Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

M. Carlo Lamprecht. La question posée par le député M. René Koechlin exige tout d'abord de définir ce qui est légal et ce qui est hors du dispositif légal. Dans ce sens, en ce qui concerne l'exploitation de bars ou de bistrots alternatifs, l'autorisation doit provenir du département de justice et police. Il faudrait toutefois se poser d'abord la question de savoir si une exploitation peut être autorisée sur des bases d'occupation illégale. En admettant qu'il y ait autorisation, cela signifierait que les squats devraient normalement être enregistrés comme commerces ou comme établissements de restauration, en indiquant très précisément le propriétaire qui en a la patente et la responsabilité juridique, avec des conditions à définir en matière fiscale notamment. En admettant encore que ces problèmes soient résolus, le département de l'économie agirait de la manière suivante :

Concernant la main-d'oeuvre étrangère, nos interventions dans ce domaine se basent sur des inspections ou sur des rapports de police, par exemple, nous signalant des personnes qui travaillent sans autorisation. Il n'y a pas de politique spécifique dans le domaine des squats.

Quant aux dispositions de la loi sur le travail, l'OCIRT est compétent dans les entreprises «normales», quant à la protection de la santé et à la durée du travail, mais pas quant à la sécurité du public, laquelle dépend du DAEL. C'est en l'occurrence l'aspect qui peut poser le plus de problèmes, notamment au point de vue de l'évacuation en cas d'incendie, par exemple. L'OCIRT n'a jusqu'ici pas effectué d'intervention dans ces milieux, les circonstances faisant que ses priorités se situent ailleurs.

En ce qui concerne les conventions collectives et usages professionnels, l'OCIRT peut intervenir sur mandat. Pour le commerce et le contrôle des prix, il faut noter que les squats n'ont pas fait l'objet d'une inspection quelconque de la part de l'ICCP, compte tenu du fait que ces commerces sont inconnus de nos services. Concernant l'affichage des prix dans les points de restauration, il conviendrait d'abord d'en fixer les règles, donc de légitimer leur existence. D'une manière générale, les squats n'ont pas fait l'objet d'une étude à caractère économique approfondie au niveau du département. En l'état, les inspections demandées exigeraient d'une part que ces activités soient connues et d'autre part que nous disposions d'un personnel suffisant pour inspecter ces activités associatives.

Il faut noter également que nous devrions, dans un premier temps, nous poser la question de savoir si les rapports de travail existent dans ce genre d'établissement, la loi sur le travail et la loi sur l'assurance-accident ne s'appliquant pas à l'employeur, ni à ses associés éventuels ni aux bénévoles qui ne reçoivent de directives de personne.

M. René Koechlin (L). Je prends acte de la réponse du Conseil d'Etat mais elle ne me satisfait pas entièrement. En effet, il déclare qu'il n'est pas au courant, qu'il n'a pas procédé à une évaluation sérieuse des incidences néfastes qu'une occupation illicite de locaux commerciaux pouvait avoir sur l'exercice licite des professions notamment et plus généralement sur la promotion économique du canton. Si j'ai bien compris, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de répondre, parce qu'il n'est pas au courant de ce qui se trame.

Alors, ma question est très simple : le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de se tenir au courant de ces activités illicites et d'essayer de les déceler, de manière à pouvoir ensuite y remédier ? Ou bien entend-il laisser le flou artistique régner encore longtemps dans ce canton, auquel cas on pourrait se poser des questions sur d'autres activités illicites, comme le viol, le cambriolage, voire l'assassinat... ? J'aimerais savoir jusqu'où va la maîtrise du Conseil d'Etat en matière de délinquance et à partir de quel moment et à quel point elle cesse ! 

M. Carlo Lamprecht. Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans un marché du travail tel que celui de Genève, avec les problèmes de travail au noir qui se posent, les inspections qu'il faut faire avec un service réduit au strict minimum, il est clair qu'à ce jour la priorité du Conseil d'Etat n'a pas été de rechercher tous les squats de ce canton où existent des débits de boissons. C'est une question de priorité tout simplement. On peut parfois agir sur dénonciation bien entendu, mais pour le moment, à mes yeux, les squats ne représentent pas véritablement une exploitation de grande envergure. Si cela devait être le cas, il est clair que des mesures devraient être prises.

En l'état, je veux bien essayer de faire un inventaire de ce qui existe, mais je vous le rappelle encore une fois : il faut des moyens pour cela, il faut du personnel et nous n'avons vraiment que peu de monde à disposition.

Cette interpellation est close.