Séance du
jeudi 28 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
45e
séance
PL 8015-A
Préambule
C'est lors de la séance du Grand Conseil du 25 mars 1999 que le projet de loi 8015 approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires du canton de Genève (CIA) est renvoyée à la Commission des finances sans débat de préconsultation.
La Commission des finances étudie ce projet de loi lors des séances des 2 et 9 juin 1999. Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances, assiste aux travaux de la commission. Elle est accompagnée de MM. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'état (OPE), et Bénédict Cordt-Møller, directeur général du budget. Leur participation aux travaux de la commission a été appréciée et bien utile. Merci !
Enfin, je tiens encore à remercier Mme Eliane Monnin, l'excellente procès-verbaliste de la commission.
Introduction
En fait, ce projet de loi ne contient qu'un article unique qui demande au Grand Conseil d'approuver les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée des délégués des 28 janvier et 22 février 1999. Le texte de ces statuts est annexé à ce projet de loi.
Afin de se faire une idée plus précise de cette vaste question de révision statutaire, les commissaires ont auditionné une délégation de la CIA, le 2 juin 1999. La délégation était composée des personnalités suivantes :
Pour la CIA :
MM. Marc-Henri Friedli, président, Claude Fischer, représentant l'employeur, Michel Ducommun, représentant l'employé et Claude-Victor Comte, directeur.
En tant qu'experts :
MM. Jacques-André Schneider, avocat-conseil indépendant et Raymond Sauteur, actuaire de la CIA.
Enfin, M. Meinrad Pittet, actuaire-conseil indépendant - qui a effectué d'importants calculs dans le cadre de cette révision (voir exposé des motifs du projet de loi 8015) - s'est fait excuser à cette séance.
Objet du projet de loi
La délégation apporte commentaires et explications sur ce projet de loi et les nouveaux statuts en se référant au Rapport de gestion et au Complément au Rapport de gestion 1998 de la CIA (les documents sont disponibles dans la salle des « Pas-Perdus » pendant la séance du Grand Conseil ou auprès de la CIA).
Une révision indispensable
Au plan historique, les nouveaux statuts de la CIA sont liés à l'introduction, au 1er janvier 1995, de deux lois fédérales, l'une instituant le libre passage intégral (LFLP), l'autre préconisant l'encouragement à la propriété du logement (LEPL). Les statuts actuels de la CIA ne permettent pas d'appliquer rigoureusement les principes contenus dans ces textes fédéraux ; il a donc été décidé de procéder à une révision des prestations d'assurance et à l'établissement de nouveaux statuts.
En ce qui concerne le libre passage, il est spécifié dans la loi fédérale que l'assurance doit avoir le même poids chaque année, ce qui n'est pas le cas dans les statuts actuels, puisque les premières années comptent davantage que les années suivantes.
Le second principe est que la prestation de libre passage corresponde au coût du rachat. Dans les statuts actuels, le rachat coûte plus cher que la prestation de libre passage. Cette condition est intégrée dans les nouveaux statuts.
S'agissant de la loi sur l'accession à la propriété, elle précise que les prestations doivent être réduites en proportion du retrait du capital. A nouveau, les statuts actuels ne permettent pas de respecter ce principe puisque les prestations versées aux ayants-droits et aux conjoints survivants dépendent du dernier salaire versé aux membres.
Parallèlement à l'introduction des deux lois fédérales, une expertise actuarielle établissait que la hausse de cotisations à 24 % ne serait probablement pas suffisante, à terme, pour garantir l'équilibre financier et demandait de trouver des solutions en prenant également en compte l'évolution du rapport actifs/pensionnés ainsi que la longévité de la vie, phénomènes qui devraient péjorer quelque peu le financement de la Caisse.
Un double mandat
Placée devant les deux lois et l'expertise actuarielle, la CIA établit un double mandat, l'un technique, confié à un groupe de travail de la commission technique, comprenant l'actuaire conseil, l'actuaire de la caisse ainsi que l'actuaire de la CEH.
Le mandat du groupe de travail est le suivant :
1) respecter les principes fondamentaux des statuts ;
2) appliquer les lois fédérales en vigueur, prendre déjà en compte l'évolution de la Caisse, dans le souci qu'à terme, l'équilibre financier soit garanti, et voir également si des économies sont possibles.
