Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

Sur préavis de la commission environnement et agriculture, un mémoire de réponse a été adressé au Tribunal fédéral relatif au recours interjeté par la Chambre genevoise immobilière contre le projet de loi 7565 sur les forêts. ( )  C1011