Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
42e
séance
PL 8103 et objet(s) lié(s)
15. Projet de loi du budget administratif 2000
PL 8103
Projet de loiétablissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 (D 3 70)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Art. 1 Perception des impôts
Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2 Perception des centimes additionnels
Il est perçu en 2000, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.
Art. 3 Personnes physiques
1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 2000, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
Art. 4 Personnes morales
Il est perçu :
Art. 5 Successions et enregistrement
Il est perçu :
Art. 6 Budget administratif
1 Le budget administratif de l'Etat pour 2000 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.
Art. 7 Budget de fonctionnement
1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 420 673 771 F et les revenus à 5 077 559 420 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 253 418 130 F.
3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 343 114 351 F.
Art. 8 Budget d'investissement
1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 491 947 649 F et les recettes à la somme de 31 067 000 F.
2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 460 880 649 F.
3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 20 000 000 F : la constitution d'une troisième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir et le fonds de développement des énergies renouvelables s'élevant à 5 000 000 F.
4 Sont retranchés à cette somme les montants relatifs aux transferts du patrimoine administratif au patrimoine financier soit 105 651 413 F.
Art. 9 Financement
1 Les investissements nets de 375 229 236 F. sont autofinancés à raison de 277 662 106 F, représentant le montant des amortissements du patrimoine administratif, le solde restant à couvrir étant de 97 567 130 F.
2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 343 114 351 F auquel doivent être déduites les dotations à provisions à hauteur de 3 300 000 F et ajoutées les dissolutions de provisions à hauteur de 82 558 580 F., sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 519 940 061 F (insuffisance de financement).
Art. 10 Découvert
L'augmentation nette du découvert de 343 114 351 F, est inscrite à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir.
Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management
1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.
2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle
A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.
Art. 13 Emprunts
1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 2000, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 519 940 061 F.
2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 2000 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.
Art. 14 Référendum
Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2000
Annexe p.5
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Projet de budget 2000projets de lois spécifiques
Pages
PL 8090
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PL 8104
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PL 8105
Projet de loi d'investissement de 84 618 984 F découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)
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PL 8106
Projet de loi autorisant l'aliénation des immeubles du Bachet-de-Pesay et de la Jonction découlant des opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois
18
PL 8107
Projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut pour son foyer « Au Coeur des Grottes »
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PL 8108
Projet de loi modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal (D 3 30 - B 6 10.05)
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PL 8090
Projet de loimodifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :
Art. 49, al. 6 (nouvelle teneur)
6 Les dispositions des alinéas 1 à 5 ne sont pas applicables :
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Introduction
La modification proposée à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (ci-après LGF) vise à faciliter la gestion des dépenses générales par les services de l'Etat. Elle correspond de facto à la situation qui prévaut chaque année depuis la mise en oeuvre des reports de crédits.
Amorcée depuis 1991, la décrue des dépenses générales s'est poursuivie au fil des années (320 millions en 1991 - soit 7,0 % du budget total - contre 288 millions en 1998, soit 5,5 % du budget total).
Le Conseil d'Etat, aidé en cela par la fonction publique, a porté ses efforts sur ce type de dépenses, lesquelles peuvent être comprimées sans répercussions graves au profit de prestations redistribuées à la population.
La gestion pluriannuelle des reports de crédits (positifs ou négatifs, rappelons-le), alliée à une gestion globale de cette catégorie de dépenses, s'inscrit également dans une optique de nouvelle gestion publique. Si la procédure des reports de crédits doit faire l'objet d'une analyse pointue à chaque fin d'exercice - afin d'éviter d'éventuels dérapages (cumuls de reports négatifs) - la gestion globale des dépenses générales doit être mise à disposition de chaque service par le biais d'une modification à la LGF.
II. Modalités
Comme par le passé, les services établissent leurs budgets par natures et sous-natures. Lors de l'exécution du budget (comptes), la spécificité qualitative de la nature doit être respectée. Cela signifie que chaque dépense doit être comptabilisée sur la nature et sous-nature idoine.
La modification de la loi a pour seule conséquence que le service ne présente un dépassement de crédit que si la nature 31 globale de dépense générale présente un dépassement.
Cette modification aurait également pour avantage d'alléger les travaux de la commission des finances lors de l'examen des dépassements de crédits en matière de dépenses générales.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.
PL 8104
Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 300 000 F à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes (CIFEF)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit de fonctionnement
Une subvention annuelle de 300 000 F est accordée à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes au titre de subvention cantonale de fonctionnement.
Art. 2 Budget de fonctionnement
Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2000 sous la rubrique 21.05.01.365.02.
Art. 3 But(s)
Cette subvention doit permettre l'insertion/réinsertion des femmes peu ou pas qualifiées, dans le but d'offrir, de manière concertée, un ensemble de modules de préformation à toute femme en risque d'exclusion sociale et/ou économique.
Art. 4 Durée
Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil.
Art. 5 Couverture financière
Cette charge n'a pas de couverture financière.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Depuis 1994, divers organismes et institutions tournés vers les personnes en difficulté, en particulier les femmes désirant de réinsérer, se sont regroupés sous l'égide du Service pour la promotion de l'égalité, afin de réfléchir au problème lancinant de l'insertion/réinsertion des femmes peu ou pas qualifiées. Un premier groupe de travail a réuni les associations suivantes :
IPT (Intégration Pour Tous) ;
Solidarité-Femmes (association venant en aide aux femmes victimes de violence conjugale ;
SOS Femmes (association aidant les femmes en rupture sociale et familiale et marginalisées ;
AFM (association des familles monoparentales) ;
CAMARADA (centre de rencontre et de soutien pour les femmes réfugiées ;
F-Information (centre d'orientation et d'information pour les femmes et les familles ;
UOG (Université ouvrière) ;
Hospice général (RMCAS) ;
Centre social protestant.
Ce besoin de réflexion commune provenait des difficultés que rencontraient tous ces organismes face à un public de femmes suissesses ou étrangères sans aucune qualification ou au bénéfice de qualifications inadaptées car trop anciennes.
Cette réflexion a dégagé les constats suivants :
l'identification d'un public en grande difficulté, marginal : les femmes en rupture sociale et professionnelle, quelle qu'en soit l'origine (pauvreté, chômage, divorce, asile politique, prostitution, etc.), généralement peu qualifiées, ayant accumulé des échecs et ayant de ce fait perdu confiance en elles, souvent isolées socialement ;
l'obligation de retravailler, avec des difficultés particulières liées aux obstacles accumulés dans la vie de ces personnes ;
l'importance d'une coordination entre les lieux d'accueil et de formation, actuellement éclatés spacialement et institutionnellement, réduisant de ce fait leur portée auprès de ce public souvent déconnecté des structures traditionnelles d'information ;
la mise en évidence d'un premier palier, d'une étape préalable devant précéder ou préparer la décision d'entreprendre une formation, de définir un projet de vie ou un projet professionnel ;
la découverte que cette phase apparentée à de la préformation ou formation élémentaire n'existe dans aucun lieu à Genève depuis la disparition de « Retravailler CORREF » en 1980 ;
la nécessité d'offrir des modules de formation spécifiques pour les femmes. Des études démontrent en effet que l'apprentissage n'est pas organisé de manière identique chez les hommes et les femmes, en particulier chez les femmes appartenant au public cible. Ces dernières optimisent leur façon d'apprendre lorsque certaines conditions sont réunies : l'entraide collective, l'écoute et la prise de parole, le traitement de ses peurs, le renforcement de l'estime de soi-même. Ces dimensions ne sont souvent pas intégrées dans le cadre des formations offertes et sont pourtant fondamentales pour la réussite de celles-ci ;
les structures actuelles de formation, tournées principalement vers l'insertion par l'emploi, ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités de ces publics en terme de non-mixité, d'horaires, de charges familiales, de rythme d'apprentissage, etc.
A tous ces constats, il faut ajouter la difficulté supplémentaire de la non prise en charge financière, que ce soit par le biais de la loi sur la formation professionnelle ou par la loi sur le fonds pour le perfectionnement professionnel, de tout module relatif à de la préformation ou formation élémentaire.
2. Constitution d'une Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes
De cette réflexion sont issus plusieurs projets :
le module « PREMIÈRE MARCHE » destiné aux femmes peu ou pas qualifiées, isolées socialement et désireuses de se reconstruire une identité. Ce projet a été développé par le groupe de travail susmentionné et déposé par F-Information et l'UOG au Bureau fédéral de l'égalité qui a financé les trois premières sessions ;
l'ouverture de « VOIE F », un espace de formation destiné aux femmes dont les objectifs prioritaires sont :
organiser et développer de manière cohérente et concertée une offre de pré-formation/formation élémentaire en fonction des lacunes recensées,
offrir une structure de formations modulaires proposant des cours allant de l'incitation à se former au perfectionnement qui tiennent compte des spécificités des publics-cibles (problème de couverture financière, d'organisation familiale, d'isolement social et de recherche de lieux non mixtes),
assurer un suivi individualisé tout au long du processus d'acquisition de compétences sociales et/ou professionnelles.
Ce projet déposé par le Service pour la promotion de l'égalité, dans le cadre des aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité, a obtenu du Département fédéral de l'intérieur une subvention d'aide à sa mise en place pour 1998 et 1999.
D'autres associations, comme SOS FEMMES et CAMARADA, proposent depuis plusieurs années de la formation élémentaire pour les femmes :
la boutique « LES FRINGANTES », un magasin de vêtements de deuxième main offre à des femmes très marginalisées un stage qui leur permet d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles, de tester leur capacité à travailler et de mettre en place un projet de formation ou un projet professionnel ;
les cours d'alphabétisation en français et en langue étrangère offerts aux femmes migrantes ou réfugiées statutaires.
Tous ces modules de préformation/formation élémentaire ont été, faute d'un subventionnement cantonal, financés par la Confédération qui, depuis plusieurs années, consacre de manière explicite une partie des subventions à des projets femmes, reconnaissant par là la nécessité d'actions spécifiques à leur égard.
Ces financements de démarrage permettent d'expérimenter, d'ajuster et d'améliorer l'offre ; ils présentent par contre l'inconvénient majeur de disparaître après 2 ou 3 ans de test.
La preuve du besoin ayant été faite, il se justifie de les reprendre au niveau cantonal afin de permettre aux associations de continuer à oeuvrer pour ce public très largement défavorisé.
Celles-ci, dans le but de poursuivre en commun leur réflexion, de se réunir autour d'un même projet, de développer leur complémentarité et offrir ainsi à leur public un éventail plus large de prestations se sont regroupées sous le nom de « COMMUNAUTÉ D'INTÉRÊT POUR LA FORMATION ÉLÉMENTAIRE DES FEMMES ».
L'objectif de la CIFEF est de pouvoir offrir, de manière concertée, un ensemble d'activités de formation élémentaire sans frais à toute femme adulte en risque d'exclusion sociale et/ou économique et n'ayant pas accès, pour toutes les raisons évoquées préalablement, aux dispositifs existants.
Cette offre de formation élémentaire doit redonner confiance et dignité aux femmes possédant un très faible niveau de connaissances générales et ayant vécu des situations d'échec. Elle doit leur permettre d'élaborer un projet de vie en les aidant à identifier les étapes et les lieux possibles d'apprentissage et d'insertion. Les modules de préformation proposés ont pour objectif de bâtir un projet autour de son identité de femme, de son image et de son estime de soi, toute une série de préalables à la formation/réinsertion proprement dite. Il s'agit aussi, pour ce public de femmes peu ou pas qualifiées, en particulier pour les jeunes filles en rupture sociale et professionnelle, de proposer un accueil spécifique et de veiller à les garder mobilisées et actives autour de leur projet.
Cette fédération d'associations se veut un dispositif ouvert, d'autres partenaires concernés par cette problématique pourront en tout temps se joindre au groupe de suivi et de réflexion mis en place autour de la question de la formation élémentaire d'adultes sous-qualifiés.
3. Les modules de préformation proposés
La CIFEF s'est réunie à plusieurs reprises afin de définir les modules de préformation en cours ou en projet, les associations concernées ont présenté leur besoin en financement soit pour pouvoir démarrer, soit pour pouvoir continuer leurs activités, les modules retenus sont :
CAMARADA
ÉDUCATION A LA SANTE, un module qui permet aux femmes réfugiées d'acquérir des connaissances de base en matière de santé et de prévention utiles ici et là-bas,
COURS DE FRANÇAIS ET D'ALPHABÉTISATION, un module qui permet aux femmes réfugiées scolarisées ou analphabètes de retrouver confiance dans leur capacité d'apprentissage,
ATELIER « ICI-FORMATION », une préparation à l'insertion des femmes réfugiées statutaires,
ATELIER DE PERFECTIONNEMENT DU FRANÇAIS, à travers l'informatique, en collaboration avec VOIE F.
VOIE F
PREMIÈRE MARCHE, une démarche allant de l'identification des points forts à l'élaboration d'un projet de réinsertion,
ATELIER DE RAISONNEMENT LOGIQUE, ou apprendre à apprendre,
ATELIER D'INITIATION À L'INFORMATIQUE, désacraliser et apprendre à manipuler l'outil informatique,
PROGRAMME REFLEX, qui propose des activités ludiques, ainsi qu'un apprentissage original dans le domaine de l'informatique à des jeunes filles sans formation et sans activité professionnelle.
SOS FEMMES
STAGE À LA BOUTIQUE « LES FRINGANTES », une structure de réinsertion conçue spécifiquement pour les femmes sans aucune formation professionnelle et en grand danger de marginalisation.
Après une analyse de l'ensemble des budgets présentés, il appert que la subvention nécessaire à la mise en place de cette offre de modules de préformation s'élève à 300'000 F. S'agissant de formation élémentaire destinée à des femmes en situation précaire et en risque de marginalité sociale et professionnelle, il semble logique de l'inscrire au budget et aux comptes à la rubrique subvention du Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femmes.
4. Conclusion
Au vu des éléments d'appréciation qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette subvention à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes.
PL 8105
Projet de loid'investissement de 84 618 984 F découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit d'investissement de 17 017 564 F est ouvert au Conseil d'Etat pour des opérations de transferts d'actifs des Transports publics genevois (ci-après TPG) à l'Etat de Genève.
2 Il se décompose de la manière suivante :
· achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) appartenant aux TPG
9 475 200 F
· reprise de diverses infrastructures aériennes et au sol appartenant aux TPG
7 542 364 F
· Total
17 017 564 F
Art. 2 Inscription au patrimoine administratif
Ces actifs seront inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif.
Art. 3 Budget d'investissement
1 Le crédit pour l'achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 54.04.00.503.07.
2 Le crédit pour la reprise de diverses infrastructures aériennes et au sol est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 49.51.00.503.06.
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement du crédit mentionné à l'article 1 est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 5 Amortissement
1 L'amortissement de l'investissement pour l'achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
2 En raison des caractéristiques de l'investissement lié à la reprise des diverses infrastructures aériennes et au sol, son amortissement est calculé en sept tranches annuelles et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif
1 Un crédit d'investissement de 6 141 420 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le transfert du terrain du Bachet-de-Pesay (parcelle No 3514), propriété de l'Etat de Genève, du patrimoine financier au patrimoine administratif du bilan de l'Etat.
2 Cette opération donne lieu à une moins-value comptable de 5 558 580 F résultant de la différence entre la valeur d'acquisition (11 700 000 F) et la valeur d'expertise (6 141 420 F).
Art. 7 Budget d'investissement et de fonctionnement
1 Le crédit mentionné à l'article 6 alinéa 1 est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 54.04.00.500.07.
2 Il est constitué dans les comptes 1999 une provision de 5 558 580 F pour tenir compte de la moins-value probable mentionnée à l'article 6, alinéa 2.
3 La moins-value comptable sera inscrite, en tant que charge, au budget de fonctionnement en 2000, lors de la réalisation effective des opérations de transfert. La dissolution de la provision créée sera enregistrée, quant à elle, en revenu.
Art. 8 Financement et couverture des charges financières
1 Le financement du terrain du Bachet-de-Pesay (parcelle No 3514) a déjà été assuré par une loi d'emprunt.
2 Les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 9 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 10 Transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif
1 Un crédit d'investissement de 1 460 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le transfert du terrain de la Jonction II (parcelle No 2840), propriété de l'Etat de Genève, du patrimoine financier au patrimoine administratif du bilan de l'Etat.
2 Cette opération donne lieu à une plus-value comptable de 1 460 000 F résultant de la différence entre la valeur d'acquisition (0 F) et la valeur d'expertise (1 460 000 F).
Art. 11 Budget d'investissement et de fonctionnement
1 Le crédit mentionné à l'article 10 alinéa 1 est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement 2000 sous la rubrique 54.04.00.500.07.
2 La plus-value comptable mentionnée à l'article 10 alinéa 2 sera inscrite, en tant que revenu, au budget de fonctionnement en 2000.
Art. 12 Financement et couverture des charges financières
1 Le terrain de la Jonction II (parcelle No 2840) avait fait l'objet d'un legs.
2 Les charges financières en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 13 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 14 Droits de superficie
Les terrains de la Jonction (I et II) et du Bachet-de-Pesay feront l'objet de droits de superficie entre l'Etat de Genève et les TPG selon des conditions à fixer par le Conseil d'Etat.
Art. 15 Diminution du découvert
Il sera enregistré, en diminution de la plus-value comptable, une réduction de 38 364 256 F au découvert du bilan de l'Etat afin de couvrir les amortissements à rattraper de 1992 à 1998.
Art. 16 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 60 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour augmenter le capital de dotation de l'Etat de Genève aux TPG de 20 000 000 F à 80 000 000 F.
Art. 17 Inscription au patrimoine administratif
Ce capital de dotation sera inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif sous "; Capital de dotation TPG ".
Art. 18 Budget d'investissement
Ce crédit est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 49.51.00.523.01.
Art. 19 Financement et couverture des charges financières
1 Le financement du crédit mentionné à l'article 16 est assuré par le recours à l'emprunt hors cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le conseil d'Etat.
2 Les charges financières en intérêts sont couvertes par une rémunération du capital de dotation des TPG fourni par l'Etat de Genève.
Art. 20 Amortissement
En raison de la nature de cet investissement celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.
Art. 21 Garantie
1 Les TPG peuvent solliciter la garantie de l'Etat de Genève pour l'achat des bâtiments du Bachet-de-Pesay et de la Jonction.
2 S'il y a sollicitation, au sens de l'alinéa 1 de l'article 21, le Conseil d'Etat est autorisé à garantir par une caution simple le remboursement à hauteur de 116 188 417 F d'un ou plusieurs prêts en faveur des TPG.
3 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.
Art. 22 Rémunération de la garantie
Cette garantie fait l'objet d'une rémunération par les TPG selon des conditions à fixer par le Conseil d'Etat.
Art. 23 Couverture financière
Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire.
Art. 24 Loi sur la gestion administrative et financière
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Art. 25 Modification à une autre loi (H 1 55)
La loi sur les Transports publics genevois (H 1 55), du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur)
1 Le capital de dotation des TPG est de 80 000 000 F, fournis par l'Etat de Genève.
2 Ce capital nominatif et inaliénable, est inscrit au bilan des TPG sous rubrique "Etat de Genève, capital de dotation 80 000 000 F".
3 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les conditions liées à la rémunération du capital de dotation.