Pour la CIA, la mise en vigueur des textes fédéraux implique d'importantes modifications dans les statuts et touche pratiquement un article sur deux.
Parallèlement aux travaux du groupe de travail, un deuxième mandat juridique est confié à la Commission juridique et à Me Schneider, afin d'introduire les modifications, de procéder à un toilettage des textes, de les réorganiser de manière moderne et surtout de rendre les nouveaux statuts beaucoup plus lisibles.
Le consensus
Pratiquement, les deux mandats sont exécutés en deux ans. La CIA s'est souvent vu reprocher sa lourdeur et pourtant, des problèmes énormes sont résolus dans un laps de temps extrêmement court, en s'assurant que l'information passe au niveau des organes de la Caisse. Quand il s'agit de prendre des décisions, le consensus est général. Le comité approuve le nouveau plan de prestations à la quasi-unanimité, l'Assemblée des délégués également.
Il n'y a pas de référendum interne et la CIA est prête à affronter la procédure parlementaire. Elle bénéficie de l'approbation de l'autorité de surveillance et de l'administration fiscale.
L'équilibre financier et le coût
Au terme de ces différentes études, il s'agit de bien vérifier que les objectifs sont atteints, soit de savoir si le coût de l'opération est viable et si l'équilibre financier est assuré pour la période d'observation des 15 à 20 ans à venir.
La réponse de l'actuaire figure au point 6 de l'exposé des motifs (p. 1338, Mémorial des séances du Grand Conseil, 54e législature, n° 9/II, 25 mars 1999). Elle peut se résumer ainsi :
le taux de cotisation est amplement suffisant; il n'y a pas à l'augmenter. Au contraire, il est même légèrement inférieur, en fonction des modifications apportées, au plan général de prévoyance ;
la Caisse pourra assurer, avec les 24 %, à la fois l'augmentation de la longévité de la vie et la détérioration du rapport actifs/pensionnés ;
l'équilibre financier est de cette manière garanti jusqu'en 2015.
En conclusion, la CIA montre, en tant qu'institution, qu'elle peut trouver des solutions aux problèmes posés, qu'elle est à même d'agir rapidement et qu'en définitive, elle est digne de confiance !
Conclusion
Le projet de statuts, si l'on excepte le nouveau plan de prestations dont les conséquences économique et financière sont expliquées plus haut, n'a strictement rien de nouveau sur le fond. C'est bien l'écriture qui est complètement réorganisée.
Le Grand Conseil n'a pas à se poser la question de savoir si, au travers de cette modification formelle, il y aurait eu des modifications de fond, en ce qui concerne, par exemple, la répartition des compétences au sein de la Caisse.
La structure des statuts reprend telle quelle celle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, à savoir :
le champ d'application est englobé dans la mise en oeuvre de cette prévoyance (chapitre I) ;
le chapitre II dresse la liste des prestations, notamment les prestations de sortie découlant de la loi fédérale ;
les chapitres III et IV présentent les ressources de la Caisse, son organisation et son administration ;
enfin, les chapitres V et VI sont les dispositions finales et les dispositions transitoires.
Un des aspects auquel les experts sont particulièrement attentifs est de sortir des statuts les dispositions de détail qui ne méritent pas de figurer dans un texte qui a valeur de loi, mais devraient davantage figurer dans un texte réglementaire. La conséquence pratique est que, pour modifier les conditions de détail, il n'est plus nécessaire de s'adresser au Grand Conseil, mais ces modifications peuvent être décidées au sein du comité de la Caisse, le cas échéant.
L'essentiel des normes de base se trouve dans les statuts, soit tout ce qui définit les prestations et leur coût ainsi que le fonctionnement de la Caisse.
Enfin, suite à différentes interrogations des commissaires, la délégation de la CIA comme M. Pettmann confirment qu'aucune modification de fond n'est apportée aux statuts de la CIA, notamment sur les compétences respectives de l'autorité politique et des membres de la Caisse.
Le plan de prestations induit des économies, une amélioration de l'équilibre financier a permis de constituer des réserves supplémentaires, notamment en vue de l'accroissement de la longévité de vie. Il n'est donc pas question de diminuer la cotisation de la CIA, mais de constituer des réserves nécessaires à son avenir.
