Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

M. Olivier Dobler nous adresse un courrier intitulé «Inconstitutionnalité de l'immunité accordée par le droit cantonal à certains magistrats du pouvoir judiciaire, dont ceux du ministère public». ( )C1014