Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 46^e séance

de Mmes et M. Martine Brunschwig Graf, Anne Chevalley et Charles Poncet modifiant la constitution de la République et canton de Genève (élections) (A 2 1). ( )  PL6822