Discussion de la commission
Lors de la discussion de ce projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la CIA, les commissaires se posent la question de la viabilité à long terme de la Caisse de retraite des fonctionnaires. Il est précisé que les projections se font sur 20 ans et que des projections sur une période plus longue seraient hasardeuses.
Selon les statuts de la Caisse, tous les 4 ans, il faut procéder à une expertise actuarielle. La dernière en date a eu lieu en 1995. C'est d'ailleurs à cette occasion que la cotisation a été adaptée de 20,25 % à 24 %.
Avec cette dernière correction, la tendance va vers une amélioration qui se traduit, dans le rapport de cette année, par une augmentation du taux de couverture.
Plusieurs députés évoquent la question - déjà abordée à l'occasion de précédents débats de la Commission des finances - d'une éventuelle fusion de différentes caisses de retraite, la CIA et celle des fonctionnaires des hôpitaux (CEH). En fait, bien que sous-jacente depuis 20 ans, une telle fusion n'est pas à l'ordre du jour actuellement. Essentiellement pour des raisons politiques, mais également à cause d'un taux de couverture et de cotisation différent qui ne faciliterait pas une fusion.
Les commissaires discutent également de la différence des prestations entre anciens et nouveaux assurés. Une première différence se situe au niveau de l'échelle des pensions, quasi-identique, sauf pour les membres de la Caisse qui ont très peu d'années de cotisation. Dans les anciens statuts, les deux premières années comptaient pratiquement le double des suivantes.
Un bénéficiaire qui a 5 ans d'ancienneté et qui entre dans la caisse à 60 ans aura une modification de l'échelle des pensions par rapport aux anciens statuts. A partir de 15 à 20 ans dans la Caisse, l'échelle de pension est linéaire et elle reste effectivement à 99,7 %, par rapport à l'ancienne, soit une variation de 0,3 %, variation qui a été estimée acceptable.
Une deuxième diminution de prestation concerne ce que l'on appelle la retraite du conjoint survivant et orphelin. Avec le nouveau plan de prestation, les pensions au conjoint survivant et orphelin sont données en fonction de la retraite projetée. Ainsi, si un sociétaire a plus d'ancienneté, la retraite sera plus importante.
Les prestations de libre passage représentent une troisième modification. Une nouvelle échelle a dû être établie en fonction de la loi fédérale, dans la mesure où, dans les anciens statuts, la situation était plus intéressante pour le membre qui quittait la Caisse que pour celui qui y entrait. La CIA s'est adaptée à l'ensemble des caisses publiques de Suisse romande et a défini une prestation de libre passage qui respecte la loi, soit que celui qui entre ait les mêmes droits que celui qui sort.
Les derniers aspects liés au financement de la Caisse sont le résultat du passage de 35 versements à 38 versements, ceci sur toute une carrière. L'âge moyen d'un affilié à la caisse étant 30 ans, jusqu'à l'âge de la retraite à 65 ans, la proportion de ceux qui sont concernés par 38 versements représente un nombre relativement restreint.
Enfin, les commissaires s'interrogent encore sur l'influence de l'augmentation du temps partiel par rapport à l'avenir de la caisse de retraite. Etant donné que la Caisse définit un taux moyen d'activité et que la prestation est établie en fonction de ce taux, il n'y a pas de différence du point de vue du financement de la Caisse si quelqu'un est à temps partiel ou à plein temps. Par contre, si un sociétaire passe d'un plein temps à un temps partiel et qu'il n'est pas compensé, il en résulte une diminution des effectifs.
Les simulations tiennent compte de situations d'effectifs stables et d'effectifs dégressifs. Il semble toutefois que ce facteur joue un rôle moins important dans la détermination du taux de cotisation et qu'actuellement la Caisse n'ait pas trop d'inquiétudes sur ce plan.
Vote
Au terme de cette discussion et en fonction des explications reçues, les commissaires acceptent à l'unanimité ce projet de loi par 12 oui et 2 abstentions libérales. En conséquence, je vous remercie de suivre la commission et d'accepter ce projet de loi 8015 approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA).