PL 8106
Projet de loiautorisant l'aliénation des immeubles du Bachet-de-Pesay et de la Jonction découlant des opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Vente des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction aux Transports publics genevois
1 L'aliénation par l'Etat de Genève aux Transports publics genevois des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction, inscrit au patrimoine financier de l'Etat est autorisée au prix de 193 205 981 F.
2 Cette aliénation se décompose de la manière suivante :
· Vente des bâtiments et aménagements extérieurs du Bachet-de-Pesay
149 632 499 F
· Vente des bâtiments et aménagements extérieurs de la Jonction
33 573 482 F
· Valeur réestimée des équipements des bâtiments
10 000 000 F
· Total
193 205981 F
Art. 2 Transfert des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction du patrimoine administratif au patrimoine financier
La valeur comptable des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction d'un montant de 105 651 413 F inscrite au patrimoine administratif est transférée au patrimoine financier du bilan de l'Etat. Une recette d'investissement correspondante est inscrite.
Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I Préambule
Les opérations liées aux transferts d'actifs entre les Transports publics genevois (ci-après TPG) et l'Etat de Genève s'inscrivent dans le cadre d'une mise à niveau des structures de bilan de l'Etat et des TPG ainsi que d'une meilleure connaissance des coûts des prestations fournies par les TPG ; il a été traité d'entente entre les différentes parties concernées - dont l'Inspection cantonale des finances (ci-après ICF) -. Ce premier transfert d'actifs est d'une certaine façon un protocole-type qui pourra être utilisé, dans ces grandes lignes, pour les autres cas de transferts du même genre.
Le montant total du projet de loi d'investissement est de 84 618 984 F. Il se décompose de la manière suivante :
· achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) appartenant aux TPG
9 475 200 F
· reprise de diverses infrastructures aériennes et au sol appartenant aux TPG
7 542 364 F
· Transfert du terrain du Bachet-de-Pesay au patrimoine administratif
6 141 420 F
· Transfert du terrain de la Jonction II au patrimoine administratif
1 460 000 F
· Augmentation du capital de dotation
60 000 000 F
· Total
84 618 984 F
II Situation actuelle
Les TPG exercent leurs activités au sein de bâtiments leur appartenant pour partie (Jonction I et zone Arve) et pour partie à l'Etat de Genève (Bachet-de-Pesay et dépôt Jonction II). Les terrains sur lesquels sont bâtis et exploités lesdits bâtiments font eux aussi l'objet de la même problématique. De plus, certaines infrastructures aériennes et au sol apparaissent encore à l'actif des TPG alors qu'elles devraient être au bilan de l'Etat de Genève.
III Situation recherchée
Le transfert global d'actifs entre l'Etat de Genève et les TPG résulte des objectifs suivants :
• structures de bilan de l'Etat et des TPG conformes à la réalité économique,
• visibilité des coûts relatifs aux activités des TPG,
• l'Etat reste propriétaire des terrains.
IV Démarche
a) Transfert :
L'Etat transfère les bâtiments et aménagements extérieurs du Bachet-de-Pesay et de la Jonction (I et II) aux TPG, comme stipulé à l'article 15 du contrat de prestations 1999-2002. Les terrains du Bachet-de-Pesay et de la Jonction II restent propriété de l'Etat et ceux de la Jonction I font l'objet d'un achat auprès des TPG. Tous les terrains sont mis à disposition par l'Etat aux TPG contre rémunération, au travers d'une rente de droit de superficie. L'Etat acquière le solde d'infrastructures aériennes et au sol qui appartiennent encore aux TPG (transfert non réglé à l'époque).
A cet effet, le Conseil d'administration des TPG a mandaté un expert externe, du secteur privé, afin d'évaluer la valeur des terrains, des bâtiments et aménagements extérieurs (expertise immobilière du 4 novembre 1997 de M. P.-A. Rieben). Sur la base de cette expertise, l'ICF a été saisie du dossier pour finaliser la valeur de transfert des actifs, à savoir les bâtiments et aménagements extérieurs, les équipements y relatifs, les terrains et les infrastructures aériennes et au sol, ceci dans le but de réaliser un transfert global et définitif.
Courant 1998, l'ICF a fourni les résultats qui suivent pour les valeurs de transfert, qui ont été acceptés par les différentes parties après négociation (valeurs au 31 décembre 1999) :
Source: ICF, Transports publics genevois et comptabilité générale
Il est à noter que la valeur résiduelle au bilan de l'Etat, des bâtiments faisant l'objet du présent transfert, ne tient pas compte de l'abaissement global, depuis 1992, du taux moyen pondéré des amortissements (abaissé de 10 % à 6 %), puisque cette réduction a été enregistrée au découvert du bilan sans toucher les centres de responsabilités. Cette réduction grève donc de 38'364'256 F la plus-value comptable brute.
b) Enregistrement de la valeur comptable :
La problématique du traitement de la vente d'actifs a été présentée dans le projet de budget 1999 de septembre 1998. Dans le respect scrupuleux du modèle harmonisé des collectivités publiques, la valeur comptable (105'651'413 F) au bilan découlant du transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier doit être enregistrée comme une recette d'investissement. C'est cette solution qui a été finalement retenue, mais le budget d'investissement sera présenté de manière à montrer l'impact de cette recette à caractère exceptionnel car cette manière de faire donne une fausse image au niveau des investissements nets. Dans une optique globale, cette recette exceptionnelle, qui a pour corollaire une diminution des charges financières en intérêts et amortissements, doit être mise en regard avec une augmentation de la subvention des TPG. La vente aux TPG est considérée comme une diminution des actifs au bilan de l'Etat et une diminution de l'endettement.
c) Infrastructures :
Le détail des infrastructures est le suivant :
Source : Transports Publics Genevois
Les valeurs indiquées ont été transmises pas les Transports publics genevois, le détail se trouvant dans les différents rapports de gestion des TPG. Celles-ci seront amorties en sept tranches annuelles.
d) Terrains :
Dans un but de clarification de la situation actuelle, il a été décidé et ce en accord avec l'ICF, d'inscrire tous les terrains concernant le transfert d'actifs au patrimoine administratif. En effet, et étant donné le critère « d'utilité publique » des TPG, il est improbable que ceux-ci soient un jour aliénés. En outre, les terrains, sur lesquels sont implantés les bâtiments des TPG, auraient dû être transférés au patrimoine administratif dans le cadre du projet de loi de construction.
Dans un souci de prudence et selon le principe de sincérité des comptes, deux conséquences découlent de ce transfert. La première, la différence entre les valeurs d'acquisitions et d'expertises donne lieu à une moins-value sur le terrain du Bachet-de-Pesay et à une plus-value sur le terrain de la Jonction II. La deuxième, un amortissement des terrains comme le prévoit le modèle de comptes applicable aux collectivités publiques ; en effet, par l'inscription au patrimoine administratif on considère de facto que celui-ci devient « sans valeur » (à noter qu'à la différence des règles applicables aux collectivités publiques, les normes comptables internationales IAS n'admettent pas l'amortissement des terrains sauf dans de rares cas).
Il ressort de l'expertise, un tableau récapitulatif du prix (en millions) des différentes parcelles de terrain achetées ou réévaluées :
Source : Expertise immobilière du 4 novembre 1997 de M. P.-A. Rieben
e) Rente de droit de superficie :
La rente de droit de superficie est calculée sur les valeurs d'expertise et fait l'objet d'un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat. Elle est estimée à 939'214 F par an et est calculée sur la base du taux de rendement préconisé par le DAEL (5,5 %). Ce taux est indexé à l'indice suisse des prix à la consommation selon les règles usuelles du DAEL.
Reste cependant réservé le traitement de la parcelle 3514 du Bachet-de-Pesay. En effet, cette parcelle inclut une partie du chemin des Avanchis qui devra faire l'objet d'une cession ultérieure au domaine public et ne sera donc pas grevé d'un droit de superficie. En accord avec le DAEL, il sera constitué une assiette de droit de superficie sur la partie réellement occupée par le bâtiment du Bachet-de-Pesay ainsi qu'une servitude d'usage sur la partie située de l'autre côté du chemin des Avanchis (sur laquelle repose un dépôt et un parking). La rente susmentionnée est donc légèrement surévaluée et devra être recalculée en intégrant les nouvelles surfaces définitivement retenues dans les actes.
f) Capital de dotation :
L'Etat de Genève procède à une augmentation de son capital de dotation auprès des TPG de 60 millions pour passer de 20 000 000 F à 80 000 000 F avec une rémunération de 5.00 % (cela correspond à la moyenne des taux d'intérêt sur les vingt dernières années).
Ce taux correspond également à la rémunération usuelle actuelle de différents capitaux de dotation tel que celui des TPG (actuel) ou encore des SIG.
Celle-ci est fixée par le biais d'un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat.
g) Garantie de l'Etat de Genève en faveur des TPG
Au cas ou les TPG demanderaient la garantie de l'Etat - comme stipulé à l'article 22 - pour le rachat des bâtiments du Bachet-de-Pesay et de la Jonction, la rémunération de celle-ci correspondra à environ la moitié de la différence entre un emprunt garanti ou non. Cet avantage étant estimé à 0.25 %, la rémunération serait donc de 116 188 417 F x 0.125 % (soit 1/8), c'est-à-dire 145 236 F. Celle-ci sera fixée le moment venu par le biais d'un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat.
V Conséquences du transfert pour l'Etat de Genève et les TPG
Plusieurs conséquences positives découlent de ce transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et les TPG. En effet, le transfert s'opère à une valeur qui a pour effet une diminution de la dette de l'Etat (en partie contrebalancée par l'augmentation du capital de dotation) et par conséquent une réduction des charges d'intérêts. De plus, trois revenus annuels supplémentaires pour l'Etat sont créés sous forme de rente de droit de superficie, de rémunération du capital de dotation et de rémunération de la garantie de l'Etat. Par hypothèse, il a été considéré que les TPG font appel à la garantie de l'Etat : un extrait de PV du Conseil d'Etat sera alors établi ; dans le cas contraire, l'enveloppe découlant du contrat de prestations sera modifiée en conséquence.
Il y a lieu de préciser que dans un but de comparabilité des chiffres et afin de ne pas rompre la continuité, l'amortissement relatif aux bâtiments transférés a été calculé, jusqu'au 31 décembre 1999, selon la méthode dégressive.
Pour financer les nouvelles charges dues au transfert d'actif, l'augmentation de l'enveloppe à octroyer aux TPG doit comprendre les montants des intérêts de la dette, les amortissements des actifs transférés, la rémunération du capital de dotation, la rente des droits de superficie et la rémunération de la garantie de l'Etat. L'enveloppe 2000 des TPG devra donc être augmentée en conséquence.
Parallèlement à la clarification de la situation aussi bien au niveau de l'Etat de Genève que des TPG, cette opération sera globalement « neutre » pour le budget de l'Etat dès 2001.
En effet, selon les principes de sincérité du bilan et d'imparité (charges comptabilisées lorsqu'elles sont probables ; revenus lorsqu'ils sont avérés), il est constitué sur les comptes 1999 une provision pour tenir compte de la moins-value sur le terrain du Bachet-de-Pesay. Cette provision sera dissoute en 2000 lors de la réalisation effective des transferts d'actifs.
A cet impact favorable de 5'400'683 F, il s'agira de rajouter la plus-value comptable nette avant impact des terrains de 49'190'312 F, ce qui donne un effet global de 54'590'995 F.
Ces montants deviendront définitifs à la réalisation des opérations de transfert.
Les disponibilités découlant des opérations de transfert se présentent comme suit :
VI Conclusions
Au vu des éléments qui précédent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra une mise à niveau des structures de bilan de l'Etat ainsi qu'une meilleure connaissance des coûts des prestations fournies par les TPG.
PL 8107
Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut pour son foyer « Au coeur des Grottes »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit de fonctionnement
Un crédit de fonctionnement de 875 000 F est accordé à l'Armée du Salut pour son foyer « Au Coeur des Grottes » destiné aux femmes seules ou accompagnées de leurs enfants au titre de subvention cantonale de fonctionnement.
Art. 2 Budget de fonctionnement
Ce crédit-cadre sera réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget de fonctionnement sous la rubrique 84.99.00.365.22 :
Art. 3 But(s)
Cette subvention doit permettre de couvrir les charges supplémentaires de fonctionnement dues à l'agrandissement du foyer « Coeur des Grottes ».
Art. 4 Durée
Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.
Art. 5 Couverture financière
Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
1. Introduction
Le présent projet de loi vise à accorder pour quatre ans une subvention annuelle à l'Armée du Salut destinée au fonctionnement de son foyer « Au Coeur des Grottes ».
2. Ce qu'est le « Coeur des Grottes »
Géré par l'Armée du Salut, le « Coeur des Grottes » est un foyer qui est ouvert à toute femme - seule ou avec ses enfants - momentanément confrontée à une situation de précarité, de changement ou de réorientation. Il s'adresse en particulier aux femmes sans domicile fixe suite à des drames familiaux et sociaux, aux femmes maltraitées ayant besoin d'un refuge, aux femmes en voie de réinsertion, aux Suissesses de retour de l'étranger.
Situé au 14, rue de l'Industrie, ce foyer compte 12 chambrettes (individuelles ou à deux lits) et 6 chambres à deux lits (réservées aux mères avec leurs enfants). En 1998, ce dispositif a permis d'accueillir 201 femmes et 42 enfants (âgés d'un jour à 16 ans), pour un séjour pouvant aller d'une nuit à plusieurs mois, pour un total de 8'707 nuitées, et de servir 15'456 repas gratuits. Le taux d'occupation annuel s'est élevé à 99,24 %. C'est dire que le « Coeur des Grottes » - à qui il arrive chaque semaine, lors de situations d'urgence, de dépasser ce taux pour ne pas laisser à la rue des femmes en détresse, voire finalement de devoir refuser des femmes et des enfants - fait face à des besoins croissants, qui nécessitent son agrandissement.
3. Le projet d'extension du « Coeur des Grottes »
Grâce à l'efficace concours de la Ville de Genève, l'Armée du Salut s'est vu accorder le 29 juin 1999 par le Conseil municipal de la Ville de Genève un droit de superficie - pour une durée de 40 ans, renouvelable de 10 ans en 10 ans jusqu'à cent ans - sur un immeuble idéalement situé au 15, rue de l'Industrie, soit pratiquement en face du bâtiment actuel du « Coeur des Grottes ». Outre un espace consacré à des ateliers d'occupation gérés par le Centre-Espoir, ce nouveau bâtiment permettra d'aménager 10 chambres supplémentaires destinées à des femmes et à leurs enfants ainsi que des locaux de vie communs. Ainsi agrandi, le « Coeur des Grottes » pourra désormais accueillir un total 34 femmes, dont 15 avec leurs enfants.
L'Armée du Salut prévoit dans ce bâtiment des transformations pour un montant d'environ 2 millions de francs. Afin de limiter les charges immobilières, l'Armée du Salut s'efforce de parvenir à une couverture totale de cet investissement en recherchant des soutiens privés. Présenté en consultation au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le projet a été reçu favorablement par la Commission des monuments, de la nature et des sites et par la Police des constructions. Les plans ont été déposés pour mise à l'enquête.
4. La subvention de fonctionnement
Si la proximité de la nouvelle maison avec le foyer actuel permettra de gérer ensemble les deux maisons et de limiter les frais de fonctionnement, il n'en reste pas moins que le budget d'exploitation du « Coeur des Grottes » passera de 367'100 F en 1999 (270'000 F de charges de personnel et 117'100 F de charges de fonctionnement) à 620'000 F (420'000 F de charges de personnel et 200'000 F de charges de fonctionnement).
En sus de l'effectif actuel du « Coeur des Grottes » (1 directrice à 100 %, 1 responsable du projet psychosocial à 50 %, 1 intendante à 90 %, 1 aide de ménage à 100 %, 2 veilleuses, 1 stagiaire), l'Armée du Salut prévoit de porter à 100 % le taux d'activité du responsable du projet psychosocial et d'engager encore 1 aide de ménage à 50 %, 1 animatrice polyvalente spécialisée sur la relation mère-enfant, 1 veilleuse, 2 stagiaires, dont l'un sera spécialisé dans la réinsertion sociale et professionnelle.
Le foyer « Au Coeur des Grottes » n'est plus seulement le foyer chaleureux de type « pension de famille » qu'il était autrefois. La situation économique et sociale ayant entraîné une augmentation des situations de précarité pour les femmes et fait naître de nouveaux besoins, l'Armée du Salut a été amenée, dès 1996, à transformer sa structure d'hébergement en lieu de vie et d'accompagnement psychosocial orienté vers la réinsertion sociale et professionnelle des intéressées. C'est cette évolution que consacre le projet d'extension du « Coeur des Grottes ».
Pour équilibrer son budget de fonctionnement de 620'000 F, le « Coeur des Grottes » a besoin d'une subvention cantonale en année pleine de 250'000 F (contre 75'000 F actuellement), les autres produits budgétés provenant pour 180'000 F de pensions encaissées, pour 21'000 F d'une subvention de la Ville de Genève et pour 169'000 F de dons). En raison des délais nécessaires à l'extension du « Coeur des Grottes », la subvention prévue dans le projet de loi est de 125'000 F pour l'an 2000, ce montant étant porté à 250'000 F pour les années suivantes. Pour mémoire, cette subvention sera financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.
5. Conclusion
Convaincu du bien-fondé du projet d'extension du « Coeur des Grottes », le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil, au bénéfice des explications qui précèdent, au présent projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut à Genève pour son foyer « Au Coeur des Grottes ».
PL 8108
Projet de loimodifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal (D 3 30 - B 6 10.05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Modification à une autre loi (D 3 30)
La loi sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (D 3 30) est modifiée comme suit :
Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 13 000 000 F par an.
Article 2 Modification à une autre loi (B 6 10.05)
Les statuts du Fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05), sont modifiés comme suit :
Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)
Le fonds est alimenté par :
Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)
3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2000.
Article 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Par loi du 16 décembre 1994, il a été procédé à une réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds d'équipement communal (limitation à 12 millions de francs en 1995, à 11 millions de francs en 1996, 1997,1998 et 1999) et suppression d'intérêts en 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999.
Une telle dérogation, réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribué au Fonds d'équipement communal, a déjà été admise à six reprises depuis 1978, pour une période allant de une année à trois ans.
Le Conseil d'Etat vous propose de maintenir la réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds, d'augmenter la part du Fonds de 11 à 13 millions de francs pour l'année 2000 et de proroger la suspension de la rémunération du capital actif pour l'année 2000. L'apport supplémentaire de deux millions devrait permettre au Fonds d'équipement communal d'atteindre ses buts.
Telles sont les considérations qui nous incitent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.
