Séance du
jeudi 28 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
45e
séance
C 1014
C 1014
M. Olivier Dobler nous adresse un courrier
intitulé «Inconstitutionnalité de l'immunité
accordée par le droit cantonal à certains magistrats du
pouvoir judiciaire, dont ceux du ministère public».
( )C1014
Il en est pris acte. Ce courrier est transmis à la commission judiciaire.