Informations complémentaires
Suite aux travaux de la commission, Mme Michèle Devaud, juriste à la CIA, s'est adressée au rapporteur pour lui demander de rectifier deux dispositions du projet d'un nouveau statut de la CIA. Il s'agit des art. 23, al. 1 et art. 24, al. 4.
En fait, il semble que les deux corrections proposées ne touchent pas du tout au fond de ces statuts, mais représentent une simple question de forme (voir correspondance de Me J-.A. Schneider, annexe n° 1). Il s'agit des deux dispositions suivantes :
Article 23, al. 1
Il conviendrait de rectifier cette disposition comme suit :
1 Au décès d'un membre, le conjoint survivant divorcé est assimilé au conjoint survivant, à condition que le jugement de divorce lui ait attribué une contribution à l'entretien sous la forme d'une rente et que le mariage ait duré dix ans.
En effet, la pension de conjoint survivant divorcé visée par cette disposition n'est pas seulement due en cas de décès d'un salarié, mais également en cas de décès d'un pensionné. C'est le terme de membre, qui englobe aussi bien les salariés que les pensionnés (cf. art. 4 du projet), qui devrait être utilisée dans cette disposition.
Article 24, al. 4
Par souci d'uniformité, il conviendrait encore de modifier le texte de cette disposition comme suit :
4 L'orphelin atteint d'une incapacité totale de travail lors du décès d'un membre et qui était à sa charge à cette date a droit à une pension d'orphelin tant que dure son incapacité, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus.
Le terme « assuré » qui figure actuellement n'est en effet plus utilisé dans le projet de statuts et devrait être remplacé par celui de « membre », à l'instar de ce qui a été fait dans les autres dispositions du projet.
Annexe 1 : correspondance de Me J.-A. Schneider du 2 septembre 1999
ANNEXE p.57
page 58
page 59
page 60
Premier débat
Le président. Monsieur Roger Beer, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?
M. Roger Beer (R), rapporteur. Non, pas pour l'instant, Monsieur le président.
Le président. La parole est-elle demandée ? Monsieur Ducommun, vous avez la parole.
M. Daniel Ducommun (R). Notre groupe apprécie bien sûr le rapport de notre collègue Roger Beer et votera ce projet de loi. Une vision à plus long terme de la situation financière de la CIA nous incite néanmoins à beaucoup de prudence, voire d'inquiétude, et rompt l'optimisme des actuaires, qui nous reportent sans souci jusqu'en l'an 2015 ! Alors, là, Mesdames et Messieurs, nous sommes «CIA-sceptiques» !
Nous constatons que la détérioration du rapport entre actifs et pensionnés, qui est actuellement de 3,2 - c'est-à-dire 3 personnes actives pour un bénéficiaire - met en péril l'équilibre financier de la caisse, si on y ajoute une évolution démographique en constante dégradation. Qu'en est-il de l'explosion des cas d'invalidité et de l'allongement de l'espérance de vie ? Bref, il faut absolument éviter de graves difficultés bien avant 2015, soit en augmentant les cotisations, soit en diminuant les prestations, plutôt que de poursuivre une politique suicidaire de décapitalisation.
Mesdames et Messieurs les députés, notre Grand Conseil doit assumer ses responsabilités. L'Etat garantit en effet les engagements actuariels de la caisse et la situation aujourd'hui fait référence à un découvert technique de l'ordre de 2 milliards de francs. Dans ces conditions, il est important de freiner la décapitalisation de l'institution, voire des autres institutions publiques du même type. Au-delà du projet de loi qui nous est présenté ce soir, nous devrons donc revenir rapidement sur cet objet. Le groupe radical déposera prochainement une motion, dont nous n'avons pas l'intention de conserver l'exclusivité et qui sera soumise à l'ensemble des députés sensibilisés par cette évolution angoissante. Il conviendra à cette occasion de fixer dans la loi un taux de couverture minimum, limitant en valeur relative la garantie de l'Etat. Si ce seuil était atteint, cela impliquerait une augmentation obligatoire des cotisations, ou une réduction des prestations futures. Cette démarche concrétise à notre avis nos responsabilités parlementaires.