Projet de budget 2000train annuel de lois d'investissement
Pages
PL 8109
5
PL 8110
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 550 000 F pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage
11
PL 8111
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5 490 000 F pour l'établissement du cadastre des sites pollués
19
PL 8112
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour financer le programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement du service du chimiste cantonal
32
PL 8113
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 F pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité
39
PL 8114
Projet de loi ouvrant un crédit de 1 825 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition d'équipements pour la haute école spécialisée de Genève (HES-GE)
45
PL 8115
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève
50
PL 8116
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 244 500 F pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art
56
PL 8117
Projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 8 800 000 F pour des travaux de génie civil ainsi que des acquisitions relatives au projet ATLAS du CERN
62
PL 8118
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 174 240 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Annuaire sur Internet »
74
PL 8119
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 880 000 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Courrier et Archives (GED) »
79
PL 8120
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 056 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Banque de données EMS 2000 »
84
PL 8121
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 399 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Interface : Insertion en entreprise »
90
PL 8122
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 480 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Espace projet linguistique »
96
PL 8123
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 304 000 F pour l'acquisition de l'équipement multimédia des salles de sciences « ORRM1 »
100
PL 8124
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition des équipements informatiques pour les laboratoires de sciences « ORRM2 »
105
PL 8125
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour l'application du SCARPA (refonte)
108
PL 8126
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 176 000 F pour l'acquisition des serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève
113
PL 8127
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs
118
PL 8128
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 308 000 F pour le projet informatique « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) »
125
PL 8129
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 440 000 F pour l'acquisition du système d'information des bâtiments
130
PL 8109
Projet de loiouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 66.10.00.554.01.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Buts
Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.
Art. 6 Durée
Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.
Art. 7 Aliénation du bien
En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.
Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.
Il s'inscrit dans la continuité du budget 1999.
Il porte principalement sur les syndicats de remaniement parcellaire de Presinge et de Plan-les-Ouates et sur le syndicat d'assainissement de la Touvière. Ces syndicats sont planifiés en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années et ont déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part du canton et de la Confédération.
Un montant de 150'000 F est en outre prévu pour le subventionnement de projets communaux de moindre envergure - une dizaine par année - dont l'étude et la réalisation ne nécessitent habituellement pas plus de quelques mois.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Annexe : tableau récapitulatif
PL 8110
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 550 000 F pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction, les aménagements extérieurs et intérieurs, ainsi que l'équipement d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 65.04.00.533.70.
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention selon l'article 38, al. 2, lettre e, de la loi fédérale sur les forêts LFo, du 4 octobre 1991 et l'article 48 de l'ordonnance sur les forêts Ofo, du 30 novembre 1992, est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 65.04.00.650.70 et se présente comme suit :
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
L'Etat de Genève est propriétaire de 1350 ha de forêt, soit le 45 % de l'ensemble des forêts du canton.
Il exploite annuellement entre 3000 et 4000 m3 de bois dont les assortiments principaux sont le bois de feu et les plaquettes de bois déchiqueté. Cette production est valorisée par l'entreprise forestière sous forme de bois de cheminée, piquets et plaquettes de chauffage, ce qui nécessite, tant pour la préparation que pour le stockage, des places adéquates et des couverts.
Rappelons également que son service forestier emploie 4 ouvriers permanents et forme 2 apprentis chaque année, main-d'oeuvre qui mérite des conditions de travail acceptables lors d'intempéries.
Le concept général pour la gestion des exploitations des forêts cantonales de 1994 a été approuvé par la Confédération. Le projet du centre de gestion de Jussy en fait partie.
2. Le Centre de Jussy
Le secteur Arve-Lac comporte, dans le massif boisé situé sur les territoires des communes de Gy, Jussy et Presinge, la plus grande propriété forestière de l'Etat, d'une superficie de plus de 350 ha. L'exploitation annuelle est de l'ordre de 1 000 m3, production qui pourrait doubler sans nuire à la pérennité de la forêt et ceci sans tenir compte des propriétés privées.
Actuellement, les places de travail abritées sont très mal adaptées, l'entreposage du matériel mal aisé et trop réduit, le stockage des plaquettes de chauffage inexistant. Occupant le garage et une dépendance de la Maison de la forêt, la situation du centre des activités forestières de ce secteur n'est plus conciliable avec la destination de cette bâtisse classée et un centre de gestion digne de ce nom doit être réalisé.
3. La construction
Le site retenu est un ancien pré froid abandonné par l'agriculture et occupé partiellement par une place de stockage de bois de feu. La construction projetée vient donc compléter l'équipement réalisé. L'ensemble est situé en zone de bois et forêts.
Le centre de gestion est un bâtiment permettant la préparation du bois, l'accueil de la main-d'oeuvre forestière, la remise des petits véhicules et du matériel de l'entreprise. Une partie servira au stockage des plaquettes de bois de chauffage.
Le bâtiment, conçu sur le modèle réalisé aux Douves à Versoix, sera réalisé en bois genevois dans la mesure du possible, en bois indigène pour le surplus.
Le coût total de la réalisation est estimé à 550 000 F, dont à déduire 100 000 F de subvention fédérale.
Cet investissement s'inscrit dans l'esprit des dispositions de la nouvelle loi forestière cantonale encourageant la mise en valeur du patrimoine forestier de l'Etat et la participation de la forêt genevoise à la production d'énergies renouvelables.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Annexes : tableau récapitulatif des exploitations forestières
tableau de la répartition des types de propriétés forestières
PL 8111
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 5 490 000 F pour l'établissement du cadastre des sites pollués
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit de 5 490 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'établissement du cadastre des sites pollués.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique 65.11.00.539.01.
Art. 3 Subvention fédérale
En cas d'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
2 Le montant recouvert auprès des perturbateurs identifiés et solvables servira à couvrir les charges financières en intérêts et amortissements du crédit.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
A. Cadre général
Les pays industrialisés sont aujourd'hui confrontés au problème des sites pollués tels que des lieux de décharges, des lieux d'accident ou des aires industrielles dans lesquels ont été utilisées ou déversées des substances dangereuses pour l'environnement. Les risques qu'ils présentent ont suscité une préoccupation qui apparaît dans la législation suisse lors de la dernière modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 1997.
Une enquête menée par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) auprès des cantons en automne 1996 permet d'estimer à près de 50'000 le nombre de sites pollués dont un total de 3'000-4'000 sites contaminés nécessitant un assainissement. Environ 80 % de ces sites peuvent être assainis moyennant une somme inférieure à un million de francs. Cependant, il faudra prévoir pour certains assainissements des montants atteignant plusieurs dizaines de millions de francs et, dans quelques cas isolés, bien plus de cent millions de francs. L'OFEFP estime les coûts d'assainissements globaux pour ces 3'000-4'000 sites contaminés à 5 milliards de francs au minimum. A Genève, de récentes estimations montrent que le canton compte environ 1400 sites susceptibles d'avoir été pollués par des déchets.
B. Cadre juridique
1. Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
Les nouvelles dispositions de la LPE comportent trois articles concernant l'assainissement des décharges contrôlées et des autres sites pollués par des déchets :
- L'article 32c règle trois questions :
l'obligation d'assainir ;
la compétence du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements ;
l'obligation des cantons d'établir un cadastre, accessible au public, des sites pollués.
- L'article 32d règle la prise en charge des frais pour l'assainissement de sites pollués.
- L'article 32e règle le financement de l'assainissement de certains sites pollués par une taxe que le Conseil fédéral peut instituer sur les déchets stockés. Un projet d'ordonnance fédérale relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés est actuellement en cours de consultation.
2. Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués
L'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués, dite l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites), concrétise la réglementation des dispositions susmentionnées de la LPE.
Elle impose notamment aux cantons d'établir un cadastre des sites pollués, accessible au public, constituant un outil de gestion pour l'archivage, la surveillance et l'assainissement des sites pollués.
Conformément aux dispositions transitoires définies de l'OSites (art. 27), le cadastre devra être établi d'ici au 31 décembre 2003.
C. Objectifs et étapes du projet de loi présenté
1. Objectifs
L'établissement du cadastre des sites pollués par des déchets permettra de recenser les sites pollués, de déterminer les sites nécessitant un assainissement et de fixer les priorités et les objectifs pour les assainissements ultérieurs.
Ce cadastre devra être réalisé sur un système géoréféré informatisé en vue de son intégration et de sa valorisation dans le Système d'information de l'environnement et de l'énergie du Genevois (SIEnG) et le Système d'information du territoire genevois (SITG).
2. Les étapes
1re étape : Recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre
A cette étape, tous les sites pollués par des déchets sont recensés sur la base de données existantes mais souvent insuffisantes. Elles doivent être complétées, sans investigation technique du terrain, pour permettre la réalisation d'un cadastre. Ce dernier, étant établi sur des informations imprécises, ne permet pas de gérer efficacement les sites contaminés. Devant être accessible au public, le cadastre, ainsi réalisé, pourrait, à cause de critères peu fiables, affecter gravement la valeur foncière des biens immobiliers. C'est pourquoi, une investigation préalable décrite sous 2ème étape est nécessaire pour déterminer plus précisément la pollution ainsi que les besoins de surveillance et d'assainissement.
2e étape : Détermination des besoins de surveillance et d'assainissement
Afin de déterminer quels sites devraient être assainis et ceux nécessitant une surveillance, il convient de procéder à une investigation préalable qui consiste en une investigation historique suivie d'une investigation technique simple. Les données obtenues et accessibles au public sont alors fiables et ne peuvent, indûment, porter préjudice au détenteur du site. Si le site représente une menace pour l'environnement, il faudra le classer sous la dénomination site contaminé et l'assainir. L'autorité devra alors fixer les objectifs d'assainissement.
L'évaluation des sites est réalisée à l'aide du logiciel EVA, mis au point par l'OFEFP. Actuellement, les services concernés disposent des logiciels métiers (EVA, SICOBASE, ArcView) ainsi que des équipements informatiques nécessaires. L'établissement du cadastre nécessitera l'acquisition, la saisie et l'intégration de données.
D. Description des opérations
L'investigation préliminaire et l'investigation préalable constituent deux niveaux d'appréciation du risque que présente un site pollué pour l'environnement. La première se limite à documenter la présence de déchets sur un site, alors que la deuxième permet d'évaluer le risque selon trois critères :
le potentiel de pollution des substances (toxicité, rémanence),
leur potentiel de mobilisation et de dissémination vers d'autre domaine de l'environnement (air, eau, sol),
l'importance du bien à protéger (nappe d'eau protégée, réserve naturelle).
Les investigations doivent donc être adaptées non seulement à la nature de la pollution mais également à celle de l'environnement et de la sensibilité du site.
1re étape : Recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre
Le recensement et l'investigation préliminaire nécessitent non seulement la localisation du site mais également l'acquisition de données plus détaillées (OSites, art. 5) concernant le type et la quantité de déchets présents sur le site, la période de stockage, la période d'exploitation ou la date de l'accident, les investigations et les mesures de protection de l'environnement déjà réalisées, les atteintes constatées, les domaines de l'environnement menacés ainsi que les éléments particuliers (incinération de déchets, glissements de terrain, inondations, incendies ou accidents majeurs). Si ces informations ne peuvent être obtenues de sources internes à l'administration, elles devront être recueillies au cours d'enquêtes auprès des détenteurs du site ou de tierces personnes, telles que des anciens employés ou des voisins du site. Nous estimons aujourd'hui que cette première étape portera sur environ 1000 aires d'entreprises polluées, 300 décharges et 100 lieux d'accident.
2e étape : Détermination des besoins de surveillance et d'assainissement
L'investigation préalable (OSites, art. 7) est réalisée sur la base de la liste de priorités fixée à l'issue de la première étape. Elle est constituée d'une investigation historique qui permet d'identifier les causes probables de la pollution ainsi que l'évolution des activités sur le site dans l'espace et dans le temps. Ces enquêtes, de même nature qu'à la première étape, sont rendues difficiles soit par la succession d'activités polluantes sur un même site, soit par leur disparition depuis de nombreuses années. Lorsque l'investigation historique est bien documentée, elle permet de planifier et d'exécuter à moindre coût l'investigation technique.
L'investigation technique nécessite selon les cas :
des prélèvements sur le terrain, de matériaux, de sols, d'eaux superficielles, d'eaux souterraines et de gaz (fouilles à la pelle mécanique, forages, poses de piézomètres, captages de gaz),
de nombreuses analyses en laboratoire pour identifier et quantifier les polluants présents sur le site,
l'étude de la dissémination des polluants dans les compartiments de l'environnement (sur le terrain ou utilisation de modèles en laboratoire),
l'évaluation de l'importance de l'environnement concerné (études géologiques et hydrologique du site).
Ces deux derniers points revêtent une importance particulière car, pour une même quantité d'un polluant donné, les risques seront fortement majorés dans le cas d'une pollution située, par exemple, au-dessus d'une nappe protégée pour l'alimentation en eau potable.
Dans tous les cas, à ce stade de l'évaluation, les études sont coûteuses et il est recommandé de procéder de façon itérative afin de bénéficier de résultats intermédiaires pour adapter au mieux les études complémentaires.
E. Estimation des coûts
1. Dépenses d'investissement
Recensement des sites pollués
Sur les 1'400 sites suspectés, les décharges et les lieux d'accident sont en partie recensés à ce jour. Toutefois, pour les 1'000 sites industriels, il convient de procéder à une investigation plus poussée.
Recensement des sites pollués 140'000 F
Investigation préliminaire
1400 sites (1500 F/site) 2'100'000 F
Investigation préalable (historique et technique)
(environ 150 sites, 20'000 F par site) 3'000'000 F
Evaluation des sites selon le logiciel EVA 100'000 F
Acquisition et intégration de données en vue
de l'établissement du cadastre géoréféré (SIEnG) 150'000 F
Total 5'490'000 F
2. Recettes d'investissement
La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) fixe au canton l'obligation d'élaborer un cadastre et d'assainir les sites contaminés. Par son article 32e, elle prévoit le versement d'indemnités au canton en fonction du coût des assainissements. En l'absence de disposition légale sur ce sujet, nous introduisons cette possibilité dans l'hypothèse où la Confédération octroierait une subvention.
3. Coûts induits
Outre les charges financières figurant en annexe de cette loi, il sera nécessaire de créer un poste permanent de responsable pour la gestion du cadastre des sites pollués en tant que charge annuelle au budget de fonctionnement du service cantonal de géologie. La charge annuelle (y compris les charges sociales) est de 115'000 F.
Notons enfin que les expériences actuelles dans ce domaine montrent que la gestion des sites contaminés induit indubitablement des frais judiciaires qui ne peuvent être estimés en l'état.
F. Calendrier
L'ordonnance fixe au canton un délai au 31 décembre 2003 pour la réalisation du cadastre.
1. Planning pour l'établissement du cadastre
Recensement des sites pollués 18 mois
Investigation préliminaire 24 mois
Investigations préalables historique et technique 48 mois
La durée totale du projet est de 48 mois, les différentes étapes d'investigations pour un site étant menées indépendamment de celles des autres sites pollués.
2. Calendrier des dépenses
Le montant des dépenses est exprimé en millions de francs.
Total
2000
2001
2002
2003
5,49
0,8
1,6
1,6
1,49
G. Organisation du projet
La gestion du projet sera réalisée selon l'organigramme ci-dessous.
DIAE
Comité de pilotage
Chef du projet
Mandataire 1
Mandataire 2
Mandataire n
Le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est l'autorité chargée de l'application de l'OSites.
Le comité de pilotage est constitué de fonctionnaires de l'administration actuellement intéressés par cette problématique. Il supervise l'exécution du projet et veille au respect des délais et du budget. Il informe l'autorité de l'avancement du projet.
Le chef de projet conduit les étapes 1 et 2. Il assure la coordination des mandataires et est associé aux travaux du groupe de pilotage. Il est engagé par un contrat de droit privé pour la durée du projet.
Les mandataires seront choisis par appel d'offre en fonction de leur compétence spécifique sur la base d'un cahier des charges établi par le comité de pilotage.
H. Investigations ultérieures
Bien entendu, l'autorité veillera à l'assainissement des sites contaminés recensés dans le cadastre et devra fixer les buts et l'urgence de l'assainissement, puis, de cas en cas, les mesures d'assainissement.
Ainsi, pour les sites qui nécessitent un assainissement, il faudra procéder à une investigation de détails et rechercher de nombreuses données sur la pollution du site, les possibilités de mobilisation et l'appréciation des effets de l'exposition aux substances des biens à protéger ainsi que de leur importance. Ces données permettront finalement de fixer en détail les objectifs et l'urgence de l'assainissement.
L'autorité devra ensuite fixer les mesures d'assainissement, qui constituent de loin la partie la plus onéreuse du traitement des sites contaminés. Les méthodes sont diverses. Il s'agira de déterminer dans le cadre d'un projet d'assainissement lesquelles sont les plus appropriées pour stopper les atteintes illicites à l'environnement (enraiement des polluants à la source). Bien souvent, l'autorité constatera qu'il n'est pas possible d'éliminer la totalité des substances nocives, de sorte qu'il sera indispensable de surveiller le site pendant un certain temps après l'assainissement et de procéder à de nouveaux contrôles, et parfois même d'y remédier par des mesures complémentaires.
La prise en charge de ces frais est, conformément à l'art. 32d LPE, assumée par celui qui est à l'origine de l'assainissement. Il s'agit d'une application du principe de causalité, dit du pollueur-payeur. Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité.
En revanche, l'OSites oblige les cantons à supporter les frais d'assainissement des anciennes décharges de déchets urbains et des sites pollués pour autant que ceux qui sont à l'origine de l'assainissement ne puissent être identifiés ou soient insolvables. A cet effet, la Confédération accordera vraisemblablement aux cantons des indemnités se montant à 40 % des coûts d'assainissement.
I. Conclusion
En conclusion, le crédit demandé permettra de réaliser un cadastre des sites contaminés, véritable outil de leur gestion, et répondra ainsi aux exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués. Cet outil est indispensable pour garantir aux générations futures la prévention des eaux souterraines, des eaux de surface, de l'air et des sols contre tous risques de contamination par d'anciens sites contaminés.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
PL 8112
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour financer le programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement du service du chimiste cantonal
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit de 1 050 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles de 350 000 F au budget d'investissement en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 85.51.00.536.03.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) du 9 octobre 1992 a pour but :
de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger ;
d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène ;
de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires.
L'article 40 de cette loi précise que les cantons sont chargés de l'exécuter et de pourvoir au contrôle des denrées alimentaires à l'intérieur du pays. Ils doivent, pour cela, gérer des laboratoires spécialisés dans l'analyse des échantillons.
Les intoxications par des bactéries (salmonelloses, listérioses), la maladie de la vache folle, la présence de pesticides, d'antibiotiques ou d'organismes génétiquement modifiés et, récemment, le scandale de la dioxine sont autant d'affaires pour rappeler la nécessité de maintenir un contrôle performant des denrées alimentaires.
A Genève, le service du chimiste cantonal, qui dépend du Département de l'action sociale et de la santé, est chargé de l'application de la LDAl et des nombreuses ordonnances qui en découlent.
Afin de remplir cette mission de santé publique, le service du chimiste cantonal dispose de 43,1 postes. Pour s'assurer de l'innocuité des aliments offerts aux consommateurs, près de 6'000 échantillons sont examinés chaque année. En 1998, 16,2 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux exigences de la législation.
En plus de ces tâches de police des denrées alimentaires, le service du chimiste cantonal joue un rôle important de service public dans son domaine.
Les méthodes mises en oeuvre pour ces contrôles font appel aux techniques les plus sophistiquées de la chimie analytique : les quantités de résidus toxiques à déceler, par exemple, sont en concentrations faibles, de l'ordre du microgramme par kilogramme de denrée, voire mille fois plus petites. Cette détection de teneurs aussi faibles ne peut se faire qu'à l'aide d'un matériel scientifique hautement performant. Le service dispose d'un parc de matériel important qu'il faut entretenir, renouveler et compléter en fonction des évolutions technologiques.
