Séance du vendredi 24 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 43^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. En préambule, je dois préciser que je ne répondrai pas à l'interpellation de M. Visseur sur les chantiers : elle ne concerne pas le Conseil d'Etat directement, mais le DAEL qui va y répondre par la bouche de mon collègue Moutinot.

Je réponds maintenant à l'interpellation de M. Pierre Vanek, qui a trait à la procédure de consultation concernant la loi sur le travail et aux procédures de consultation en général. Monsieur le député, vous demandiez que soit distribuée la réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale concernant la révision des ordonnances I et II relatives à la loi sur le travail. Vous aurez entendu, au point Correspondance, de la bouche même du président du Grand Conseil, que votre voeu est exaucé. Je n'ai pas à vous rappeler que c'est la procédure usuelle qui est ainsi appliquée. D'autre part, si ma mémoire est bonne, le Conseil d'Etat publiait et publie encore chaque année un rapport sur les questions fédérales - il le faisait en tout cas, je vais vérifier si c'est toujours le cas - et vous retrouviez à ce moment-là l'ensemble des positions prises.

Deuxièmement, vous demandiez que le Conseil d'Etat, avant qu'il adresse ses réponses à Berne et sous une forme à déterminer, consulte le parlement sur les objets législatifs importants. Là, je dois vous dire que le Conseil d'Etat n'a jamais souhaité le faire, rappelant qu'au niveau des procédures de consultation, dans cette étape-là, il est le porte-parole de l'Etat de Genève et que c'est donc le gouvernement qui répond.

Cela dit, j'aimerais vous tranquilliser sur un point : lorsque nous répondons aux consultations fédérales, si nous ne consultons pas le parlement en tant que tel, nous prenons en revanche très largement des informations dans différents milieux et entendons les opinions les plus contradictoires, de façon que la position du canton de Genève tienne compte des différentes positions. Il se trouve que, de ce fait, les procédures de consultation, une fois l'arbitrage fait, se fondent en définitive sur des positions qui sont ensuite très souvent représentées au parlement lors du débat, lorsqu'il doit y avoir débat.

Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de consulter le parlement sur les sujets soumis à procédure de consultation fédérale, mais comme je l'ai souligné il est et il restera toujours extrêmement attentif au fait qu'il ne doit pas s'agir d'une mono-opinion lorsqu'il prend position, et qu'il doit s'intéresser largement aux opinions des différents acteurs. 

Cette interpellation urgente est close.