Séance du
jeudi 28 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
46e
séance
RD 333
RD 333
19. Rapport de la commission de réexamen en
matière de naturalisation. ( )RD333
La demande de réexamen est adoptée.
La séance est levée à 18 h 55.