Il importe aujourd'hui de donner à ce service, pour les trois ans à venir, les moyens d'entretenir ce matériel, de continuer le renouvellement de l'appareillage vétuste et d'accéder à l'acquisition de nouveaux équipements rendus nécessaires au suivi de nouvelles technologies telles l'irradiation ou le génie génétique ainsi qu'à la mise en évidence rapide de problèmes particuliers.
Le service du chimiste cantonal a été accrédité en 1998 sur la base des normes ISO 9000, EN 45001 et EN 45004 pour l'ensemble du contrôle alimentaire et l'inspection d'établissements. Rappelons que l'accréditation est une reconnaissance formelle internationale de la compétence d'un organisme à l'exécution de certaines tâches.
Le crédit annuel demandé se compose des éléments suivants :
- visite annuelle d'accréditation 5 000 F
- contrats d'entretien et entretien du matériel 45 000 F
2001 - renouvellement et acquisitions nouvelles 300 000 F
- visite annuelle d'accréditation 5 000 F
- contrats d'entretien et entretien du matériel 45 000 F
2002 - renouvellement et acquisitions nouvelles 300 000 F
- visite annuelle d'accréditation 5 000 F
Le crédit total demandé pour les trois années se monte à 1 050 000 F
2. Description du projet
2000
Remplacement d'un chromatographe ionique acquis en 1983.
Remplacement d'une pompe pour chromatographie liquide à haute performance acquise en 1984.
Remplacement d'une centrifugeuse acquise en 1960.
Remplacement d'un conductimètre acquis en 1984.
Remplacement d'un chromatographe en phase gazeuse avec détection de masse acquis en 1988.
Acquisition d'un système de polymérisation en chaîne (PCR) pour la détermination et la quantification des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Frais liés à l'accréditation (visites et contrôles) : 5 000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel : 45 000 F
2001
L'analyse de substances chimiques toxiques présentes dans l'alimentation est aujourd'hui plus que jamais d'actualité et constitue une difficulté majeure pour les laboratoires de contrôle. Ces substances sont fréquemment des résidus provenant des procédés industriels de fabrication, de l'utilisation de produits chimiques pour augmenter la production dans l'agriculture ou l'élevage intensif des animaux de rentes ou encore de contaminants de l'environnement.
Des études démontrent de plus en plus souvent la toxicité chronique, voire aiguë, qu'engendre l'ingestion de nourriture pouvant contenir des résidus de pesticides, d'antibiotiques ou d'autres médicaments, d'hormones de croissance ou à effets oestrogéniques, de toxines naturelles.
L'acquisition d'un chromatographe liquide à haute performance couplé à la spectrométrie de masse (LC-MS) est motivée par deux aspects primordiaux et complémentaires pour l'analyse de ces résidus dans l'alimentation humaine :
la détection par spectrométrie de masse est la seule technique permettant l'identification certaine d'une substance ;
de nombreuses substances ne peuvent tout simplement pas être analysées par les méthodes classiques.
Acquisition d'un chromatographe à haute performance couplé
Visite annuelle d'accréditation : 5 000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel : 45 000 F
2002
Remplacement d'un chromatographe équipé d'un détecteur à capture d'électrons acquis en 1983.
Remplacement d'accessoires pour HPLC acquis en 1990.
Remplacement d'accessoires pour absorption atomique acquis en 1990.
Acquisition d'un système PCR pour la détection des germes pathogènes dans les aliments.
Acquisition d'une étuve réfrigérée programmable.
Acquisition d'un réfrigérateur pour véhicule de service.
Acquisition d'un système pour l'appréciation de l'inflammabilité des jouets.
Acquisition d'un four à micro-ondes pour la minéralisation des échantillons destinés aux dosages de métaux.
Acquisition d'un système Charm Test pour la détermination des résidus médicamenteux.
Acquisition d'un système de traitement des chromatogrammes.
Acquisition d'un injecteur automatique pour chromatographe en phase gazeuse.
Acquisition d'une plaque chauffante.
Acquisition d'un multi-dosimate.
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 8113
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 F pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle maturité.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
La promulgation de la nouvelle ORRM (ordonnance et règlement sur la reconnaissance de la maturité) par la Confédération en 1995 a impliqué pour les cantons de modifier tant les structures scolaires que la pédagogie dans la filière gymnasiale.
Options
En plus des 7 disciplines fondamentales (DF) les élèves ont maintenant la possibilité de choisir des options : l'option spécifique (OS) détermine l'orientation principale qu'ils désirent donner à leurs études. L'option complémentaire (OC) leur permet de différencier ou d'approfondir ce choix. L'étude de l'option spécifique commence en 2e année et celle de l'option complémentaire en 3e année. La volonté des chefs de départements de l'instruction publique romands que les premiers certificats de maturité conformes à la nouvelle ORRM soient délivrés en 2002, implique pour le canton de Genève, que lors de la rentrée scolaire 1999-2000, les élèves étudient pour la première fois une option spécifique de leur choix et qu'ils abordent l'étude de l'option complémentaire.
Pédagogie
Une réflexion pédagogique menée en concertation avec les enseignants a induit des modifications de la grille horaire et une redistribution des disciplines dans les 4 ans de cursus scolaire.
L'enseignement fondamental des sciences expérimentales (biologie, chimie et physique) s'adresse aux élèves des 10e et 11e degrés et non plus dans les deux années terminales.
Cette évolution pédagogique entraîne une modification des conditions d'enseignement avec des conséquences sur le matériel d'enseignement, tout particulièrement pour les enseignements spécialisés. Cela nécessite des installations adaptées, en particulier pour les sciences expérimentales et les arts.
Les besoins en équipements et en matériel pédagogique
Le projet de loi 7907 voté avec le budget 1999 a permis de doter les 12 établissements, dispensant la nouvelle maturité, d'équipements pédagogiques, de mobilier et d'infrastructures indispensables pour répondre à ces importants changements.
Les cours ont été donnés à satisfaction et répondent parfaitement à la volonté politique de l'application genevoise de la nouvelle maturité.
En septembre 1999, la 2e rentrée de la nouvelle maturité a eu lieu.
C'est pendant cette année qu'ont lieu les grands choix des élèves pour les options spécifiques afin de perfectionner leurs connaissances dans les disciplines qu'ils ont choisies.
Cela implique, maintenant que sont connus les choix des élèves, de poursuivre les opérations de transformation des locaux et de compléter les équipements pédagogiques d'une part et fixes d'autre part, tant pour les degrés 1 et 2 que pour le 3e degré qui commencera à la rentrée 2000.
Un inventaire des besoins a été opéré par l'ensemble des groupes concernés, principalement sciences expérimentales et arts afin de recenser les compléments d'équipements à acquérir. Ils permettront à la fois d'équiper les salle de sciences et d'arts qui seront transformées et de doter les établissements de matériel pédagogique conforme à l'esprit de la nouvelle maturité.
Conclusion
Cette demande de crédit permettra de terminer la mise en place de la nouvelle maturité sur les quatre degrés.
Nous n'avions pas suffisamment d'expérience lors du démarrage de l'application de la nouvelle maturité pour connaître, dans les détails, les grands orientations des élèves malgré des simulations d'inscriptions dans 2 collèges.
Par ailleurs, la volonté d'implanter dans 11 établissements secondaires postobligatoires une filière gymnasiale comportant un maximum de choix pour les élèves (non-spécialisation des établissements) implique un équipement de chacun de ces bâtiments en salles de sciences expérimentales adaptées à l'enseignement des disciplines fondamentales en cours - laboratoires. L'optimalisation de l'horaire de ce nouveau système à options, au moyen d'outils informatiques puissants, a permis de réaliser une mise en oeuvre très satisfaisante de la nouvelle maturité. Néanmoins, cette mise en oeuvre a révélé que l'occupation des salles de sciences peut difficilement être encore augmentée sans engendrer des conséquences graves sur l'horaire des élèves (heures supplémentaires en fin de journée, à savoir 10e et 11e heure, pause de midi très écourtée, etc.). C'est pourquoi de nouveaux aménagements de salles de sciences polyvalentes sont encore attendus dans certains bâtiments.
Au bénéfice de ces explications, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.
PL 8114
Projet de loiouvrant un crédit de 1 825 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition d'équipements pour la haute école spécialisée de Genève (HES-GE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit global fixe de 1 825 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de mobiliers, d'équipements de laboratoire et matériels informatique.
Art. 2 Budget d'investissement
1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.15.00.553.02.
2 Il se décompose de la manière suivante :
· Mobilier et équipement de laboratoire
1 387 000 F
· Matériels informatique
438 000 F
· Financement à la charge de l'Etat
1 825 000 F
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.15.00.650.02 et se décomposera comme suit:
· montant retenu pour la subvention
1 825 000 F
· subvention OFFT
200 000 F
· financement à la charge de l'Etat
1 625 000 F
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 But(s)
Cette subvention doit permettre l'acquisition d'équipements liés à la nouvelle maturité.
Art. 7 Durée
Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.
Art. 8 Aliénation du bien
En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.
Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La mise en place des Hautes écoles spécialisées genevoises (qui regroupent certaines filières de l'Ecole d'ingénieurs, de l'Ecole supérieure d'arts appliqués, du Centre Horticole de Lullier et la Haute Ecole de Gestion) implique le lancement ou le renforcement des nouvelles missions HES de recherche appliquée et de développement (Ra&D).
Les investissements demandés sont une conséquence directe des nouvelles activités des écoles, qui sont assignées de par la loi (LHES art. 9) aux HES.
De plus, le regroupement au sein de la Haute Ecole de Gestion des filières d'Economie d'Entreprise (ancienne ESCEA), d'Informatique de Gestion, d'Information et Documentation et de l'ESIG (Ecole supérieure d'informatique de gestion) nécessite l'installation d'un centre de documentation et l'aménagement de nouvelles salles à Battelle.
L'article 45 du Concordat intercantonal créant une HES-SO stipule que les bâtiments des écoles, avec leurs équipements, restent propriété des cantons. Pour mémoire, nous vous rappelons que la Confédération prévoit de subventionner, à concurrence d'un tiers, les investissements supérieurs à 300'000 F. Le solde restant est à la charge du canton et fait l'objet du présent projet de loi.
Tels sont en substance, Mesdames les députées et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.
PL 8115
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de compléments et nouveaux équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.09.00.536.02.
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.09.00.650.02 et se décomposera comme suit :
· montant retenu pour la subvention
300 000 F
· subvention
77 000 F
· financement à la charge de l'Etat
223 000 F
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La partie Ecole d'Enseignement Technique (EET) de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève accueille les élèves venant du Cycle d'Orientation. Les conditions d'admission sont identiques à celles permettant l'accès au Collège et aux Ecoles professionnelles. Au terme de trois ans de cours en section mécanique-électricité ou architecture-génie civil, l'étudiant obtient une maturité technique qui lui donne accès à la formation d'ingénieur ou architecte HES, aussi dispensée par l'Ecole d'Ingénieurs (Haute Ecole Spécialisée). A dater de la rentrée scolaire 1999, l'Ecole d'Enseignement Technique (EET) propose donc une formation en 3 ans au lieu de 2, afin de décerner une maturité technique. Un stage pratique de 12 semaines (si possible en entreprise en fonction des places de stage disponibles), organisé, encadré et sous la responsabilité de l'école, est intégré à la fin du programme de 3e année. Le nouvel enseignement dispensé à l'EET porte sur l'étude de l'allemand et de l'anglais, de branches de culture générale (économie-droit, histoire-civisme et français), mais surtout de disciplines scientifiques (mathématiques, physique et chimie), techniques et pratiques (laboratoires ou ateliers d'informatique, de physique, de chimie, de DAO/CAO, de pratique électrique, d'électrotechnique, de technologie des matériaux, d'hydraulique, de fraisage-perçage, de tournage-soudure, etc.).
La restructuration de l'Ecole d'Ingénieurs exige une modification profonde des structures pédagogiques, organisationnelles, administratives et financières pour relever ces nouveaux défis. Cette année d'enseignement supplémentaire implique des compléments d'équipements et des réaménagements (nouveaux équipements) de locaux existants pour accueillir environ 160 étudiants supplémentaires (données au 30 août 1999).
La qualité des formations dispensées (et surtout le respect des divers programmes de formations techniques dont l'application est surveillée par l'OFFT (anciennement OFIAMT)) dépend étroitement des équipements à disposition de l'enseignement. Il est indispensable que l'EET puisse disposer de financement pour couvrir ses besoins d'acquisitions nouvelles ou complémentaires incontournables pour faire face à l'évolution technologique, et assurer ainsi un enseignement permettant de placer sur le marché du travail des futurs « porteurs » de maturité technique formés aux outils et méthodes actuellement utilisés par les entreprises. Cette formation professionnelle pratique, sur des équipements modernes, est aussi indispensable pour préparer correctement les étudiants souhaitant poursuivre leurs études HES.
En conclusion, ce projet de loi a pour but de permettre :
l'acquisition d'équipements, de machines, de systèmes asservis, etc., afin de maintenir la qualité de l'enseignement au niveau exigé par le tissu industriel et économique ;
de mettre à niveau les différents laboratoires et ateliers pour assurer l'année d'enseignement supplémentaire (de nombreux besoins requis par le nouveau plan d'étude ont été différés en l'an 2000) ;
de compléter des équipements requis (des ateliers et de laboratoires) pour accueillir plus de 160 étudiants supplémentaires.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
PL 8116
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 244 500 F pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 244 500 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.11.00.536.02.
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.11.00.650.02 et se décomposera comme suit:
· montant retenu pour la subvention
244 500 F
· subvention
24 200 F
· financement à la charge de l'Etat
220 300 F
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Ecoles d'art regroupent l'Ecole supérieure d'art visuel et l'Ecole des arts décoratifs. Elles sont réparties dans 5 bâtiments et disposent encore d'un atelier situé au CEPTA.
La qualité des formations techniques et artistiques et surtout le respect des divers programmes d'apprentissage et de formations techniques dont l'application est surveillée par l'OFFT (ex OFIAMT) dépend étroitement de l'enseignement et des équipements à disposition des élèves.
Il est essentiel que les élèves des Ecoles d'art se familiarisent avec un équipement d'actualité avant d'entrer dans la vie active, soit avec un équipement correspondant à celui qu'ils auront à utiliser dans l'exercice de leurs activités professionnelles.
Dès lors, ce projet de loi a pour but de compléter les équipements existants compte tenu de l'évolution des techniques dans tous les domaines de formation et de répondre ainsi aux nouvelles exigences des professions artistiques.
L'équipement prévu pour l'année 2000 se présente comme suit :
ÉCOLE DES ARTS DÉCORATIFS
Pour les ateliers de :
Typographie Frs. 45'000.-
Bijouterie Frs. 25'000.-
Bois Frs. 5'000.-
Métal Frs. 25'000.-
Mobilier Frs. 10'000.-
ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART VISUEL
Pour les ateliers de :
Gravure Frs. 7'500.-
Photo Frs. 50'000.-
Vidéo Frs. 45'000.-
Cinéma Frs. 15'000.-
Mobilier Frs. 17'000.-
TOTAL Frs. 244'500.-
Sur la base des explications ci-dessus, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8117
Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 8 800 000 F pour des travaux de génie civil ainsi que des acquisitions relatives au projet ATLAS du CERN
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit global fixe de 8 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les travaux de génie civil ainsi que des acquisitions relatives au projet ATLAS.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en six tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2000 à 2005 sous la rubrique 35.00.00.553.02
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 But
Cette subvention doit permettre d'effectuer des travaux de génie civil ainsi que d'acquérir différents équipements relatifs à la réalisation du projet ATLAS réalisé sur le futur collisionneur LHC.
Art. 6 Durée
Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable de 2005.
Art. 7 Aliénation du bien
En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.
Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Préambule
Le CERN a reçu l'accord des pays membres pour la construction du "Large Hadron Collider", en décembre 1996, ce qui implique l'arrêt de l'accélérateur LEP situé dans le tunnel du LHC. La construction de cet accélérateur est en voie d'exécution et sera terminée en 2005. Une loi ouvrant un crédit de construction de 6,25 millions a été votée par votre Grand Conseil le 5 novembre 1998 (PL 7785). Il était lié aux travaux de génie civil, relatifs au tunnel de transfert au LHC lui-même. Le descriptif du PL 7785, notamment les points 2 et 3 donnaient une vue synthétique du projet LHC lui-même et des apports scientifiques et économiques attendus.
Aujourd'hui, il n'est plus seulement question de financer les travaux de génie civil relatif au tunnel LHC, mais bien des équipements scientifiques à acquérir.
A l'intérieur de ce tunnel LHC, long de plusieurs kilomètres, seront logées deux grandes expériences dites ATLAS et CMS. Le programme de physique expérimentale autour du LHC sera unique dans le monde, et a reçu le soutien de la communauté internationale.
L'expérience du détecteur ATLAS intéresse particulièrement le département de physique nucléaire et corpusculaire de l'Université de Genève qui doit chercher à financer 18,5 millions sur les 475,4 millions que requiert le projet. Cette part de 18,5 mios couvre environ 3,9 % du total du projet ATLAS. Elle correspond donc à la participation suisse dans l'ensemble du budget CERN. Les autorités fédérales de subventionnement de la science et de la recherche ont reçu la demande de couvrir 8,5 millions de frais. Le canton de Genève, compte tenu de sa proximité avec le site du CERN et du rayonnement que ce centre international apporte au canton, est sollicité pour un montant de 10 millions de francs sur quatre ans.
II. Enseignement et recherche
L'Université de Genève, et sa Faculté des sciences, ont la chance, vraiment favorable pour de nombreux chercheurs, d'être géographiquement situées à extrême proximité du CERN. Cette richesse fait l'envie des autres instituts de formation et de recherche disséminés à travers le monde. Mais cet avantage risque d'être complètement « gommé » s'il n'est pas entretenu. Sur les quatre programmes actuellement en cours dans la collaboration UNI-CERN, il n'en resterait qu'un seul en l'an 2002 : celui qui vous est soumis aujourd'hui.
L'accélérateur LHC fournira des particules d'énergie, la plus élevée au monde. Il permettra l'étude d'un domaine de la physique de l'infiniment petit, encore jamais exploré à ce jour, et cette recherche attire déjà, et attirera, des chercheurs et des étudiants du monde entier. Notre Université doit s'y associer pour que ses étudiants et ses chercheurs en physique puissent y participer aussi.
Mais pour être associé, il faut aussi participer financièrement. Ce projet de loi prévoit que notre Université participe aussi bien à la construction qu'au développement du détecteur principal ATLAS. Il permettra de maintenir, à Genève, des études de niveau international en physique des particules.
III. Valorisation de la part genevoise
M. M. Ch. Llewellyn Smith, professeur, ancien directeur général du CERN, a proposé que le financement des projets ATLAS ne porte pas directement sur le matériel dont sont responsables les chercheurs et physiciens suisses, celui-ci devant être acheté partiellement à l'étranger. Il a au contraire proposé que les équipements et travaux de génie civil sur certains segments de la caverne ATLAS qui peuvent valoriser fortement l'économie locale, soient retenus comme « part genevoise en nature ». La direction du CERN se chargeant de re-créditer le même montant au projet ATLAS. Ces propositions ont fait l'objet d'une lettre que M. Ch. Llewellyn Smith a adressée à Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, le 20 décembre 1996 (cf. lettre du 20 décembre annexée) et ont été confirmées lors d'un entretien, le 17 octobre 1997.
