Séance du
jeudi 28 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
45e
séance
C 1006
C 1006
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur les antennes cantonales chargées de traiter les plaintes
et les conflits pour discrimination raciale. ( )
C1006