Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

M. Laurent Moutinot. M. Barro posait, dans son interpellation du 24 juin, une quinzaine de questions que j'ai essayé de regrouper.

A la première d'entre elles - le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement entend-il favoriser les squats ? - la réponse est non, bien évidemment ! Le retour, en revanche, à une situation conforme au droit doit se faire en respectant le principe de la proportionnalité et peut par conséquent, cas échéant, prendre un certain temps.

Le deuxième volet de questions de M. Barro portait sur l'immeuble 41, rue Plantamour, où M. Barro, semble-t-il, se plaint des avantages dont auraient bénéficié les squatters. L'immeuble 41, rue Plantamour est un bon exemple d'une rénovation réussie ; ce ne sont évidemment pas les squatters qui ont requis l'autorisation ni bénéficié d'éventuels avantages, mais les coopérateurs de la coopérative propriétaire de l'immeuble. Aucune faveur particulière n'a en l'occurrence été octroyée à ce requérant, qui a été traité comme n'importe quel requérant pouvant bénéficier d'un certain nombre de subventions, soit par la LGL, soit par le bonus à la rénovation.

Enchaînant sur le 41 Plantamour, M. Barro s'inquiétait de constater que certains immeubles squattés pourraient n'arriver à un loyer conforme aux besoins prépondérants de la population que moyennant des subventions importantes. C'est l'occasion de dire ici, tout d'abord, que la plupart des immeubles à Genève sont correctement entretenus et que leur rénovation s'effectue précisément sans subventions. Lorsqu'il y a lieu d'en octroyer, ce n'est évidemment pas aux squatters qu'elles sont données, mais au propriétaire de l'immeuble, même si bien entendu ce propriétaire peut être une coopérative ou une association formée de squatters ou d'anciens squatters. Et, dans ce cas, ce n'est évidemment pas en tant que squatters, mais en tant que nouveaux propriétaires de l'immeuble que les coopérateurs bénéficient - une fois encore, sans avantages ni désavantages - des mêmes possibilités de subventions que d'autres requérants.

Autre question, délicate, de M. Barro : le fait d'imposer à tous des règles de comportement en société est-il devenu si difficile pour les gouvernants ? Oui, hélas, Monsieur Barro, mais ce n'est pas une raison pour nous décourager, cela fait partie de notre tâche.

Autre question : y a-t-il eu des autorisations de changement d'affectation pour certaines surfaces dans des immeubles squattés, surfaces qui étaient dévolues au logement et qui sont devenues des commerces alternatifs ? Réponse : non, bien évidemment, parce que, de même qu'il n'y a pas d'autorisation de squatter, il ne saurait y avoir, a fortiori, d'autorisation de disposer d'un squat de telle ou telle manière.

Vous vous inquiétiez enfin, Monsieur le député, de la sécurité. Il est vrai que la sécurité n'est pas entièrement satisfaisante dans les immeubles squattés, mais le département voue en la matière, et dans les limites de ses forces, une attention particulière à la sécurité des établissements publics dans les squats, parce que c'est là évidemment que le risque peut être majeur.

Dernière question : vous souhaitiez savoir si la corne rouge de Rhino avait été autorisée. Vous connaissez la réponse : évidemment non. Elle a en revanche été inspectée sous l'angle de la sécurité et de ce point de vue là ne représente pas de danger. 

M. Florian Barro (L). Je remercie M. Moutinot de ses réponses. Effectivement, certaines des questions que j'ai posées appelaient une réponse un peu différente, mais le Mémorial fera la part des choses...

Je ne m'attacherai pas aux points de détail de la réponse de M. Moutinot, par contre je me permettrai de reposer une question qui est au coeur du problème. Dans le cadre de ces rénovations, avec les contraintes financières qui sont imposées par la loi, confirmées par le récent vote populaire sur la LDTR, ne devra-t-on pas convenir une fois pour toutes qu'il est impossible de rénover des immeubles ?

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Moutinot lorsqu'il dit que le parc immobilier genevois est correctement entretenu, ou alors c'est que le parc immobilier suisse est surentretenu, ce qui est peut-être un autre débat. En l'occurrence, avec les contraintes de la LDTR, de la LCI, avec les contraintes techniques, phoniques, d'isolation, ne va-t-on pas finir par avoir recours systématiquement à l'aide de l'Etat, alors que des contributions différentes pourraient être envisagées, permettant d'avoir des objets immobiliers correctement entretenus et évitant de surcroît des pollutions en terme de chauffage notamment ? Il me semble que c'était un point central dans mon interpellation, même s'il relève plus du débat de commission. Quoi qu'il en soit, il me semble important de réfléchir à la finalité de toutes ces lois, qui risquent d'aboutir à ce que le parc immobilier soit entièrement étatique.

M. Laurent Moutinot. Monsieur Barro, vous l'admettez vous-même : la question que vous posez ce soir est vaste ! Elle n'a plus aucun rapport avec le problème des squats, qui sous-tendait chacune des questions que vous m'aviez adressées.

A l'heure actuelle, dans le cadre de la législation ordinaire et en particulier de la LGL, il est possible de rénover et nous le voyons tous les jours. Vous avez une inquiétude, à savoir que l'état de dégradation grave de certains immeubles puisse poser des problèmes s'agissant de respecter les montants maximum des loyers. La première réponse à cette inquiétude, c'est évidemment d'éviter que les immeubles atteignent une telle dégradation. Vous savez aussi que, dans la nouvelle mouture de la LDTR qui vient d'être votée, il existe des possibilités de dérogation pour prendre en compte notamment la protection du patrimoine ou la protection de l'environnement. Il faut donc donner à cette loi le temps d'être expérimentée, il faut voir si elle permet effectivement d'entretenir correctement le parc immobilier. A mon sens, les effets de la loi devraient être positifs. Il va de soi que, si on se trouvait à un moment ou à un autre dans une situation impossible, il faudrait corriger le tir suffisamment tôt. Mais à ce jour, alors que la loi n'est en vigueur que depuis quelques semaines, prétendre qu'on sait par avance qu'elle ne marchera pas est inacceptable. 

Cette interpellation est close.