IV. Description des travaux
Depuis lors, le nouveau directeur général du CERN, Monsieur le professeur Luciano MAIANI, s'est mis en contact avec Monsieur Maurice BOURQUIN, Recteur de l'Université, pour lui proposer de spécifier à l'automne 1999 et en fonction de l'avancement des travaux, la nature des investissements de génie civil qui pourront être pris en charge dans la caverne ATLAS.
V. Conclusion
L'importance scientifique et économique du CERN dans la région genevoise justifie de donner le meilleur accueil à cette demande. Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.
Annexe:
Lettre du 20 décembre 1996 à Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat.
PL 8118
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 174 240 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Annuaire sur Internet »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 174 240 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Annuaire sur Internet ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
L'annuaire officiel de l'Etat est édité une fois par an en version papier. Une version informatisée, accessible sur Internet, est en cours de réalisation en partenariat avec la Haute école de gestion (ESIG/HEG) et une société informatique de la place. Le travail des étudiants a pour but de cadrer sur les fonctionnalités indispensables à la publication de l'annuaire sous forme papier, à l'intégration des informations dans le CD-Rom du système d'information de la législation genevoise (SILG) ainsi qu'à la mise à disposition, en ligne, sur Internet, de l'ensemble de ces informations.
2. Objectifs
La mise à disposition du grand public d'une base de données relative à l'annuaire et aux tâches assumées par l'Etat dans les différents services a pour but de favoriser et de faciliter l'accès à l'administration par la population. Cet objectif rejoint celui de la réalisation d'un guichet électronique universel et d'une meilleure visibilité des prestations de l'Etat. Le développement des fonctionnalités souhaitées ainsi que l'acquisition du matériel et des logiciels nécessaires à la réalisation de ce projet font l'objet du présent projet de loi.
La démarche a notamment pour but une gestion décentralisée des mises à jour qui seront effectuées dans les départements directement sur la base de données « Annuaire sur Internet ». Pour plusieurs services de l'administration, l'amélioration de l'efficacité métiers sera liée à la mise à disposition de l'information accessible à toutes les personnes disposant d'Internet. Le retour sur investissements sera proportionnel au nombre de demandes de renseignements par téléphones sollicitées par le public qui dès lors pourrait être l'objet de consultations sur Internet.
La pertinence d'une telle démarche, sur Internet, permettra une mise à jour beaucoup plus fréquente que l'édition papier avec une accessibilité des numéros de téléphone de tous ceux qui sont au service de la population.
3. Décision du CATI
Le Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI), fort du projet mené en collaboration avec l'ESIG, la Chancellerie et une société informatique de la place a décidé d'accepter la réalisation du projet préavisé favorablement par le Centre des technologies de l'information (CTI).
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8119
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 880 000 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Courrier et Archives (GED) »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 880 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Courrier et Archives (GED) ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Dans le cadre du système d'information de l'administration genevoise traitant des projets ayant un objectif de gestion documentaire (SIAG.doc), le Département de justice et police et des transports et le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, ont procédé dès 1998 à une étude ayant pour but de réaliser, en l'an 2000, un système d'information de gestion du courrier, de suivi et d'archivage de ce dernier au sein de leurs secrétariats généraux. Plusieurs des outils existants ont des limites, notamment en temps de réponse et en volume, qui sont apparues depuis 1998.
2. Objectifs
Les synergies révélées dans le cadre du SIAG.doc ont permis de réunir plusieurs départements pour définir les fonctionnalités nécessaires pour remplacer les applications existantes et faire les liens adéquats notamment avec le système AIGLE utilisé par les services du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.
Ce projet constitue un enjeu majeur pour tous les départements. Il doit être conduit par la Chancellerie qui pilote le SIAG.doc. Il doit aboutir dans les meilleurs délais en tenant compte, dès cette première phase, des besoins des départements.
3. Décision du CATI
Le Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI) a décidé de regrouper tous les projets sous l'autorité du SIAG.doc en précisant les exigences et observations dans le regroupement des besoins exprimés par les départements en matière de gestion électronique des documents (GED), d'archivage et de gestion de courrier. Les choix techniques, du ressort du Centre des technologies de l'information (CTI), devront permettre d'avoir une homogénéité des solutions.
Dans ce cadre-là, la réalisation envisagée doit permettre de répondre aux préoccupations des départements utilisateurs de produits très différents et dont les limites se font sentir ainsi qu'aux nouveaux besoins qui émergent avec l'évolution de l'utilisation des technologies de l'information.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8120
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 056 000 F pour la réalisation de l'application informatique« Banque de données EMS 2000 »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 1 056 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Banque de données EMS 2000 ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 Mission de la direction générale de l'action sociale (DGAS)
Une partie des missions de la DGAS consiste en soutien, coordination et impulsion dans les divers domaines de l'intervention sociale :
aide financière et assistance publique ;
hébergement et assistance des requérants d'asile et des personnes admises provisoirement ;
action sociale publique et privée ;
politique des personnes âgées (dont les établissements médico-sociaux, ci-après EMS) ;
politique des personnes handicapées et invalides ;
collaboration à l'action interdépartementale dans les domaines des dépendances (alcoolisme et toxicomanies), du sida, de l'emploi (chômeurs en fin d'indemnisation) et de la péréquation financière entre cantons et Confédération.
1.2 Sites géographiques
Les partenaires concernés par les activités de la DGAS en matière de politique des personnes âgées se déroulent sur de nombreux sites différents :
a) 57 établissements médico-sociaux (EMS) : administration; vérification des budgets et des comptes ; suivi des mouvements de pensionnaires et du personnel ;
b) nombreux services publics : Office cantonal des personnes âgées (OCPA), Service du médecin cantonal (SMC), Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), Hospice Général (HG), etc.
1.3 Situation actuelle
Les échanges et mises à jour des informations nécessaires à la gestion des EMS impliquent l'extraction de données et leur saisie manuelle au lieu d'extraction, et leur ressaisie au lieu d'utilisation dans les sites cités ci-dessus. Une grande partie des données relatives aux EMS et à leurs clients doit cependant être accessible à différents partenaires, de façon à permettre au département un pilotage adéquat du domaine de la vieillesse et aux différents services de l'Etat de remplir correctement leur mission.
Effectuée manuellement, la gestion des informations exige une duplication dans les services et dans les EMS et nécessite de nombreuses interventions. Le traitement manuel des données, effectué sur plusieurs sites, est par conséquent difficile à gérer et peu efficace : il est non seulement source d'erreurs et de retards, mais il limite de plus considérablement l'accès aux informations et leur validité.
D'autre part, le stockage des dossiers effectué sous forme de disquettes ou papier limite la disponibilité en temps et en lieu des données nécessaires.
Enfin, le service au grand public est peu efficace et peu convivial.
2. Description du projet « BD EMS 2000 »
2.1 Informatisation
1) Informatisation des sites : pour les services de l'Etat, elle se déroule actuellement et sera terminée en septembre 1999 pour les services intéressés.
2) Les EMS sont informatisés à plus de 90 % ; les établissements ne disposant pas encore d'informatique vont s'équiper à court terme.
3) Réalisation d'une application informatique : objet du présent projet de loi.
2.2 Objectifs du projet
Au-delà de la réalisation d'une application informatique, le projet « BD EMS 2000 » est un projet visant à :
a) diminuer de manière significative le temps consacré à la gestion des EMS : suppression des saisies multiples et/ou manuscrites, uniformisation des données, standardisation des documents, garantir l'actualité et l'unicité des données, garantir un accès aisé pour les EMS, les services concernés et le grand public ;
b) améliorer considérablement la fiabilité et la disponibilité des données : contrôles de la validité, de l'intégrité et de la complétude des données, mises à jour disponibles en temps réel, etc. ;
c) améliorer la sécurité relative aux données confidentielles : forte diminution de la circulation physique des dossiers, systématisation des procédures de sécurité, d'accès aux données, etc.
2.3 Nature du projet
Ce projet implique la mise en oeuvre :
a) d'une banque de données informatisée ;
b) de la gestion, du pilotage et du suivi informatisés des EMS ;
c) de la connexion des EMS et des services de l'Etat à la banque de données.
2.4 Phase d'étude
De janvier à juin 1999, la société ELCA Informatique SA a effectué, sur mandat du CTI, une étude destinée à :
a) inventorier la situation informatique actuelle des services concernés de l'Etat et des EMS ainsi que ses imperfections ;
b) définir une solution en tenant compte des objectifs d'unicité, d'actualité de l'information et de l'accès aisé pour tous les intéressés, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs.
Le rapport final de l'étude préalable du projet « BD EMS 2000 » a été agréé par les parties (Etat et EMS). Il a été déposé en juillet 1999 et servira de base à la rédaction de l'appel d'offre.
Des démarches ont été entreprises auprès d'autres cantons romands pour vérifier s'il existe une application répondant au cahier des charges de la « BD EMS 2000 ». Les trop grandes différences cantonales font qu'aucun des produits existants ne peut être utilisé.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8121
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 399 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Interface : Insertion en entreprise »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 399 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Interface : Insertion en entreprise ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 39.00.00.650.49 et se décomposera comme suit:
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Interface Entreprises
Objectif du projet
Mise en place d'une interface constituée d'une base de données informatique (reliant les entreprises, une typologie des stages et formations en entreprise, et des professions) et d'une unité de prospection auprès des entreprises et des associations professionnelles (5 collaborateurs).
Cette interface assure la liaison entre les institutions demandeuses de places de stages et de formations en entreprises d'une part et les entreprises et associations professionnelles d'autre part, pour :
proposer une définition et une identification claire des demandes présentées aux entreprises et aux associations professionnelles ;
fournir aux institutions demandeuses la liste des entreprises disposées à offrir des stages et des places de formation correspondant à leurs besoins ;
établir une véritable coordination des demandes institutionnelles auprès des entreprises et des associations professionnelles ;
renforcer la collaboration entre les institutions chargées du placement de stagiaires et d'apprentis-es et les milieux professionnels ;
améliorer les offres de formation destinées aux personnes éprouvant des difficultés à se former (formation élémentaire, classe d'encouragement à une formation professionnelle) ;
transmettre aux services concernés les demandes des entreprises et des associations professionnelles relatives à la formation ;
promouvoir l'égalité des femmes dans les professions techniques ;
rechercher des places de stages et de formations intercantonales et transfrontalières (éventuellement internationales).
Résultats escomptés
Amélioration de l'offre de places d'apprentissages par une prospection systématique et permanente auprès des entreprises et des associations professionnelles.
Amélioration de l'offre et de l'organisation de stages pour les candidats à l'apprentissage et autres formations professionnelles (maturité professionnelle, hautes écoles spécialisées, etc.).
Amélioration de l'offre de places de stages et de formations pour les candidats universitaires et ceux des écoles professionnelles.
Amélioration de la communication entre les institutions demandeuses de places de stages et de formations d'une part et les entreprises et associations professionnelles d'autre part.
Intégration sociale et professionnelle des personnes éprouvant des difficultés à se former par l'amélioration de l'offre des places de formations qui leur sont destinées.
Amélioration de l'offre des places de stages et de formations destinées aux femmes dans les professions techniques.
Amélioration de la mobilité et des connaissances linguistiques des stagiaires et des personnes en formation.
Il est à noter que le montant de la subvention reste encore à affiner.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8122
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 480 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Espace projet linguistique »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 480 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Espace projet linguistique ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 et 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Cette demande est un complément au projet de loi APPRENDRE A COMMUNIQUER. En effet, le projet de loi sous-tend des ateliers standard de 12 machines. La demande du Cycle d'orientation est de disposer d'un atelier comportant 24 machines.
Chaque établissement du Cycle d'orientation compte environ 600 élèves et plus. En 7e, un enseignement spécifique d'informatique est à la grille horaire, plusieurs activités avec les Technologies de l'Information et de la Communication sont développées dans différentes disciplines, notamment dans les langues secondes. En l'an 2000, l'enseignement de l'anglais va être généralisé à partir de la 7e.
Par conséquent, les deux seuls ateliers qui sont à disposition actuellement (N=24 machines) sont de loin pas suffisants pour pouvoir appliquer ces enseignements dans le cadre de la rénovation pédagogique du Cycle d'orientation. En outre, un atelier de 24 machines va permettre de travailler par classes entières, ce qui signifie que, utilisé sur les trois ans du Cycle d'orientation, chaque classe peut s'y rendre au moins une fois par semaine avec un seul maître.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8123
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 304 000 F pour l'acquisition de l'équipement multimédia des sallesde sciences « ORRM1 »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 304 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « ORRM-1 ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les sciences expérimentales, enseignées à tous les élèves en disciplines fondamentales dans la nouvelle ORRM, ont choisi de privilégier la méthode expérimentale en adoptant la démarche « cours au laboratoire intégré en effectifs réduits ».
Par conséquent, l'enseignement des sciences est changé en profondeur et doit être entièrement repensé, afin de permettre enfin des allers-retours incessants entre la réflexion théorique et la pratique expérimentale.
Ce changement ambitieux, souhaité par les enseignants des sciences du collège de Genève et soutenu par les directions, est prôné par de nombreux scientifiques, entre autres Georges Charpak, prix Nobel de physique en 1992, et Claude Allègre, actuel ministre de l'Education nationale en France.
Cette nouvelle approche de l'enseignement des sciences nécessite, d'une part, l'acquisition de matériel pédagogique « simple » permettant à chaque élève de mettre « la main à la pâte », (« la main à la pâte », selon l'expression de Georges Charpak, signifie « la leçon de choses » repensée pour le XXIe siècle) et, d'autre part, l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication (appareils multimédia, systèmes d'acquisition de données, internet, etc.).
L'équipement multimédia devient donc un outil pédagogique indispensable en permettant, entre autres :
des illustrations des parties théoriques à l'aide de séquences audiovisuelles (extraits de cédéroms, de cassettes vidéos, etc.) ;
des simulations de phénomènes se déroulant dans une échelle temporelle ou spatiale inadaptée à la salle de classe (phénomènes microscopiques, phénomènes astronomiques, phénomènes se déroulant sur plusieurs siècles, etc.) ;
une meilleure approche de la notion de « modèle », en montrant ses limites et ses différences réductrices avec ce que l'on croit être la réalité ;
une recherche d'informations et une consultation de bases de données scientifiques (cédéroms, internet, etc.) ;
une meilleure exploitation et analyse des résultats d'expériences simples, en utilisant un système d'acquisition de données (capteurs).
Ce crédit permet d'équiper dans chaque école trois salles de sciences expérimentales (physique, chimie, biologie).
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8124
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition des équipements informatiques pour les laboratoires de sciences « ORRM2 »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « ORRM-2 ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La nouvelle réglementation de maturité prévoit un enseignement des sciences expérimentales en option spécifique et en option complémentaire, qui sont les deux caractéristiques principales du profil de l'élève. Ces options représentent donc un approfondissement de l'enseignement des sciences expérimentales, approfondissement qui implique une partie expérimentale (laboratoire) plus développée que celle utilisée dans l'enseignement des sciences en disciplines fondamentales.
Les expériences de laboratoire, semblables à celles utilisées actuellement en type C, nécessitent un traitement et une analyse de données issues des mesures effectuées. L'utilisation de logiciels de calcul (tableurs), de logiciels graphiques et de logiciels statistiques, permet de dégager plus de temps pour la réflexion pédagogique et la compréhension de la méthode scientifique, dont la base est un aller-retour incessant entre la théorie et la pratique, afin de vérifier la véracité et le domaine d'application du modèle utilisé.
Un poste de travail est donc nécessaire par groupe de travail (7 groupes composés en général de deux élèves). De plus, un système d'acquisition de données par laboratoire permet d'automatiser une expérience plus délicate ou nécessitant une grande période de mesure.
Ce crédit permet d'équiper, dans chaque école, un laboratoire de ce type, principalement utilisé par la physique, qui est couplée en option spécifique avec les applications des mathématiques, tout en laissant la possibilité aux autres sciences de l'exploiter pour leurs laboratoires.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8125
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour l'application du « SCARPA (refonte) »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 966 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « SCARPA (refonte) ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) gère 2690 dossiers, 65 millions de F de pensions alimentaires impayées dont 35 millions de F représentent les avances de l'Etat. Par ailleurs, il doit recouvrer chaque année 20 millions de F de créances supplémentaires. Dans le cadre de la Réforme de l'Etat, le Conseil d'Etat a entrepris de restructurer ce service.
2. Objectifs
Après avoir agi avec des résultats probants tant sur les plans de l'organisation, de la formation du personnel que sur les aspects technique et financier de l'activité, il appert que l'application existante développée il y a 15 ans ne répond plus aux besoins du service et aux normes applicables à l'Etat.
Outre le fait qu'il puisse absorber des volumes sans cesse croissants, ce nouvel outil permettra au SCARPA d'améliorer sensiblement le suivi des dossiers, des procédures contentieuses - qui ont quadruplé depuis l'introduction du système en place - et ceci tant au profit des crédirentiers que de l'Etat.
Cet investissement trouve également sa raison dans les économies qui peuvent être réalisées sur les cinq prochaines années, évaluées à plus de 3'000'000 F au total.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8126
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 176 000 F pour l'acquisition des « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 176 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 Evolution technologique
L'utilisation de la technologie WEB apparaît incontournable dans le cadre de nouveaux développements.
Cette technologie s'appuie sur des serveurs de type particulier.
1.2 Situation actuelle
Jusqu'à aujourd'hui chaque application utilisant la technologie WEB est hébergée sur un serveur dédié ; solution ne permettant pas d'assurer une disponibilité maximale de celle-ci et d'anticiper des évolutions ou des nouveaux développements.
2. Description du projet « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève »
2.1 Objectifs du projet
Le projet « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève » est un projet technique visant à :
répondre aux besoins croissants de distribution et de publication de l'information tant à l'intérieur de l'Etat qu'à destination du public ;
doter l'Etat de Genève d'une infrastructure matérielle et logicielle permettant la diffusion d'applications de technologie WEB ;
proposer une solution consolidée à haute disponibilité ;
permettre l'intégration des futurs développements Intranet ;
offrir des solutions logicielles normalisées et sécurisées.
2. 2 Nature du projet
Ce projet implique la mise en oeuvre :
de serveurs WEB redondants ;
de logiciels spécifiques ;
de la gestion, du pilotage et du suivi de ces serveurs.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8127
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'« outil d'aide à la décision pour les risques majeurs »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « outil d'aide à la décision pour les risques majeurs ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en 2 tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 et 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
A. Cadre général
En vigueur depuis le 1er avril 1991, l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) est destinée à préserver la population et l'environnement des risques d'accidents majeurs.
L'OPAM s'applique aux entreprises qui présentent des dangers potentiels d'ordre chimique ou biologique, ainsi qu'aux voies de communication sur lesquelles s'effectuent des transports de marchandises dangereuses.
L'exécution de l'OPAM incombe en règle générale aux cantons, lesquels doivent s'assurer en premier lieu que toutes les installations relevant de l'OPAM ont été recensées. Une procédure en deux phases, comprenant le rapport succinct et l'étude de risque, est ensuite appliquée.
