Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1998 constitue donc la trente-huitième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, un conseiller administratif de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif de celle-ci et de six représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1998, le bureau était composé de :

MM. Georges-André Cuendet, président, conseiller administratif de la commune de Cologny, Clément Piazzalunga, vice-président, conseiller administratif de la commune de Thônex et Christophe Iseli, secrétaire, conseiller administratif de la commune de Vernier.

En 1998, les administrateurs du Fonds étaient les suivants :

Conseil d'Etat : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat et M. Robert Cramer, conseiller d'Etat

Ville de Genève : M. Pierre Muller, conseiller administratif

Circonscription rive droite du lac et du Rhône : M. Christophe Iseli, conseiller administratif de la commune de Vernier et M. Claude Etter, maire de la commune de Bellevue

Circonscription Arve et Lac : M. Georges-André Cuendet, conseiller administratif de la commune de Cologny et M. Clément Piazzalunga, conseiller administratif de la commune de Thônex

Circonscription Arve et Rhône : Mme Geneviève Mottet, maire de la commune d'Avully et M. Marco Föllmi, conseiller administratif de la commune de Lancy

Au cours de l'exercice 1998, le bureau et le conseil ont tenu chacun 2 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financiers du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organes de contrôle

La Société SFC Révision SA a été mandatée dès l'exercice 1996 pour procéder au contrôle des comptes du Fonds (art. 17 des statuts du Fonds d'équipement communal) et établir un rapport.

En vertu de l'article 5, lettre b, de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10), les comptes sont également présentés à l'inspection cantonale des finances qui établit un rapport au Conseil d'Etat.

Gestion

Pour l'exercice 1998, le conseil a pris les décisions suivantes :

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du Fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes.

 Indice de capacité % des intérêts de la dette financière communale pris en charge  par le Fonds

Jusqu'à  44.99  80 %

de 45.00 à 49.99  70 %

de 55.00 à 59.99  50 %

de 60.00 à 64.99  40 %

de 65.00 à 69.99  30 %

de 70.00 à 74.99  20 %

de 75.00 à 79.99  10 %

dès  80.00 plus de prise en charge quel que soit

  le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1 :

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2 :

+ 5 %

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2 :

./. 10 %

5. Le taux de dégrèvement de la taxe professionnelle communale fixé en pourcentage est soustrait du taux de la participation ordinaire déterminé selon les points 1 à 4.

6. Participation ordinaire

Attribution ordinaire : 13.000.000 F

7. Participation extraordinaire

Néant

Sources de financement du Fonds

Le Fonds d'équipement communal est alimenté par le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement.

Toutefois, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit, par une loi du 16 décembre 1994, la dérogation réduisant à un quart la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération du capital est suspendue pour 1995 et 1996.

De plus, par une loi du 15 décembre 1995, le Grand Conseil a encore réduit la dotation annuelle à un maximum de 11 000 000 F par an, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

Par une autre loi du 18 décembre 1997, le Grand Conseil a prolongé la suspension de la rémunération du capital pour 1997 et 1998, ainsi que la dotation maximale de 11 000 000 F pour 1998.

Ces décisions auront pour conséquence de réduire davantage encore le capital du Fonds ces prochaines années, vu que la participation ordinaire en faveur des communes a d'ores et déjà été fixée à 13 millions pour l'exercice 1999 et qu'une participation extraordinaire de 800 000 F environ au total en faveur des communes d'Avully et d'Onex a été décidée pour les années 1999 et 2000.

Participations ordinaires

Depuis le 1er janvier 1995, selon le règlement interne approuvé par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994, la méthode utilisée pour le calcul des participations ordinaires, consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort, d'une part, un endettement théorique pour les frais d'équipement (patrimoine administratif) et, d'autre part, la dette théorique affectée aux placements productifs d'un rendement (patrimoine financier). Pour le calcul des participations du Fonds d'équipement communal, seule la dette pour le patrimoine administratif est prise en considération. Le total de la dette admise est alors mesuré à la dette communale dans son ensemble et le pourcentage ainsi obtenu est ensuite appliqué aux intérêts payés, ce qui donne la somme des intérêts pris en considération par le Fonds d'équipement communal. Le taux de participation déterminé ci-avant est alors appliqué aux intérêts pris en considération, à concurrence du montant total attribué pour l'exercice en question.

Finances

Analyse du compte de pertes et profits de l'exercice 1998 et du bilan au 31 décembre 1998

1. Produit de l'enregistrement des actes

L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1998, le montant de 24 515 618,10 F. Toutefois, conformément à la loi, la dotation a été bloquée à 11 000 000 F.

Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1997 (21 139 138,70 F), a augmenté de 3 376 479,40 F, soit une plus-value de 15,97 %. Si la dotation avait été maintenue à un tiers, au lieu d'être réduite à un quart, le produit de l'enregistrement des actes se serait même élevé à 32 687 490,80 F. La contribution du Fonds au redressement des finances de l'Etat, pour l'exercice 1998, s'élève ainsi à 21 687 490,80 F, compte non tenu de la suppression des intérêts versés par l'Etat sur le compte courant (voir point 2 ci-dessous).

2. Intérêts sur compte courant au Département des finances

Comme déjà mentionné ci-avant, le Grand Conseil a décrété que la rémunération du capital était suspendue dès l'année 1995.

3. Participations en faveur des communes

La participation totale a atteint 13 000 000 F, soit une diminution par rapport à 1997 (14 210 000 F) de 1 210 000 F ou 8,5 %.

4. Rémunération du conseil et du personnel

Ce poste est resté stable par rapport à l'exercice 1997 et se monte à 5940 F pour l'année 1998.

5. Autres charges

Les autres charges (frais de fiduciaire, etc.) se sont élevées à 4343,75 F en 1998 (4488,95 F en 1997).

6. Actifs et passifs transitoires

Lors de l'examen des comptes 1986, l'inspection cantonale des finances a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même montant dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Cette exigence a été respectée depuis lors et le solde au 31.12.1998 se situe à 22 596 705,35 F.

Les passifs transitoires « solde des participations 1998 à payer » de 12 993 225 F sont le reflet des comptes au 31 décembre 1998.

Le bilan au 31 décembre 1998 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1998 se présentent comme suit :

Bilan au 31 décembre 1998

Compte de pertes et profits de l'exercice 1998

Annexe

Conclusions

L'exercice 1998 a bouclé par un excédent de charges de 2 010 283,75 F.

Ce mouvement a diminué le capital de 11 613 764,10 au 31 décembre 1997 à 9 603 480,35 F au 31 décembre 1998.

Annexes :

Tableau des comptes de l'exercice 1998

Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal

page 9

page 10

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le président. Nous revenons maintenant au point 24 de l'ordre du jour, projet de loi 8071-A-1, puisque M. Velasco, rapporteur, est arrivé.