M. Roger Beer (R), rapporteur. J'ai l'impression de me retrouver en caucus, où le groupe radical a effectivement eu une discussion à ce propos. L'intervention de mon collègue Ducommun démontre bien la frustration des députés par rapport à cette problématique. Nous votons ici un seul article qui nous demande d'approuver des statuts sur lesquels nous n'avons rien à dire ; c'est vrai que ce n'est pas tout à fait normal, mais enfin c'est la loi !
Maintenant, j'aimerais répéter à mon collègue et néanmoins ami Ducommun que ces différentes questions à propos de ce qui allait se passer au-delà de 2015 ont bien été posées aux actuaires de la CIA et aux experts. Ils nous ont répondu et nous pouvions difficilement faire autrement que de les croire. Je rappelle que la cotisation qui assure une partie de la viabilité de la CIA a passé, il n'y a pas longtemps, de 20,25% à 24%. On peut aisément imaginer qu'au-delà de 2015, pour des questions d'équilibre, il faudra peut-être revoir cette cotisation. En l'occurrence et en l'état, il n'y a pas besoin de le faire, la CIA est saine, mais sans doute qu'avec la motion annoncée nous aurons plus de détails sur les études qui se font concernant l'avenir de la CIA.
Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis s'intègre dans une double dynamique : une dynamique formelle, consistant à regrouper tous les règlements de la CIA et à créer un règlement de l'assemblée des délégués et de la commission de contrôle de gestion, et une dynamique de fond avec un nouveau plan de prestations.
L'origine de ces modifications renvoie à l'adaptation impérative des statuts de la caisse de prévoyance aux dispositions fédérales qui concernent le libre passage intégral et l'accession à la propriété, et ce dès le 1er janvier 2000. Le libre passage intégral implique que les conditions prévues lors de la démission d'un assuré soient exactement les mêmes que celles prévues lors de l'admission d'un assuré, et que chaque année d'assurance compte pour le même poids dans l'échelle des rentes. L'accession à la propriété implique que toutes les prestations d'une institution de prévoyance puissent être réduites proportionnellement et immédiatement suite au retrait d'un capital. Rappelons que ce capital peut correspondre au 100% de la prestation de libre passage d'un assuré à l'âge de 50 ans.
Les conditions mentionnées ci-dessus n'étant pas pleinement réalisées, les caisses de prévoyance publiques cantonales devront toutes adapter leurs statuts d'ici fin 2000 - et nous avons d'ailleurs une autre modification à examiner, plus loin dans notre ordre du jour. Compte tenu de ces impératifs, le comité de la CIA a souhaité élargir l'objectif de révision des statuts à d'autres aspects importants : premièrement, la prise en compte de l'évolution prévisible de la démographie et des expertises actuarielles de la caisse ; deuxièmement, l'amélioration de la transparence de la caisse, par une simplification et une meilleure organisation des textes. Les nouveaux statuts qui vous sont proposés atteignent pleinement cet objectif.
Les principales adaptations statutaires sont :
Un calcul identique pour établir les rachats et les prestations de libre passage. L'âge d'admission à la CIA est fixé à 24 ans au lieu de 20 ans. Le taux maximum de rente à 75% à 62 ans, après trente-huit années de cotisation et non plus trente-cinq. Les taux de rentes se trouvent légèrement réduits : de 0,3% pour une carrière de trente ans et plus fortement pour les carrières plus courtes, c'est-à-dire de 2%. Les pensions des conjoints survivants correspondent à 66 1/3% de la pension de retraite projetée. Les pensions d'orphelins, enfants de retraités ou d'invalides, correspondent à 26 2/3% de la pension de retraite projetée et non plus à 20% du traitement assuré. Pour ces deux derniers points, les années d'assurance influenceront donc de manière plus directe les prestations dues. Il sera également possible, de la sorte, de réduire équitablement les rentes de survivants lors de retrait en capital. Les droits acquis, enfin, au 31 décembre 1999 seront maintenus pour les assurés affiliés à la CIA à cette date.
Selon le rapport de l'actuaire, le nouveau plan d'assurance améliore l'équilibre de la caisse, puisqu'il permettra d'économiser 0,81% en termes de taux de cotisation. Cette économie constituera des réserves supplémentaires, c'est-à-dire une amélioration du degré de capitalisation de la CIA, notamment pour couvrir le coût d'accroissement de la longévité humaine. Je vous remercie de bien vouloir accepter ce projet de loi.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8015)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
1 Les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), adoptés par l'Assemblée des délégués des 28 janvier et 22 février 1999, sont approuvés.