Les cantons alimentent le cadastre fédéral des risques à l'aide des cadastres cantonaux des risques, contenant les données sur l'état des procédures. Par ailleurs, les cantons et la Confédération ont également le devoir d'informer les pays voisins, à la suite de la ratification, par la Suisse, de la Convention ONU/CEE de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels.
Le premier recensement opéré en 1996 pour le cadastre fédéral des risques a montré que 2'500 entreprises étaient concernées. A Genève, en 1999, on compte 85 entreprises soumises aux dispositions de l'OPAM, et la plupart des données ont été collectées.
Se pose maintenant la question de la gestion et de mise à disposition de ces données, non seulement pour l'OPAM, mais aussi pour les milieux intéressés, les décideurs et le public.
B. Le projet
A cet effet, le présent projet vise à intégrer le cadastre cantonal des risques, avec les voies de communication et les transports par conduite (oléoducs, gazoducs) à un outil d'aide à la décision utilisant pleinement les potentialités interactives du système d'information de l'environnement genevois (SIEnG). Cela permettra le partage d'informations - via Intranet - entre l'ensemble des partenaires concernés (Police, SIS, Sécurité civile, Service des contrôles d'assainissement, Ecotox, ...). Par ailleurs, les données géoréférées seront intégrées dans les différents outils du SITG, le système d'information du territoire genevois (Geokiosk, serveur de consultation).
L'EPFZ a élaboré un système intégré de support d'aide à la décision (SISD) avec un nom de code KOVERS TOOLS (Kompetenzverbund Risiko und Sicherheitswissenschaften), testé avec les CFF. Le SISD est une plateforme informatique qui permet la gestion des données, les calculs complexes et la traduction des risques en termes intelligibles pour les bénéficiaires de l'information.
Le SISD met également en oeuvre des modèles fiables et éprouvés sur la dispersion accidentelle des substances chimiques dans différents compartiments de l'environnement tels que l'air, les eaux de surfaces et souterraines et le sol. Les modélisations seront également aptes à fonctionner pour des terrains à topographie complexe en 3 dimensions, avec des situations météorologiques complexes (brouillard par exemple). La simulation de déplacements de population sera également possible. Un accès à des bases de données de produits chimiques, de statistiques d'accidents et de données géographiques est également prévu.
Le SISD sera à même d'effectuer des analyses multicritères, comme par exemple la planification des transports de substances dangereuses, en mettant l'accent sur des points sensibles. Des thèmes complexes, tels que la prévention lors de nouveaux projets d'installation, l'aménagement d'habitations en bordure de zones à risques et l'implantation de grands projets d'infrastructures pourront être abordés de manière plus globale et plus performante par les décideurs.
C. Buts et objectifs du projet de loi présenté
Intégrer au concept cantonal SIEnG le support d'aide à la décision (SISD) destiné à l'évaluation du risque et à la gestion de la sécurité.
Adapter et intégrer au SISD, actuellement à l'état de prototype, des modèles pour estimer les effets accidentels des substances chimiques dans les différents compartiments de l'environnement. Des composantes dynamiques seront intégrées de façon à visualiser la propagation temporelle. Les résultats seront couplés avec les indicateurs OPAM servant à déterminer l'ampleur des dommages.
Développer un système « intelligent » en intégrant des outils d'analyse multicritères d'aide à la décision afin d'assister les décideurs en matière de risques majeurs technologiques.
D. Cadre financier
Le calcul financier du présent projet, réalisé par le centre de compétence KOVERS de l'EPFZ, se décompose comme suit :
Organisation et administration du projet : 30'000,-
Développement du SISD : 152'000,-
Ecritures des manuels et documentation 10'000,-
Acquisition de matériel informatique et logiciels métiers : 15'000,-
Installation et support : 13'000,-
TOTAL Francs 220'000,-
E. Etapes
Le mandat est prévu sur une durée de 2 ans. La répartition financière est la suivante :
110'000 francs pour la première année ;
110'000,- francs pour la deuxième année.
F. Cadre juridique
Art. 10 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).
Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) du 27 février 1991.
Directive de l'Office fédéral de l'environnement : Critères d'appréciation I pour l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), septembre 1996.
Convention ONU/CEE (1992) sur les effets transfontières des accidents industriels.
G. Conclusions
En conclusion, le crédit demandé permettra de disposer d'un outil d'aide à la décision qui mettra en évidence, lors des requêtes, les différents facteurs de risques d'accidents majeurs. L'objectif est de minimiser les conséquences et les risques pour la population et l'environnement lors de l'application de l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM).
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8128
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 308 000 F pour le projet informatique « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 308 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le Conseil fédéral veut faire avancer le développement du système technique pour la saisie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Il demande pour cela au Parlement un crédit d'investissement de 121,5 millions de francs.
La loi relative à la RPLP, approuvée par le peuple en septembre dernier, devrait remplacer à partir de 2001 la redevance sur le trafic des poids lourds, jusqu'ici forfaitaire.
La perception de ladite redevance deviendra effective à partir du 1er janvier 2001, rapportant à la Confédération et aux cantons 750 millions de francs par année à partir de cette date et 1,5 milliard de francs dès 2005.
La RPLP sera régie par 2 ordonnances actuellement soumises aux cantons, partis et associations intéressés.
La décision définitive relative au crédit d'investissement sera prise par les Chambres fédérales lorsqu'elles traiteront du budget 2000.
2. Situation actuelle
Les programmes actuels du SAN ne permettent pas de mettre en oeuvre la RPLP. Le service est donc dans l'impossibilité d'appliquer l'ordonnance fédérale dont la mise en oeuvre est prévue pour le 01.01.2000, les services cantonaux des automobiles devant être capables de transmettre à la Confédération les données requises dès le 30.06.2000.
3. Objectifs du projet
Le SAN doit obtenir une gestion informatique permettant :
de gérer les données supplémentaires requises (saisie des données lors de l'immatriculation),
d'échanger les données obligatoires entre le SAN et la Confédération,
d'adapter, le cas échéant, les programmes actuels pour la gestion de la redevance forfaitaire subsistant dans les cas des autocars, voitures automobiles et de livraisons lourdes et chariots à moteur.
4. Couverture financière
Le projet d'ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL) en soumission actuellement prévoit que « les autorités d'exécution doivent être indemnisées pour le travail qu'elles accomplissent en exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de son ordonnance ».
L'objectif du SAN est donc de trouver la solution la plus économique possible afin que les indemnités de la Confédération (non encore connues à ce jour) couvrent largement ses frais.
5. Résumé des coûts
Les coûts en investissement ont été évalués comme suit :
Ressources humaines pour le développement
(base 1'200 F par jour)
290'000 F
Autres ressources humaines
(installation, gestion, exploitation, etc.)
(base 1'200 F par jour)
18'000 F
TOTAL coût d'investissement
308 000 F
Les coûts de fonctionnement sont évalués à 35'000 F par an.
L'ordonnance fédérale prévoyant que les autorités d'exécution doivent être indemnisées pour le travail qu'elles accomplissent, il est raisonnable de penser qu'après 5 ans ces indemnités devraient couvrir les frais.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8129
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 440 000 F pour l'acquisition du « système d'information des bâtiments »
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 440 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « système d'information des bâtiments ».
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Objectif
Mise en place d'un système d'information des bâtiments, commun au Département de l'aménagement de l'équipement et du logement (DAEL), au service technique en matière de bâtiments et de locaux scolaires du Département de l'instruction publique (DIP) et à la division des bâtiments et de la logistique de l'Université, en réunissant toutes les informations concernant le patrimoine immobilier afin de rationaliser l'allocation des espaces et la maintenance. Le pilote du projet est la direction des bâtiments du DAEL. Une collaboration est déjà en cours entre les trois entités concernant l'élaboration de normes.
2. Calibrage
Le parc à gérer est constitué de :
3200 parcelles,
2130 constructions, dont 1070 patrimoine administratif et 1060 patrimoine financier,
80'025 m2 de locaux loués auprès de tiers.
Le nombre de gestionnaires et de techniciens directement concerné est de 80 personnes réparties sur les trois sites (DAEL, DIP, UNI).
3. Choix technique
La solution proposée est l'achat d'un progiciel métier dans le domaine de la gestion du patrimoine, qui permette un lien entre les plans et les informations alphanumériques (adresses, surfaces, capacités, affectation, catégories, coûts des travaux, contrats, planification de la maintenance).
4. Bénéfice attendu
meilleure connaissance des surfaces et de leurs affectations en temps réel,
réunion en un seul lieu de toutes les informations concernant un bâtiment afin d'améliorer l'allocation des espaces et leur maintenance,
amélioration de l'efficacité métier,
gain de temps en évitant de recopier plusieurs fois les informations dispersées,
amélioration du suivi budgétaire et financier,
maîtrise des rocades,
assurer la compatibilité des systèmes, en évitant les systèmes redondants et disparates,
optimisation des coûts d'entretien,
économies grâce à une meilleure planification des travaux,
maîtrise des informations nécessaires au calcul des coûts par centre de responsabilité à transmettre à la direction générale des finances (lien avec le projet « système de pilotage de l'information financière de l'Etat (SPI) ».
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 8130
Projet de loiouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 1 646 450 F pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit de 1 646 450 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG).
2 Il se décompose de la manière suivante :
- Acquisition de matériel informatique et développement d'applications
1 010 000 F
- Acquisition, saisie et diffusion des données métiers
480 000 F
- TVA
111 750 F
- renchérissement
44 700 F
Total
1 646 450 F
Art. 2 Budget d'investissement
1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 69.85.00.549.01.
2 Il se décompose de la manière suivante :
- Participation à des frais de collaboration et acquisition saisie et diffusion des données
972 450 F
- Développement d'applications spécifiques, acquisition et maintenance de logiciels et de matériel informatique
674 000 F
Total
1 646 450 F
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
1 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt.
2 Les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par le Fonds cantonal de renaturation
Art. 4 Amortissement
L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est portée au compte de fonctionnement du Fonds cantonal de renaturation.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Préambule
Par arrêté du 22 juin 1998, le Conseil d'Etat a décidé de mettre sur pied un système d'information pour l'environnement et l'énergie de la région genevoise (SIEnG), établi selon les principes suivants :
a) le SIEnG s'appuie sur le système d'information du territoire à Genève (SITG) pour la valorisation et la diffusion de ses données géoréférées ;
b) il constitue un partenariat permettant de partager les coûts, d'échanger des compétences et de créer, par synergie, des gains de productivité ;
c) le système se construit par étape, dans une approche par domaine ;
d) il a recours aux technologies des systèmes d'information.
D'autre part, le 14 octobre 1998 les partenaires du SIEnG ont signé une charte mettant en application ces principes et définissant le cadre général de l'organisation. Cette charte énumère les domaines qui constituent son champ d'application matériel. L'eau figure parmi ces domaines, car elle est une des composantes majeures et des plus menacées de notre environnement.
2. Contexte
Les pressions exercées sur l'environnement et sur la ressource EAU en particulier sont de plus en plus importantes et diverses. Le développement des agglomérations et la réalisation d'infrastructures qui en résultent génèrent de multiples conflits avec les impératifs en matière de protection de l'environnement et la nécessité de disposer d'une eau de qualité.
C'est ainsi que sont entrés en vigueur, en juin 1997, les nouvelles dispositions de la loi sur les eaux traitant de la protection et la renaturation des cours d'eau et des rives, plus précisément dans les domaines de :
- la qualité des milieux et l'usage de l'eau ;
- la maîtrise des risques d'inondation et la gestion des crues ;
- la mise en valeur paysagère et la gestion de la fréquentation des lieux par le public ;
- l'entretien et la gestion courante des cours d'eau ;
- l'entretien et la gestion des équipements d'assainissement des eaux.
Dans ce contexte, la mise en oeuvre d'une politique cohérente de gestion des milieux aquatiques implique une large concertation entre les différents acteurs concernés. Actuellement, l'approche reste encore très sectorialisée et se traduit notamment par une importante dispersion de l'information. Ceci s'oppose aux nouveaux concepts de gestion des eaux énoncés ces dernières années dans les différentes législations fédérales et cantonales.
De plus, ces nouvelles lois (aménagements des cours d'eau et protection des eaux) imposent aux cantons des contraintes et obligations telles que l'établissement de cadastres des prélèvements d'eau ou des ouvrages de protection. Aujourd'hui, des moyens efficients pour remplir ces obligations manquent.
Face à cette situation, les services de l'administration doivent, s'ils veulent garantir des prestations de qualité, disposer d'un système d'information commun, leur permettant d'assurer une vision intégrée des différents domaines d'activités en rapport avec l'eau.
3. Les trois volets de la gestion de l'eau
Le cycle de l'eau est composé d'une multitude de facettes touchant aux activités économiques, environnementales ou sociales. En terme de gestion des eaux, trois grands thèmes peuvent être dégagés :
- l'approvisionnement en eau potable ;
- l'assainissement : évacuation et traitement des eaux du domaine bâti ;
- le réseau hydrographique naturel : les cours d'eau.
Les points de contact, ou « charnières » géographiques, autour desquelles vont s'articuler ces thèmes sont les prélèvements et les rejets dans les cours d'eau. Par ailleurs, ces trois volets de la gestion de l'eau s'intègrent dans le SIEnG pour la coordination, la validation des choix et l'utilisation d'outils et plates-formes de communication communs.
Concernant le premier volet, les Services Industriels de Genève élaborent un outil de gestion qui leur est propre, le « SIG-SIG». Son objectif est principalement de gérer le réseau d'alimentation en eau potable, en vue d'optimiser la planification des interventions.
Les deux autres volets sont, par contre, directement intégrés dans le SIEnG et en constituent le domaine EAU.
Le volet « assainissement » concerne la planification et la gestion du réseau d'évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales. Il est réalisé par les communes genevoises et l'Etat de Genève. Son développement et son intégration dans le SIEnG sont essentiels pour la maîtrise des apports pollutifs et quantitatifs dans les cours d'eau. Inversement, il s'appuie sur les données des cours d'eau pour les objectifs de planification de l'assainissement.
La gestion du volet « réseau hydrographique », en tant que système naturel complexe et transfrontalier, relève d'une multitude d'intervenants dans les administrations genevoise, vaudoise et française. De plus, elle intéresse tout particulièrement les associations de protection de l'environnement et le grand public en général. L'initiative de rassembler les données, de coordonner et transmettre l'ensemble de l'information devient par conséquent une nécessité urgente.
Le contenu du projet de loi concerne ce dernier volet.
4. Les objectifs d'un Système d'Information des Cours d'Eau à Genève (SICE)
Les cours d'eau constituent l'épine dorsale du système d'information et servent de point d'accrochage des diverses données.
Les objectifs concrets du SICE sont :
- constituer une base de données commune aux acteurs de la gestion des eaux ;
- gérer le flux de données et le partage d'information ;
- mettre à disposition du grand public un outil d'information et de sensibilisation à la problématique de l'eau ;
- favoriser les synergies et optimiser la coordination des actions entreprises par les services de l'administration.
Pour l'administration en particulier, le SICE constituera un appui important pour les tâches suivantes :
- gestion administrative des cours d'eau et des dossiers y relatifs ;
- connaissances objectives de l'état des cours d'eau et de leur comportement hydrologique ;
- suivi de l'état de qualité des eaux ;
- élaboration de documents de planification et d'aide à la décision ;
- planification, réalisation et suivi des programmes d'entretien et de renaturation des cours d'eau ;
- gain de temps et optimisation des ressources des services.
5. La situation actuelle
Un groupe de travail a été constitué en 1997 pour définir les lignes directrices du SICE. Il est composé de représentants des services suivants :
- service du lac et des cours d'eau (service responsable du domaine EAU au sein du SIEnG) ;
- service des forêts, de la protection de la nature et du paysage ;
- service cantonal d'écotoxicologie ;
- service des contrôles de l'assainissement.
Le groupe a établi la liste des thèmes qui devront être intégrés (annexe 1) et dégagé les besoins concrets auxquels doit répondre le SICE (annexe 2).
Grâce à une collaboration momentanée avec le canton de Vaud et des ressources purement internes (un technicien du service lac et cours d'eau et un ingénieur engagé comme auxiliaire), un squelette du système a été élaboré durant l'année 1998. Plus précisément, il s'agit de la numérisation du réseau hydrographique cantonal, contenant des informations sur la propriété, l'état et la nomenclature des cours d'eau. Les limites de constructions, selon la loi sur les eaux, ont été également saisies, ainsi que les limites des bassins versants principaux. Ces premières données seront validées durant l'année 1999 et diffusées via le serveur de données du SITG.
6. Le développement futur du système
Le développement proprement dit du SICE va nécessiter des ressources qui ne peuvent pas être assumées uniquement en interne. En effet, la démarche comprend :
- le développement conceptuel du système, pour en assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins formulés ;
- la saisie, la validation et l'intégration des données pour enrichir le contenu thématique ;
- l'acquisition de logiciels et de matériel informatique pour assurer une chaîne cohérente de traitement et de diffusion des données ;
- la création d'un poste de responsable du système d'information. Ce responsable sera chargé de coordonner les étapes mentionnées ci-dessus, d'établir les cahiers des charges et superviser les mandats nécessaires au projet, puis d'en assurer la gestion et la formation des utilisateurs.
Le calendrier de réalisation pour la période 2000-2003 figure à l'annexe 3.
Par la suite, la maintenance et la mise à jour du système, ainsi que les développements supplémentaires requis par les utilisateurs seront coordonnés par le responsable du SICE.
7. Coûts et répartition financière
L'estimation de l'investissement porte sur ces 4 prochaines années, soit de 2000 à 2003.
A Participation à des frais de collaboration avec d'autres organismes (p. ex. collaboration avec l'Etat de Vaud), 442 000 F.
B Développement d'applications spécifiques pour les besoins genevois : pour les services non autofinancés (SFPNP, Ecotox, SLCE), 596 500 F)
C Acquisition et maintenance de logiciels et de matériel informatique, 77 500 F.
D Acquisition, saisie et diffusion des données, 530 450 F.
2000
2001
2002
2003
Total
A
100 000
300 000
42 000
-
442 000
B
100 000
200 000
150 000
146 500
596 500
C
40 000
10 000
10 000
17 500
77 500
D
150 000
150 000
150 000
80 450
530 450
Total
390 000
660 000
352 000
244 450
1 646 450
E Création d'un poste permanent de responsable du système d'information des cours d'eau selon point 6. Introduit en tant que charge annuelle au budget de fonctionnement du Service des systèmes d'information et de géomatique (SSGI) et refacturé par imputation interne au Fonds cantonal de renaturation. Coût 115 000 F/an.
Remarque : les dépenses prévues pour le SI-Assainissement sont couvertes par le Fonds cantonal d'assainissement des eaux pour la part à charge de l'Etat ; elles ne figurent donc pas au présent projet de loi.
8. Conclusion
La mise en oeuvre du SICE est une condition essentielle pour la gestion intégrée de la ressource EAU. Ce système fédérateur est de nature transversale (partage des données et transparence de l'information) et verticale (agrégation des données et visualisation globale), constituant en cela une plate-forme de coordination et de communication indispensable pour une meilleure protection des cours d'eau dans notre région.
Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Liste des annexes :
1) Inventaire des données : tableau récapitulatif.
2) Inventaire des besoins.
