Séance du vendredi 24 septembre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 10e session - 43e séance

IU 733

IU 733
19. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Luc Gilly : Interventions des services de police. ( ) IU733
Mémorial 1999 : Développée, 6526.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député Gilly, vous m'avez également interpellé sur une affaire délicate, concernant une personne âgée qui aurait quitté une clinique en pleine nuit et qui aurait été interpellée. La police est soumise à un code de déontologie qui vise à arrêter les principes généraux dans lesquels s'inscrit son action et qui fixe le contexte éthique de son activité. De fait, elle doit également intervenir - je suis tenté de dire hélas, parce qu'il y a beaucoup de cas de ce genre, mais je suis tenté d'ajouter heureusement, parce que c'est le côté social de la police - dans des affaires d'ordre social, principalement dans les cas où d'autres organismes ne peuvent intervenir.

Vous m'avez interpellé sur la situation de santé de l'intéressé. A 0 h 14, le médecin soignant a fait appel à une ambulance privée - et non pas à une ambulance de police - afin qu'elle se rende au domicile de son patient. Ce médecin a requis la gendarmerie, laquelle s'est présentée à 0 h 30 au même endroit, soit dans les minutes qui ont suivi l'appel. Vous me demandez pourquoi la police n'a pas cherché à prendre contact avec le médecin traitant : la demande émanant d'un membre de la faculté, la police n'avait pas à prendre l'initiative de contacter le médecin traitant, ceci étant du ressort exclusif du médecin requérant, soit du médecin qui avait demandé l'intervention de la police.

Je n'ai pas eu le temps de creuser plus ce cas. Il est évidemment détestable d'imaginer qu'une personne de 80 ans puisse être emmenée par la police, mais j'ajoute qu'il y avait en l'occurrence - et c'est bien la preuve du côté social de l'intervention - des femmes pour conduire cette interpellation. Si vous le souhaitez - je pense que c'est sûrement le cas - je me ferai apporter le rapport qui a trait à cette intervention pour vous répondre de façon encore plus circonstanciée. Pour l'instant, voilà les éléments que je peux vous fournir. 

Cette interpellation urgente est close.