Séance du vendredi 24 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 43^e séance

M. Gérard Ramseyer. M. le député Hodgers m'a interpellé pour la troisième ou quatrième fois sur le cas d'un jeune Chilien qui séjourne à Genève.

Sur le plan de la procédure, vous le savez, Monsieur le député, l'Office fédéral des étrangers a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pourtant prélevée sur le contingent d'unités nouvelles attribué aux cantons. Le Conseil d'Etat, le 10 mars 1999, avait pris une décision favorable sur un recours interjeté par M. V. Depuis votre dernière intervention et votre dernière correspondance, le Département fédéral de justice et police a confirmé le refus de l'Office fédéral des étrangers et rejeté une nouvelle fois ce recours, en fixant un départ au 1er novembre 1999. De plus, M. V avait préalablement déposé une demande de regroupement familial ; celle-ci a été rejetée sur recours par la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers, qui est un organe judiciaire et non pas administratif. Je dois donc vous dire que, malheureusement, l'ensemble des voies juridiques possibles a été épuisé. Le Conseil d'Etat a également épuisé non pas sa patience, mais sa marge de manoeuvre dans ce dossier.

J'entends soumettre une nouvelle fois ce dossier à la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, présidée avec distinction par M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond et dont est membre également Mme Martine Brunschwig Graf. Sur la base d'un dernier examen, nous donnerons une ultime réponse à votre préoccupation, mais je le rappelle : toute possibilité juridique est échue. Je vous mets au bénéfice de la patience que vous manifestez pour ce cas, je suis d'accord avec vous pour dire que, sur le plan humain, c'est un cas qui paraît douloureux et que vos revendications sont légitimes. En l'état, je ne peux pas vous en dire plus. Si nous devions faire plus, ce serait en dehors des voies juridiques ordinaires. 

Cette interpellation urgente est close.