, dans le cadre légal actuel, de proposer, voire de contraindre au tiers payant pour le remboursement des frais pharmaceutiques dans notre canton ? J'aimerais savoir également quelle marge de manoeuvre est la nôtre pour éviter l'accroissement de problèmes sociaux en la matière.