2 Le texte de ces statuts est annexé à la présente loi.
Art. 1 But
Art. 2 Garantie et surveillance
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7 Salaire coordonné LPP
Art. 8
Art. 9 Modification du traitement déterminant
Art. 10
Art. 11 Date d'origine des droits
Art. 12 Fin de l'assurance
Art. 13 Enumération
Art. 14
Art. 15 Pension minimale
Art. 16 Pension d'enfant de retraité
Art. 17
Art. 18
Art. 19 Pension de conjoint survivant
Art. 20 Indemnité de conjoint survivant
Art. 21 Taux de pension de conjoint survivant
Art. 22 Pension de conjoint survivant réduite
Art. 23 Pension de conjoint survivant divorcé
Art. 24 Pension d'orphelin
Art. 25
Art. 26 Capital décès
Art. 27 Prestations à un proche
Art. 28
Art. 29 Taux de pension d'invalidité
Art. 30 Pension d'enfant d'invalide
Art. 31 Prestations provisoires d'invalidité
Art. 32 Révision
Art. 33
Art. 34 Conventions de libre-passage
Art. 35 Prestation de sortie statutaire
Art. 36
Art. 37 Attribution en cas de divorce
Art. 38
Art. 39 Réduction des prestations
Art. 40 Remboursement du montant perçu
Art. 41 Restriction de vente
Art. 42 Paiement des pensions
Art. 43 Indexation des pensions
Art. 44 Remplacement de la pension par un capital
Art. 45 Interdiction de la cession et de la mise en gage
Art. 46 Avantages injustifiés
Art. 47 Subsidiarité
Art. 48 Restitution de l'indu
Art. 49 Responsabilité d'un tiers
Art. 50 Prescription
A Dispositions générales
Art. 51 Enumération
Art. 52 Système financier
Art. 53 Taux d'intérêt technique et garantie de rendement
Art. 54 Cotisations annuelles
Art. 55 Perception de la cotisation
Art. 56 Rappels de cotisations
Art. 57
Art. 58
Art. 59 Rachat volontaire
Art. 60 Calcul
Art. 61 Remboursement et rachat après versement pour l'accession à la propriété
Art. 62 Changement de catégories
Art. 63 Placements
Art. 64 Exercice financier
Art. 65 Organe de contrôle
Art. 66 Principe
Art. 67 Groupes
Art. 68 Organes de la Caisse
Art. 69 Incompatibilités
Art. 70 Compétences
Art. 71 Composition et élection
Art. 72 Compétences
Art. 73 Composition
Art. 74 Représentants des salariés
Art. 75 Représentants du Conseil d'Etat
Art. 76 Présidence et vice-présidence
Art. 77 Représentation
Art. 78
Art. 79 Commission de contrôle de gestion
Art. 80 Approbation des statuts
Art. 81 Proposition de modification des statuts
Art. 82 Calcul des majorités
Art. 83 Référendum
Art. 84
Art. 85
Art. 86 Annexe aux statuts
Art. 87 Entrée en vigueur
Art. 88
Art. 89 Maintien des pensions en cours
Art. 90
Art. 91
Art. 92 Dispositions transitoires relatives aux statuts en vigueur dès le 1er janvier 2000
Art. 93 Pensions d'invalidité
Art. 94 Multiactivité et rappels
Art. 95 Montant annuel de la pension minimale
ANNEXE AUX STATUTS
Art. 1 Déduction de coordination des assurés de la catégorie I
Art. 2 Taux moyen d'activité
Art. 3 Echelle des pensions de retraite
Art. 4 Facteurs d'escompte et mode de remboursement
SEXE
FEMMES
Age à la
retraite
