Séance du
jeudi 28 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
46e
séance
PL 6823
PL 6823
de Mmes et M. Martine Brunschwig Graf, Anne Chevalley
et Charles Poncet modifiant la loi sur les droits politiques
(A 5 1). ( )PL6823
Le président. Il en est pris acte.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.