Séance du
jeudi 28 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
45e
séance
C 1012
C 1012
Le Tribunal fédéral nous communique l'acte de
recours déposé par l'Aéroport international de
Genève contre le projet de loi 7836, modifiant la loi sur
l'Aéroport international de Genève, et le projet de loi
7910, ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour
l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport
international de Genève, et nous invite à déposer la
réponse. ( ) C1012
Il en est pris acte. Ce recours a été transmis à la commission des finances et au Conseil d'Etat. Sur préavis de la commission des finances, mémoire de réponse a été déposé dans cette affaire.