3) Calendrier de réalisation 2000-2003.
ANNEXE 1
1011121314ANNEXE 2ANNEXE 317181920Préconsultation
M. Michel Halpérin (L). J'imagine que personne dans cette salle ne s'attend à ce que le groupe libéral adresse ses félicitations au Conseil d'Etat pour ce projet de budget... Mais ce niveau de déception - même si nous en avons eu d'autres par le passé - est tout de même d'une ampleur exceptionnelle.
A vrai dire, nous avons reçu aujourd'hui ces deux documents dans deux grandes enveloppes : le budget 1999 et le budget 2000... Nous aurions pu éviter le sacrifice d'une forêt pour le deuxième tant il ressemble au premier ! Ç'aurait été écologique ; ç'aurait été un premier pas en direction des économies que nous appelons de nos voeux ; et puis, ç'aurait été une forme d'aveu, de confession qu'il n'y a pas de différence ni de nature, ni de matière, ni de contenu, ni d'orientation politique, entre le premier et le second...
Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, les libéraux s'imaginent que gouverner c'est prévoir, que prévoir c'est envisager l'avenir et qu'envisager l'avenir c'est s'engager pour donner des directions, sinon des directives. Vous ne trouverez pas, Mesdames et Messieurs les députés, d'imagination, de prévision, d'organisation ou d'éclairage pour l'avenir dans ces textes... Ces textes affichent la plus consternante des routines !
Le groupe libéral s'étonne - il reviendra plus en détail dans une seconde intervention sur les faiblesses structurelles de ce budget - au niveau politique de ce que le gouvernement, après avoir annoncé, notamment dans sa prise de position à propos de l'initiative 111, qu'il jugeait de sa responsabilité de mettre en oeuvre les procédures nouvelles pour le contrôle des dépenses et pour la maîtrise des recettes - le groupe libéral, disais-je, s'étonne de ne pas en trouver trace dans ce document.
Celui-ci aboutit à un déficit, d'ailleurs artificiel, égal ou à peu près à celui de 1999 ; il n'ouvre aucune piste, aucune voie ; il ne nous rassure sur rien de ce qui est à venir, et nous devons constater qu'une fois de plus c'est le court terme qui est à l'ordre du jour. Vous abandonnez le long terme à d'autres - je ne sais pas très bien à qui : ni à nous qui n'en avons pas fait la démonstration jusqu'ici, ni à vous qui n'en avez pas fait la démonstration jusqu'ici ; probablement que le dernier mot sera pour la population qui - si elle avait encore une hésitation - s'en départira à la lecture de ce document.
C'est dire que nos commissaires accueilleront avec scepticisme, sinon mauvaise humeur, ce document dans les travaux de la commission des finances.
M. Dominique Hausser (S). Eh oui, ce projet de budget 2000 est une cuvée très ressemblante au budget 1999, que ce parlement a adopté en juin dernier. A cela, rien de bien étonnant, puisqu'il a été préparé sur les mêmes bases, et les socialistes se seraient posé beaucoup de questions si ces bases de travail avaient complètement changé pendant l'été.
Il faut tout de même relever que, pour la première fois, l'exposé des motifs explique clairement les mécanismes de mise sur pied du budget, tant au niveau des charges qu'au niveau des revenus. Il n'hésite pas à préciser les chiffres pour lesquels la marge d'erreur peut être importante. De façon générale, l'attitude du gouvernement est assez conservatrice - ce qui ne change pas de l'habitude - mais, aujourd'hui, le terme est à prendre dans son sens statistique, soit en faisant preuve d'une certaine prudence, minimisant ainsi les mauvaises surprises. Cet effort d'explication met parfaitement en évidence le poids du passé et le coût de rattrapage des retards d'amortissement. On le voit d'ailleurs clairement dans le transfert d'actifs avec les TPG.
Sans complètement leur jeter la pierre, on peut se demander pourquoi les conseillers d'Etat précédemment en charge des finances n'ont pas proposé une modification législative plutôt que des mesures exceptionnelles répétées pendant des années.
Le déficit de 343 millions est légèrement inférieur aux comptes 1998 et au budget 1999. Pour la première fois, les charges ne sont pas en augmentation par rapport à l'année précédente ; elles sont même un chouïa inférieures - glose le Conseil d'Etat - d'un million sur un montant de 5,421 milliards... Malgré cela, les prestations sociales aux personnes en situation précaire sont maintenues tout en étant, aux dires du Conseil d'Etat, adaptées à l'évolution de la situation sociale et économique. On peut donc supposer que le Conseil d'Etat a tablé sur le maintien du gain de productivité lié aux diverses réformes entreprises à l'Etat depuis deux ans.
Le service de la dette pèse lourd dans les charges et l'insuffisance de financement de 520 millions est en première lecture angoissante. Il est en forte augmentation par rapport à 1998 et 1999. Cela s'explique par la dissolution de provisions constituées en 1998 et 1999. D'ailleurs, si elles sont constituées, c'est bien pour être utilisées... Nous attendons cependant avec impatience et intérêt les propositions du Conseil d'Etat concernant l'uniformisation des règles de constitution et d'utilisation de ces provisions.
A noter positivement sur ce point les efforts très importants pour gérer au mieux la dette, avec des intérêts de la dette globale en baisse par rapport à l'an dernier, même si ce point reste extrêmement sensible et fragile.
Du côté des recettes, la prudence est de mise. Le Conseil d'Etat fait cependant un pari sur la croissance avec un accroissement estimé à 2% par rapport aux comptes 1998. L'initiative destructrice de sousenchère fiscale visant à réduire massivement les impôts des plus riches, ayant comme impact une diminution du produit des impôts, si elle était acceptée dimanche prochain, imposerait au Conseil d'Etat de revoir les recettes et, par conséquent, on verrait une aggravation du déficit - à moins, évidemment, que les initiants, qui considèrent l'Etat comme un rat, ne souhaitent couper dans les investissements pour diminuer les charges de l'Etat.
Venons-en rapidement aux investissements. Le Conseil d'Etat propose d'augmenter substantiellement les dépenses d'investissement, après des années de stagnation, ce qui profitera directement à l'économie genevoise et à ces patrons, si vigoureusement défendus par les libéraux. Le transfert d'actifs avec les TPG permet cependant de ralentir la progression de la dette. Plusieurs crédits d'investissement accompagnant ce budget sont soumis au Grand Conseil, et nous aurons l'occasion de nous exprimer plus largement sur chacun d'eux.
Un mot cependant sur les projets de lois d'investissement informatiques. Il y en a onze ou douze, et ils seront passés à la loupe. Le Conseil d'Etat devra faire de sacrés efforts pour les justifier, car, en effet, presque tous les exposés des motifs de ces projets sont particulièrement succincts.
En résumé : ce budget maintient les prestations sociales, tout en assurant des investissements importants et tout en tentant de résorber l'impact négatif du passé. A première vue acceptable, il sera examiné par la commission des finances avec les divers projets de lois d'investissement et autres qui l'accompagnent. Je vous rappelle cependant que l'éventuel soutien à l'escroquerie libérale... (Protestations.) ...générera une aggravation du déficit tant au budget 2000 qu'aux comptes 1999 ! (Chahut.)
Une voix. Voyou !
Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président
Le président. S'il vous plaît, on se calme ! Monsieur Beer, vous avez la parole et je vous prie de tenir des propos décents !
M. Roger Beer (R). Ainsi, après les multiples tergiversations qui ont précédé l'élaboration et l'adoption du budget 1999 en juin dernier, le Conseil d'Etat nous présente sa mouture 2000 d'un budget de presque tous les dangers...
Le Conseil d'Etat a d'autant plus de mérite qu'il présente le budget à la veille d'une votation populaire qui risque bien d'en surprendre plus d'un.
Que nous dit ce budget ? Première constatation très importante : l'embellie n'est pas pour demain. Mme Calmy-Rey, présidente du département des finances, prétend, il est vrai, que l'équilibre reste l'objectif primordial... Elle ne précise pas pour quand - et pour cause...
En fait, le déficit de 343 millions représente une légère baisse par rapport au budget 1999. C'est tant mieux, mais les radicaux ne sont pas tellement impressionnés par cette baisse. Ils se rappellent que la majorité de gauche, en juin dernier, avait encore creusé le déficit du budget en augmentant les dépenses. Il faut donc nettement atténuer le mérite de revenir à un chiffre moins attristant aujourd'hui. D'ailleurs, si l'on tient compte des diverses astuces comptables, le déficit serait de plus de 500 millions.
Notons tout de même que les dépenses de l'Etat n'augmentent pas. C'est peut-être la première fois, comme le soulignait un conseiller d'Etat que j'aime plutôt bien, mais c'est le moment ! Remarquez : dire que les dépenses n'augmentent pas n'est pas si juste que cela. En effet, avec le rétablissement des mécanismes salariaux, la masse salariale de la fonction publique augmente, et là, même si le groupe radical apprécie et comprend la nécessité pour le Conseil d'Etat de s'entendre avec sa fonction publique, il n'avale que difficilement un accord qui n'a quasiment pas été négocié et qui porte sur trois ans. Accord qui coûte tout de même 240 millions !
Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, n'aurait-on pas pu, compte tenu des circonstances malgré tout difficiles pour boucler ces prochains budgets, attendre un effort de la part de la fonction publique, au moins pour la troisième année ? Comment la population comprendra-t-elle cela, même si les fonctionnaires bénéficient d'une loi ?
Le groupe radical est toujours favorable à un Etat fort, capable d'assurer un certain équilibre de la société et une redistribution équitable des richesses. Cet Etat a un prix et donc un coût. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le coût de cet Etat qui nous donne du souci. Et c'est dans ce sens que le groupe radical ne peut s'empêcher de dire son inquiétude quant à l'avenir, malgré les efforts sur les dépenses. Alors même que les dépenses sociales augmentent un peu via les subventions, l'Etat fait un effort pour maîtriser ses dépenses en réduisant les intérêts payés pour la dette, même si, dans le même temps, la dette de l'Etat atteint pratiquement 11 milliards. Actuellement, nous bénéficions d'un taux d'intérêt plus que favorable. Il est toutefois fort probable, avec la reprise, que d'ici deux ans ces taux d'intérêt augmentent à nouveau.
Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, le réveil sera difficile et le poids de cette dette pèsera lourdement sur les budgets futurs. De même, que dire des réformes, de la réforme de l'Etat tant annoncée et tant commentée ? Je regrette de ne rien voir venir, d'avoir même l'impression que l'engagement de cette réforme est bien timide. Bien sûr j'admets que certaines réformes, souvent les plus profondes, ne sont pas toujours les plus visibles... Mais, tout de même !
Enfin, nous ne pouvons passer sous silence les artifices comptables qui consistent à dissoudre des provisions pour débiteurs douteux, par exemple, pour payer les trente-sept nouveaux fonctionnaires de la police, ou encore à diminuer les investissements et les amortissements. C'est vrai, vous avez le droit d'agir ainsi, mais est-ce vraiment raisonnable !
En fait, comme notre chef de groupe l'a dit hors de cette enceinte, ce budget est un budget de prudence. Bien sûr, la tâche n'est pas facile. Les lois votées par le Grand Conseil représentent 95% des dépenses de l'Etat. C'est donc aussi un peu de la faute du parlement. De même, la masse salariale dépend d'accords salariaux déjà signés, et, je viens de le dire, de mécanismes relativement rigides qui ne laissent - c'est vrai - que peu de marge de manoeuvre.
Les subventions restent attribuées selon des critères qui peuvent étonner mais qui sont incontournables. D'ailleurs, sans elles d'innombrables associations et autres groupements d'utilité publique ne pourraient simplement pas fonctionner. D'où cette difficile recherche d'une espèce de pseudo-équilibre politiquement correct, qui doit répondre à une quantité de demandes contradictoires.
Ma dernière remarque porte sur l'estimation des rentrées fiscales. Le Conseil d'Etat parie sur une reprise économique, donc sur une croissance même légère des recettes : en l'occurrence, près de 70 millions supplémentaires, soit près de 2,3% du budget. Il me semble que cette projection est pessimiste, d'autant plus qu'avec l'augmentation du personnel dans les services fiscaux et les sommes investies pour l'informatisation de la fiscalité nous pouvons légitimement envisager une embellie de ce côté-là. Je vois là un joli coussin pour d'éventuels retournements de situation...
En l'état, le groupe radical ne s'opposera pas au renvoi de ce projet de budget 2000 à la commission des finances. Il participera très activement aux travaux et attendra avec intérêt les réponses à ses questions. Les radicaux espèrent enfin que des modifications substantielles allant dans le bon sens seront apportées à cette première version.
M. Nicolas Brunschwig (L). Le résultat comptable est de 343 millions en terme de déficit. Malheureusement, la perte réelle est bien plus importante...
En effet, trois opérations conduisent à ce résultat et le rendent beaucoup plus comestible.
Trois opérations uniques, mais qui ne changent en rien le déficit structurel de l'Etat.
Il s'agit bien évidemment de l'opération de transfert d'actifs aux TPG qui génère un gain de 55 millions.
Il s'agit ensuite d'une réalisation de plus-value sur des actions qui génère une recette unique de 40 millions.
Et il s'agit enfin d'une diminution très importante de la provision pour débiteurs douteux de l'ordre de 70 millions, qui n'est, à ce stade, pas justifiée par des éléments objectifs.
Pendant dix ans nous avons entendu les ministres des finances successifs nous dire que les provisions étaient largement insuffisantes. Aujourd'hui, non seulement elles sont suffisantes mais il semblerait même qu'elles soient exagérées, ce qui nous permettrait de ne plus provisionner...
Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, si vous additionnez ces trois éléments à notre résultat comptable de 343 millions, nous arrivons à un déficit supérieur à un demi-milliard, 508 millions pour être exact ! Cela n'est pas acceptable et cela ne correspond en aucun cas aux déclarations du Conseil d'Etat qui ne cesse d'affirmer que sa priorité est le rétablissement de l'équilibre et que c'est sa responsabilité.
D'autre part, comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, que nous arrivions à l'équilibre budgétaire structurel, alors même que la masse salariale augmente de 2,8%, alors que les espérances d'augmentation du revenu cantonal déterminé par les experts du département envisagent une hausse de l'ordre de 1,7% ? Pensez-vous que nous pourrons indéfiniment avoir des augmentations de masse salariale supérieures aux hausses du revenu cantonal ? Ce n'est tout simplement pas possible, et nous nous enfonçons encore et toujours plus dans les déficits structurels en tant que tels.
De plus et comme évoqué par certains députés déjà, il y a des éléments artificiels ou des fausses vérités dans ce budget... En effet, comment peut-on dire que l'on finance de nouveaux postes permanents par des dissolutions de provisions ? Comment peut-on dire que les charges baissent, alors même que cette baisse provient exclusivement d'une non-provision pour débiteurs douteux de l'ordre de 70 à 80 millions ? On ne peut pas tromper sans arrêt les députés et les citoyens. Ce n'est pas acceptable ni admissible, surtout dans la situation que nous connaissons depuis maintenant dix ans !
Ce projet de budget est purement cosmétique. Il favorise une présentation plus acceptable des choses, mais il ne résout aucun problème à moyen ou long terme, je dirais même au contraire. Il n'y a pas d'axe prioritaire ; il n'y a pas de réforme ; il n'y a pas de choix... Il y a une augmentation de la dette, qui se situe à 11 milliards ! Imaginez, Mesdames et Messieurs, une augmentation des taux d'intérêt ne serait-ce que de 1% ! Cela nous ferait 110 millions de charges en plus ! Et vous savez que les taux d'intérêt sont en train de remonter actuellement...
Ce budget est en totale contradiction avec les déclarations du Conseil d'Etat... Il ne trompera personne... Nous en sommes déçus ! (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Un certain nombre de chiffres ont été évoqués dans cette enceinte. Le groupe démocrate-chrétien est aussi d'avis que le déficit qui est présenté dans ce projet de budget est beaucoup trop important, d'autant plus que la dette continue à augmenter, comme nous pouvons le constater. Il est très important pour notre groupe d'envisager un redressement des finances publiques. Nous l'avons dit et répété : un projet de loi constitutionnelle est toujours pendant à la commission des finances.
Un chiffre m'inquiète particulièrement : de 1997 au budget 2000 plus de 600 millions de nouvelles recettes fiscales apparaissent soit dans les comptes soit dans les budgets. Cela montre que les recettes fiscales sont en constante augmentation depuis 1997, mais que, néanmoins, année après année, le déficit persiste ; je dirais même plus : il s'aggrave !
Ce projet de budget, Madame la ministre des finances, manque véritablement de courage, d'imagination. Il est tout simplement plat ! Si ce travail sortait des bancs scolaires de notre République, on le renverrait purement et simplement à son auteur.
Mais, finalement, sachez que c'est le peuple qui nous dira - qui vous dira - ce qu'il en pense dimanche, Mesdames et Messieurs les députés, et qui nous mettra en face de nos responsabilités. Les citoyennes et citoyens de notre canton nous l'ont d'ailleurs déjà dit : ils souhaitent que l'Etat entame un certain nombre de réformes. Bien entendu, rien ne se passe et c'est bien ce qui est malheureux dans cette République. Les députés des bancs d'en face réagissent toujours négativement au mot «réforme», car ils pensent que nous, les députés des bancs de la droite, remettons en question la qualité des fonctionnaires, leurs compétences, etc., et que nous voulons procéder à des licenciements ou à des diminutions d'effectif. Nous, démocrates-chrétiens, pensons que la réforme devrait plutôt être pensée en des termes plus harmonieux, plus qualitatifs. Il faudrait remettre en question nos structures, l'ensemble des prestations fournies par l'Etat, sa forme de hiérarchie, l'utilisation de nos surfaces, nos investissements. Mais, là encore, rien ne se passe.
Mesdames et Messieurs les députés, en parcourant ce budget, j'ai acquis un certain nombre de convictions - que je pense partagées par l'ensemble du groupe démocrate-chrétien.
De grandes théories circulent toujours sur les bancs d'en face, mais peu de propositions concrètes. Il ne faut donc surtout pas s'attendre de leur part à de quelconques sources d'économie ou de solution de redressement des finances publiques.
De même, notre Conseil d'Etat - en particulier notre ministre des finances - nous démontre cette incapacité - je ne dirai pas «non-volonté» parce que ce ne serait pas juste - à envisager concrètement le redressement des finances publiques. Cela est extrêmement inquiétant, Mesdames et Messieurs les députés ; d'autant plus inquiétant que nous constatons, nous, dans les milieux économiques, une petite amélioration de notre économie. Ce serait donc le moment opportun d'amorcer le virage du redressement des finances publiques. Mais, pour cela, notre gouvernement et le parlement devraient anticiper, ce qui demande un certain courage politique, de la créativité et du dynamisme.
Le groupe démocrate-chrétien est particulièrement déçu de cette copie. Notre seule envie est de vous la retourner, mais pour le reste nous ferons nos commentaires en commission des finances !
M. David Hiler (Ve). A vrai dire, si nous accordions un crédit absolu aux chiffres présentés dans ce budget, nous aurions quelques inquiétudes.
