Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 11e session - 45e séance

C 1006
Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur les antennes cantonales chargées de traiter les plaintes et les conflits pour discrimination raciale. ( )  C1006