Séance du vendredi 24 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 43^e séance

M. Guy-Olivier Segond. Mme Marie-Paule Banchard-Queloz m'a interpellé sur la question de la planification sanitaire et plus particulièrement du carnet de santé.

Je rappelle qu'à l'origine l'idée du carnet de santé était de rassembler en un seul document, sur un support papier, des informations médicales dispersées chez plusieurs prestataires de soins. A l'examen de cette idée, il est apparu que vouloir réaliser un support papier poserait tôt ou tard la question de l'informatisation dudit support et qu'il fallait donc intégrer dès le début la question de l'informatisation du carnet de santé. Deux conceptions se sont alors opposées.

La première conception, centralisatrice, visait à mettre la totalité des dossiers médicaux, répartis dans les hôpitaux, les cliniques, les cabinets médicaux de ville, sur une carte à puce, propriété du patient. Cette option a été retenue par l'autorité française, mais elle s'avère à l'usage extrêmement compliquée à mettre en oeuvre : aucun des prestataires de soins n'a un véritable intérêt à ce que le dossier propriété du patient soit à jour.

La seconde conception est une conception décentralisatrice. Elle consiste à informatiser le dossier médical là où il se trouve, dans le service hospitalier ou dans le cabinet de ville, à donner au patient ce qu'on appelle une clé électronique dont il est détenteur et qui lui permet de donner l'autorisation à son médecin traitant ou à son médecin hospitalier d'accéder au dossier. C'est finalement, dans les équipes qui ont étudié cette question, la conception décentralisatrice qui a été retenue.

Dès lors, la mise en oeuvre de cette conception va se faire sur plusieurs années : elle postule tout d'abord la mise en place de l'informatisation des dossiers médicaux où qu'ils soient, dans le secteur de médecine de ville comme dans le secteur hospitalier. Elle suppose ensuite un réseau qui permette de mettre ces différentes stations en liaison les unes avec les autres. Elle suppose enfin que les questions relatives à la sécurité des données - la sphère privée, le secret professionnel, le secret de fonction - soient bien réglées sur le plan juridique et sur le plan technique.

Dans cette perspective, nous viendrons d'ici la fin de la législature avec un projet de loi, probablement avec les incitations financières nécessaires pour que l'informatisation des dossiers, qui se fait sur une base volontaire, s'accélère. Vous aurez donc, en tant que Grand Conseil, à vous prononcer sur ce projet d'ici la fin de la législature. Dans ce cadre, le crédit de quelques centaines de milliers de francs qui est attribué à l'Institut de médecine sociale et préventive est destiné à examiner si ces données peuvent être utilisées dans le cadre d'enquêtes épidémiologiques, pour savoir si les couvertures vaccinales, les typologies de pathologies, etc. nous permettent d'avoir une action sanitaire plus ciblée.

Vous trouverez, dans un document que je tiens à votre disposition mais qui est public, les grandes définitions de ce projet que j'ai effectivement présenté à la réunion des cadres du département qui se tenait au début du mois à l'auditoire Jenny. Il n'a donc rien de secret, mais il n'a pas encore atteint le degré de préparation permettant au Grand Conseil d'en être saisi au travers d'un projet de loi. 

Cette interpellation urgente est close.