Séance du vendredi 24 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 43^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur le député, s'agissant de votre première question et de l'éventuel déplacement du Conseil d'Etat à Berne, je comprends bien que certains actes politiques, comme le dépôt d'initiatives antinucléaires, sont des événements importants pour les initiants. Selon vous, l'obligation constitutionnelle faite au Conseil d'Etat de lutter pour que ne soient pas construites de nouvelles installations nucléaires sur le territoire genevois ou dans son environnement devrait conduire le Conseil d'Etat à se faire représenter lors du dépôt des signatures. En l'occurrence, je vous suggère, Monsieur le député, d'en rester aux pratiques qui ont eu cours jusqu'à présent : le moment venu, le Conseil d'Etat défend au nom du canton les positions qui sont les siennes, comme lors des procédures contre Creys-Malville, mais en revanche les instruments démocratiques doivent être utilisés par les initiants et il nous paraît peu heureux d'intervenir à ce niveau.

Vous me permettrez de rappeler que la constitution, qu'elle soit genevoise ou fédérale, prévoit bien d'autres articles et bien d'autres droits, y compris par exemple la liberté de commerce : je doute que, dans d'autres affaires, vous trouviez particulièrement heureux que le Conseil d'Etat délègue des représentants, s'agissant de sujets qui vous tiendraient moins à coeur. Aussi, je vous suggère, par esprit d'égalité, de prendre acte du fait que chacun joue son rôle dans la République et dans la Confédération et qu'il est heureux que les droits démocratiques puissent s'exprimer avec une telle largesse.

Cela m'amène à votre deuxième question, à propos d'une enseignante dont j'ai dû faire connaissance assez rapidement comme vous le savez, étant donné qu'il apparaissait que j'aurais déjà dû la connaître... La question que vous posiez, Monsieur le député, était de savoir pour quelle raison cette enseignante n'avait pas obtenu de congé pour le 28 septembre, date que je souligne, puisque vous aimez la publicité, et qui est donc la fameuse date où vous déposerez les initiatives antinucléaires à Berne. A cet égard, j'aimerais tout de même vous rappeler deux ou trois règles qui ont cours dans l'enseignement primaire, quels que soient les mérites des personnes.

Premièrement, les enseignants primaires enseignent quatre jours pendant trente-neuf semaines par année, ce n'est pas négligeable. Ils ont treize semaines et demie de vacances, certes à des dates fixes, mais tout de même à des dates qui leur permettent de prendre un certain nombre de dispositions. Deuxièmement, je vous rappelle, et cela n'est pas anodin, que même si les enseignants prennent en charge leurs remplaçants lors d'un congé, ils n'en sont pas moins absents de leur classe. Ils n'assument pas leur charge et leurs élèves ne bénéficient pas de leur présence dans la classe. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de règles régissent ces congés.

Il y a d'abord les congés spéciaux prévus par le règlement - mariage, enterrement, etc. - qui, comme pour tous les fonctionnaires, sont codifiés et ne donnent lieu à aucune retenue de salaire. Il y a ensuite les congés de fonction, ou congés dus à une obligation légale, c'est notamment le cas lorsque vous êtes convoqués devant une instance officielle ou un tribunal : aucune retenue de salaire. Il y a enfin les congés dits pour convenance personnelle, qui ne peuvent être accordés qu'à titre exceptionnel et qui donnent lieu à une retenue de salaire. A cet égard, j'aimerais préciser ce qui suit. Les congés pour convenance personnelle sont distribués au compte-gouttes, en général pour des raisons strictement familiales. En effet, le département de l'instruction publique compte 5300 enseignants, qui sont très nombreux à faire partie d'organisations honorables, dont les activités humanitaires, caritatives, politiques, religieuses et de formation sont, comme vous le savez, très diverses et très nombreuses. Ceci explique, Monsieur le député, que, si nous voulons conserver une certaine équité, nous ne pouvons accéder à votre demande. Vous comprendrez aussi que je ne pourrais pas régler devant ce parlement les congés des enseignants. Cela signifierait que finalement les députés porte-parole de telle ou telle cause obtiendraient ce que la règle ne permet pas, entraînant des inégalités de traitement que nous ne pourrions accepter.

Je sais que cette personne va atteindre l'âge canonique de 57 ans et qu'elle bénéficiera alors de ce qu'on appelle les congés switch, c'est-à-dire d'une demi-journée de congé tous les quinze jours. Mais elle n'en est pas encore là et nous ne pouvions pas appliquer ces dispositions. J'ai donc le regret de vous dire que je ne pourrai me rendre à vos arguments.

Cette interpellation urgente est close.