Viager
sur 10 ans
Viager
sur 10 ans
57
-
-
70.57%
57.81%
58
-
-
75.46%
63.72%
59
-
-
80.78%
70.60%
60
-
-
86.60%
78.70%
61
-
-
92.99%
88.34%
SEXE
HOMMES
FEMMES
Age à la
retraite
Remboursement
Remboursement
Viager
sur 10 ans
Viager
sur 10 ans
58
-
-
70.04%
57.67%
59
-
-
74.99%
63.60%
60
77.52%
69.24%
80.39%
70.50%
61
84.19%
77.65%
86.32%
78.62%
62
91.64%
87.74%
92.83%
88.29%
SEXE
HOMMES
Age à la
retraite
Remboursement
Remboursement
Viager
sur 10 ans
Viager
sur 10 ans
59
-
-
69.48%
57.52%
60
70.86%
61.84%
74.49%
63.46%
61
76.96%
69.00%
79.98%
70.38%
62
83.77%
77.47%
86.01%
78.53%
63
91.40%
87.63%
92.66%
88.24%
SEXE
HOMMES
FEMMES
Age à la
retraite
Viager
sur 10 ans
Viager
sur 10 ans
60
64.59%
55.40%
-
-
61
70.14%
61.54%
-
-
62
76.35%
68.74%
-
-
63
83.31%
77.27%
-
-
64
91.15%
87.52%
-
-
Art. 5 Pension de retraite différée
Art. 6 Prestation de sortie
Age
Age
Age
24
12.00%
37
13.30%
50
15.90%
25
12.10%
38
13.40%
51
16.47%
26
12.20%
39
13.50%
52
17.11%
27
12.30%
40
13.60%
53
17.83%
28
12.40%
41
13.70%
54
18.61%
29
12.50%
42
13.80%
55
19.47%
30
12.60%
43
13.90%
56
20.40%
31
12.70%
44
14.00%
57
21.40%
32
12.80%
45
14.14%
58
22.48%
33
12.90%
46
14.34%
59
23.63%
34
13.00%
47
14.63%
60
24.84%
35
13.10%
48
14.98%
61
26.14%
36
13.20%
49
15.40%
62 et plus
27.50%
Art. 7 Système financier
Art. 8 Rappel de cotisations
Art. 9 Rachats d'années d'assurance et du taux moyen d'activité
Art. 10 Taux de pension de retraite des salariés avecâge légal de retraite à 70 ans
Age deretraite
66
67
68
69
70
Durée d'assurance
1
4.00
4.00
4.00
4.00
4.00
2
6.00
8.00
8.00
8.00
8.00
3
8.00
10.00
12.00
12.00
12.00
4
10.00
12.00
14.00
16.00
16.00
5
12.00
14.00
16.00
18.00
20.00
6
14.00
16.00
18.00
20.00
21.50
7
16.00
18.00
20.00
21.50
23.00
8
18.00
20.00
21.50
23.00
24.50
9
20.11
21.50
23.00
24.50
26.00
10
22.24
23.00
24.50
26.00
27.50
11
24.36
24.50
26.00
27.50
29.50
12
26.49
26.49
27.50
29.50
30.50
13
28.61
28.61
29.50
30.50
32.00
14
30.74
30.74
30.74
32.00
33.50
15
32.86
32.86
32.86
33.50
35.50
16
34.99
34.99
34.99
35.00
38.20
17
37.11
37.11
37.11
37.11
41.40
18
39.24
39.24
39.24
39.61
44.60
19
41.37
41.37
41.37
42.70
47.80
20
43.49
43.49
43.49
45.70
51.00
21
45.62
45.62
45.62
48.80
55.80
22
47.74
47.74
47.74
51.90
60.60
23
49.87
49.87
49.87
56.50
65.40
24
51.99
51.99
52.80
61.10
70.20
25
54.12
54.12
57.20
65.80
75.00
26
56.24
56.24
61.70
70.40
27
58.37
58.37
66.10
75.00
28
60.49
62.20
70.60
29
62.62
66.50
75.00
30
64.75
70.70
31
66.87
75.00
32
70.90
33
75.00
Art. 11 Droits acquis relatifs à la prestation de sortie
Art. 12 Droits acquis relatifs aux taux depension de retraite
Art. 13 Droits acquis relatifs au taux moyen d'activité
Pour les assurés ayant au 31 décembre 1999 une date d'origine des droits fixée avant l'âge de 24 ans, le taux moyen d'activité calculé avec les années d'assurance avant l'âge de 24 ans est déterminant lorsqu'il est supérieur à celui calculé en vertu de l'article 2 de l'Annexe.