Séance du
vendredi 24 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
44e
séance
I 2020
I 2020
de M. Rémy Pagani (AG) : «A peine votée
par le Grand Conseil, la loi sur la Chambre des relations
collectives de travail est tronquée par le règlement
d'application édicté par le Conseil d'Etat».
( ) I2020
Cosignataires : Gilles Godinat, Bernard Clerc, Pierre Vanek, Luc Gilly, Danielle Oppliger.
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
e) de questions écrites.
Néant.