Séance du vendredi 24 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 44^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 26 mai 1994, le Grand Conseil a constitué un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie alimenté, à concurrence de 3 millions de francs au maximum, par les sommes provenant des confiscations ou des dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants ainsi que par celles dues et versées à la caisse de l'Etat après exécution d'accords de partage conclus avec des autorités étrangères.

Ce fonds est affecté pour moitié aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l'utilité concerne la population genevoise, partie gérée par le Département de l'action sociale et de la santé, tandis que l'autre moitié doit être affectée à des organisations non gouvernementales oeuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.

A teneur de la loi actuelle, cette deuxième moitié est gérée par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Or, dans le cadre des restructurations intervenues suite à l'entrée en fonction du Conseil d'Etat actuel, la direction des affaires extérieures - qui est de fait en charge de cette partie du fonds drogue - est désormais placée sous la responsabilité du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

C'est la raison pour laquelle un changement purement formel de département vous est proposé à l'article 3, alinéa 2 de la loi portant création dudit fonds.

Au bénéfice de ces explications nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver au présent projet de loi un accueil favorable.

Préconsultation

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, comme vous venez si bien de le dire, ce projet n'est qu'un toilettage consécutif à un changement de titulaire de département. Il n'est donc pas utile, à mon avis, d'engager des frais de travail de commission. Je propose donc que nous votions ce projet de loi en discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8092)modifiant la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (E 4 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie, du 26 mai 1994, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 2   (nouvelle teneur)

2 Le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est chargé de la gestion de l'autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales oeuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.