Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur l'augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites en matière de litiges relevant du contrat de travail (modification du code des obligations). ( )  C1004