Séance du vendredi 24 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 43^e séance

M. Carlo Lamprecht.  Robert Cramer). Je donne ici la réponse de mon collègue M. Robert Cramer à l'interpellation de M. Beer.

La loi sur les forêts du 20 mai 1999 nécessite l'élaboration de dispositions d'exécution destinées plus particulièrement à définir la procédure de constatation de la nature forestière, qui constitue l'un des éléments nouveaux de cette législation. Le règlement d'application est actuellement en cours de rédaction au sein du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, qui, comme il l'a fait pour la loi, a associé à cette tâche les milieux intéressés, dont M. Roger Beer fait d'ailleurs partie. Il attend d'eux des propositions constructives. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement de ce travail, la loi genevoise sur les forêts devrait entrer en vigueur au début de l'an 2000, simultanément avec la loi instituant la nouvelle commission consultative de la diversité biologique, cette dernière ayant un rôle important à jouer en matière de forêts.

Quant au recours de droit public qui a été interjeté auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de deux dispositions de la loi sur les forêts, il a fait l'objet d'un premier examen par la commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil. Ce recours ne déploie pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du Tribunal fédéral, de sorte qu'il ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'entrée en vigueur de la loi sur les forêts. Il convient enfin de préciser que la loi genevoise sur les forêts ne constitue qu'un texte d'application de la législation fédérale en la matière, qui s'applique d'ores et déjà. 

Cette interpellation urgente est close.