Le fait est qu'échaudés par l'expérience le crédit que nous accordons aux chiffres des recettes est très relatif. Il est d'autant plus relatif dans le cas d'espèce que le Conseil d'Etat annonce clairement la couleur en nous disant que, compte tenu des circonstances, il est quelque peu dans le bleu concernant les prédictions. Il est aussi assez relatif, parce que vous savez que le Conseil d'Etat n'a pas pris tels quels les chiffres qui lui étaient soumis par les experts - si vous le permettez, je l'en remercie ! A mon avis, il faut aller encore plus loin. Si les experts ont tort encore une fois sur ce point, il faudra en tirer quelques conclusions pour faire une première petite réforme dans l'Etat.
Comme M. Beer, nous pensons qu'il est probable et possible que les recettes soient un peu plus élevées que celles annoncées, par des recettes non renouvelables, comme un remboursement de prêt, par exemple. Avec la croissance démographique qui approche 1% depuis plusieurs mois, avec la baisse du chômage, avec la bourse qui se porte bien et le redémarrage d'activité un peu partout, il n'y a pas de raison d'imaginer a priori que la croissance des recettes fiscales soit si faible. Mais nous avons décidé que, dorénavant, nous nous en tiendrions aux résultats des comptes. Or, les derniers comptes montraient un manque de financement de 170 millions seulement. Et nous ne désespérons pas d'atteindre ce résultat.
Tant que nous ne connaîtrons pas les comptes 99, il nous paraît, comme au Conseil d'Etat, difficile de s'engager dans toutes sortes de grands projets ou de grandes recherches d'économies ou de recettes. Pour le moment, les résultats 1998 nous montrent une certaine amélioration. Nous verrons donc en 1999. Cela dit - sur ce point, nous ne sommes pas d'accord avec le Conseil d'Etat et par conséquent pas d'accord avec son budget en l'état actuel - il nous paraît extrêmement imprudent de relancer les investissements comme vous le faites, alors que nous ne connaissons pas précisément les comptes 99.
477 millions d'investissements, c'est évidemment une forte augmentation de la dette. On charge le poste intérêts, on charge le poste amortissements. Avec les amortissements linéaires que nous avons choisis ensemble, nous savons que les investissements, notamment dans le bâtiment, vont peser lourd et longtemps. Je ne vous cache pas notre surprise de voir deux réalisations supérieures à 50 millions nous être présentées en même temps : l'une pour le cycle d'orientation et l'autre pour l'université. Je ne crois pas que nous soyons assez riches pour faire de telles dépenses. Il faudra choisir le plus urgent des deux, soit le cycle d'orientation. Pour le reste, nous ferons comme nous pourrons, au fur et à mesure.
Une voix. Et la halle 6 ?
M. David Hiler. Nous aurons l'occasion de parler de la halle 6. Je me réjouis de connaître les résultats de l'initiative libérale, parce que je ne vois vraiment pas comment un projet même plus raisonnable pourrait être réalisé si cette initiative passait.
Pour l'informatique, c'est la même chose. Nous sommes bombardés de petits projets informatiques qui accompagnent le budget. Nous aurions aimé savoir d'abord, avant de voter toutes sortes de nouveaux crédits, si l'informatique de l'Etat va passer l'an 2000 dans de bonnes conditions. Nous avons voté 30 millions - je les ai votés, en ce qui me concerne. J'attends avec une certaine impatience de voir si ça a marché. Il en est de même pour les 18 millions destinés à stabiliser le système de l'administration fiscale cantonale. J'avais cru comprendre que la priorité des priorités, après cette stabilisation, était d'avoir un nouveau système qui fonctionne et non de s'éclater avec des programmes certainement très intéressants, mais qui peuvent attendre.
A ce stade, si dimanche les espoirs de certains sont satisfaits - sur ma gauche, si je puis dire ! - il faudra passer de 377 à 277 de «net net». Mais, quoi qu'il en soit, il faudra baisser les investissements, même si la bonne surprise attendue par moi et quelques autres se produisait. C'est sur ce point que je trouve qu'il y a une certaine nonchalance de la part du Conseil d'Etat.
A tous ceux qui après moi - nous l'avons tous fait - ont fait la morale au Conseil d'Etat en lui reprochant son manque d'imagination, son encéphalogramme plat, et deux trois amabilités de ce genre... (Rires.) ... je voudrais dire qu'une grande chance se présente à eux. La chance de proposer des projets de lois, de dire ce qu'il faut faire. Pour vous, au moins, Monsieur Brunschwig, les choses étaient claires : il ne fallait pas accorder l'indexation aux fonctionnaires et il fallait bloquer le régime des annuités ! Mais, les autres ? Dites-nous ce que vous voulez faire ! Il est toujours facile de dire que les autres ont un encéphalogramme plat, mais quand on ne fait pas mieux on se met à leur niveau... C'est un peu ce qui se passe, car depuis le temps qu'on en parle, Monsieur Vaudroz, je vous vois généralement voter tout ce qu'on vous propose... Mais vous ne nous présentez jamais de projets sur un point précis et concret qui tendraient à faire des économies ou à proposer des solutions de redressement de nos finances !
En outre, je suis extrêmement amusé que vous fassiez les mêmes critiques aux députés des bancs d'en face et au gouvernement qui est majoritairement le vôtre... (Commentaires.) Je veux bien que l'on fasse croire à peu près tout, mais cela fait deux escroqueries en quelques mois, c'est une de trop ! (Rires, exclamations et applaudissements.)
M. Bernard Clerc (AdG). Les partis de droite ont parlé de redressement des finances publiques, d'artifices comptables et de cosmétique. Cela me laisse perplexe. Je crois rêver !
Je vois en effet que le déficit de ce budget est de 26 millions moins important que celui de 1999 et que c'est le deuxième meilleur résultat depuis 1991. Je m'aperçois que les charges sont stables pour la première fois depuis fort longtemps. Ceux qui reprochent à ce budget de ne pas aller dans le sens du redressement des finances publiques sont les mêmes qui, unanimement - les trois partis confondus : libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens - sont prêts à augmenter le déficit, rien que pour cette année, de 106 millions supplémentaires. Cela nous ferait repasser à 450 millions, comme au bon temps du gouvernement monocolore, ce qui était la moyenne de vos déficits.
Ce sont les mêmes qui, d'ici 2005, vont creuser le déficit de plus de 250 millions ! Alors, s'il vous plaît, je veux bien admettre que ce budget 2000 n'est pas particulièrement enthousiasmant, mais, surtout, ne venez pas donner des leçons, compte tenu de votre passé budgétaire - si je puis m'exprimer ainsi - et ne m'obligez pas à rappeler les multiples artifices comptables que vous avez mis en oeuvre, dans les faits, pendant toutes ces années ! Je pense aux emplois temporaires mis aux investissements ; je pense à la réduction des amortissements de 10 à 6% - toutes choses qui ont été rétablies, je vous le rappelle, depuis dans les normes comptables IAS.
Venons-en maintenant à la question des revenus. Les revenus sont en hausse, mais de manière très modeste pris globalement, puisque nous avons 26 millions de plus que pour le budget 1999. Nous pensons aussi, comme M. Hiler, qu'il y a une certaine sous-estimation des revenus probables, notamment en ce qui concerne l'imposition des personnes morales pour lesquelles, nous le savons, les affaires se portent plutôt très bien...
Nous sommes satisfaits dans le sens où les prestations sociales sont assurées et où l'accord avec la fonction publique est respecté, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé, notamment par l'ancienne majorité et le précédent gouvernement.
Il faut tout de même rappeler, s'agissant de cet accord, que pour le budget 2000 les employés de la fonction publique laissent 33 millions dans l'affaire par rapport à l'application normale de la loi sur les traitements. Or, on nous explique aujourd'hui, de manière quasiment rituelle, que les mécanismes salariaux seraient l'affaire du prince, n'auraient plus cours, alors que la loi est toujours en vigueur. Et vous qui nous parlez tant de réforme, curieusement, pendant les années où vous aviez et la majorité du Grand Conseil et la totalité des postes au Conseil d'Etat, jamais, à aucun moment, vous n'avez modifié cette loi sur les traitements... C'est curieux !
Venons-en à la question des investissements. Je partage la plupart des préoccupations de M. Hiler en la matière. J'ai un peu le sentiment, même si le volume d'investissement n'est pas le même que celui des années 80, qu'on reprend un processus procyclique. Il y a un peu de cela dans la montée des investissements. Nous devons être extrêmement prudents dans ce domaine. Je pense également aux investissements en matière informatique où nous émettons quelques réserves, parce que, malheureusement, les résultats d'un certain nombre de ces investissements ne sont pas probants, c'est le moins que l'on puisse dire...
Je terminerai par la question des transferts d'actifs aux TPG, qui concerne un point politique très important à notre avis et non des artifices comptables, comme certains l'ont dit. Je n'ai encore pas compris quel est le but réel de ce transfert d'actifs. On nous dit dans l'exposé des motifs que «le but est de réduire la dette». Mais ce n'est pas très convaincant, parce que cette réduction de dette s'accompagne aussi d'une réduction des actifs de l'Etat et, donc, de sa capacité à emprunter. On pourrait aussi discuter longuement sur les modalités qui sont proposées. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats de commission.
Nous nous interrogeons globalement sur la politique générale de transfert d'actifs, qu'il s'agisse de l'aéroport, des TPG, voire, peut-être demain, des hôpitaux... Nous ne sommes pas persuadés que c'est la bonne voie. Nous pensons qu'il est possible d'imputer les coûts réels de ces différentes activités par des facturations à ces entités. Nous ne sommes absolument pas convaincus qu'il faille procéder d'entrée de cause aux transferts d'actifs. Je vous rappelle par ailleurs que, alors qu'un contrôle démocratique s'exerce au niveau des comptes, du budget et des lois dans ce parlement, le contrôle démocratique est beaucoup plus ténu lorsque ces transferts d'actifs sont réalisés vers ces institutions de droit public.
Voilà quelques remarques que nous inspire ce budget 2000. Evidemment, nous travaillerons en commission pour voir ce qu'il est possible de faire pour l'améliorer.
M. Pierre Ducrest (L). Lorsqu'un météorologue prévoit qu'il va faire beau le lendemain et qu'il pleut, les gens sont déçus. Lorsque le même météorologue prévoit que le surlendemain il fera beau et qu'il pleut toujours, les gens sont très déçus. Lorsque le même météorologue se trompe encore le troisième jour, les gens n'en peuvent plus : ils le traitent de menteur !
Eh bien, voyez-vous, c'est un peu ce que fait le Conseil d'Etat actuellement. Il y a eu, depuis quelques années, notamment durant cette législature, des textes et des chiffres. Mais les textes ne suivent pas les chiffres. Les textes sont toujours les mêmes. Prenons d'abord le discours de Saint-Pierre. On voulait l'équilibre de l'Etat, comme l'a rappelé mon collègue, Nicolas Brunschwig. On voulait la réforme de l'Etat. On voulait beaucoup de choses ! Il y a eu la table ronde et les mêmes discours, la déclaration du Conseil d'Etat que nous avions demandée, avant le vote de la loi constitutionnelle qui a avorté, et le texte était toujours le même. Il y a eu les budgets successifs, le budget avorté de 99, celui que nous avons voté au mois de juin : les textes étaient toujours les mêmes. On nous dit toujours qu'on veut absolument arriver à l'équilibre des finances publiques !
Or, que nous présente-t-on ce soir ? Rien ! Aucun effort ! Le Conseil d'Etat ayant négocié avec la fonction publique et ayant lâché un peu plus de lest que prévu, il est évident que cela provoque une énorme charge dans le budget qui nous est présenté.
C'est quoi les chiffres ? Monsieur Clerc, vous parlez des dépenses qui seraient maîtrisées ? Diable ! 4% de plus sur les frais d'exploitation, 12% sur les dépenses sociales, 7% sur les dotations : tout cela équilibré par un one shut, c'est-à-dire par le système des amortissements et des intérêts passifs négociables... Mais, malheureusement, il n'est pas toujours possible de les négocier à la baisse, vous le savez bien. Donc, en réalité, ces dépenses ont augmenté.
Monsieur Hiler, concernant les amortissements et les investissements, nous parlons en ce moment du budget et non des comptes rendus. Vous savez très bien que les investissements grandioses qui sont présentés dans les budgets ne sont pas tous réalisés. C'est dans les comptes rendus que l'on sait ce qui a été réalisé exactement et ces investissements réduits engendrent des amortissements moindres...
Le président. Monsieur Ducrest, vous devez conclure ! Le groupe libéral a utilisé ses dix minutes de temps de parole.
M. Pierre Ducrest. Bien, Monsieur le président. Le jour où dans ce prétoire il y a eu 6 millions de dette, les mêmes discours étaient prononcés, ça a été la même chose lorsqu'on a atteint 7 millions, 8 millions, 9 millions, 10 millions... Et nous en sommes à 11 millions !
Des voix. Milliards !
M. Pierre Ducrest. Oui, milliards... Alors, je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, le point de non-retour est atteint. Madame la présidente des finances, vous devez faire quelque chose, ou alors faire le deuil de cet équilibre que vous n'arriverez jamais à atteindre. Je peux vous parier que nous allons aggraver encore le déficit du budget en commission des finances - ces messieurs d'en face seront là pour le faire... (Exclamations.) - mais nous en reparlerons après les travaux de commission.
Le président. La parole n'est plus demandée, je passe la parole à Mme Micheline Calmy-Rey... (Contestation de M. Blanc.) Monsieur Blanc, je ne vous ai pas vu lever la main ! Ou alors, ce n'était pas clair ! Vous pouvez prendre la parole !
M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, je vous remercie pour votre extrême mansuétude...
Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté attentivement les commentaires des uns et des autres sur ce projet de budget et à une seule exception près je n'ai entendu que des critiques. Oui, M. Clerc a essayé de nous faire croire que le budget 2000 était meilleur que les budgets des années précédentes, parce que le gouvernement avait changé, alors qu'en réalité c'est toujours la même farine et la même mouture... Seul M. Hausser, en disciple fidèle, a osé soutenir quasiment sans réserve le budget présenté par sa cheffe.
A mon avis, Mesdames et Messieurs les députés, ce budget peut être qualifié de budget en trompe-l'oeil. Le trompe-l'oeil en architecture - je ne suis pas architecte, mais quand même - c'est quand vous entrez dans une salle et que vous avez l'impression qu'il y a de magnifiques sculptures : des femmes aux formes rebondies, mais quand vous vous approchez pour toucher... (Remarques et rires.) ...vous ne trouvez que deux oeufs sur le plat ! Voilà le budget de l'Etat ! Il nous fait miroiter un certain nombre de choses, mais, en réalité, il est plat, plat comme deux oeufs au plat, plat comme la mort...
Le Conseil d'Etat s'est amusé à utiliser toute une série d'artifices - cela a déjà été dit, mais je le répète tout de même - dissolution de provisions, vente d'actifs, etc. Tout cela va évidemment dans la colonne des recettes, mais ce sont des recettes à court terme. L'année dernière, on avait enterré deux riches contribuables, alors, on était à l'aise. (Commentaires et brouhaha.) Cette année, on ne sait pas encore qui on va enterrer, alors on cherche ailleurs : on trouve des recettes en utilisant des artifices comptables !
Ce budget est contradictoire : il montre que le Conseil d'Etat navigue à hue et à dia. D'un côté il se fabrique des recettes illusoires et, de l'autre, il sous-estime volontairement les recettes fiscales. En effet, vous ne me ferez pas croire que les estimations sur les recettes fiscales sont...
M. Bernard Annen. Crédibles !
M. Claude Blanc. ...crédibles - merci, Monsieur Annen - compte tenu d'une reprise qui, elle, est certaine et au sujet de laquelle le gouvernement n'a aucune responsabilité, bien au contraire, car quelques-uns de ses membres s'acharnent à empêcher le redémarrage de l'économie genevoise !
En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, je suis certain que le Conseil d'Etat, avec une certaine duplicité - il faut bien le dire - a déjà intégré dans ses prévisions sur les recettes fiscales le résultat de la votation de dimanche. Le Conseil d'Etat dit ne pas vouloir que les électeurs votent la baisse des impôts, parce que cela le mettrait dans une situation impossible. Mais il a sous-estimé les recettes fiscales, parce que, dans le cas contraire, les électeurs se seraient rendu compte que l'on pouvait s'en servir. Autre avantage : si les électeurs acceptent la diminution des recettes fiscales, le Conseil d'Etat dira qu'il les avait bien évaluées, en espérant que les 100 millions de recettes en moins voulus par la volonté populaire seront oubliés - alors que le Conseil d'Etat avait sous-estimé les recettes.
Votre budget, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, est contradictoire ; il manque de courage. Il faudra revoir la copie en commission et je me réjouis. Il se pourrait que les électeurs vous suivent, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, et s'ils vous suivent...
Une voix. Ça m'étonnerait !
M. Claude Blanc. ...cela signifiera l'ouverture des vannes. C'est-à-dire qu'à ce moment-là rien ne sera trop beau, rien ne sera trop grand et on recommencera. On arrivera à 15 milliards dans deux ans.
En revanche, si par bonheur les électeurs vous disent que ça suffit, qu'ils ont assez donné et que vous avez assez gaspillé, que ferez-vous ? Nous attendons vos réponses !
Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, c'est dur d'entendre dire n'importe quoi... (Exclamations et bravos.) ...car nous nous donnons beaucoup de peine pour rééquilibrer les finances publiques, malgré un héritage calamiteux !
Mesdames et Messieurs les députés, je suis personnellement en souci pour l'équilibre des finances de notre canton.
Et pourtant, je peux vous dire que nous avons pris des mesures en 2000 et en 1999. Le ratio des dépenses générales sur les dépenses de fonctionnement de l'Etat diminue. Depuis 1994, la tendance est à la baisse. Non seulement la tendance baisse mais elle baisse de plus en plus ! Et il en est de même pour ce qui est des charges de personnel. (Exclamations.) Oui, le ratio diminue depuis 1994 : il faut tout de même dire les choses telles qu'elles sont ! La fonction publique renonce à une partie de ses acquis qu'elle serait pourtant fondée à revendiquer sur la base d'une loi que vous avez votée, avec une majorité monocolore, lors de l'ancienne législature. Les fonctionnaires y renoncent, et je les en remercie, parce que cela sert les finances publiques.
Il est inexact de prétendre que nous ne réformons pas. Nous réformons, et vous le savez ! Simplement, vous n'avez pas envie de le dire !
Nous avons pris dans ce projet de budget des mesures portant sur les dépenses générales : un projet de loi accompagne ce projet de budget qui va donner plus de souplesse aux différents services en leur permettant de mieux gérer leurs dépenses générales. Nous avons pris des mesures sur les normes d'achat, qui sont revues à la baisse. Nous prenons des mesures sur les flux de courrier. Nous facturons ce qui doit l'être. La garantie de l'Etat est désormais facturée. Nous innovons. A ce propos, comment peut-on traiter un transfert d'actifs de «manipulation budgétaire» ? Un transfert d'actifs n'est pas une manipulation ! Cela fait partie des projets de réforme de l'Etat. Nous l'avons dit : dans le but de baisser l'endettement de l'Etat, nous allons vendre un certain nombre d'actifs. Et nous le faisons dans le respect de l'intérêt général, puisque nous vendons des bâtiments à une autre institution publique et que cela n'aura pas de conséquences sur la qualité et le niveau des prestations qui sont soumises à l'approbation du Grand Conseil par le biais d'un contrat de prestations. Cela est donc fait dans un cadre contractuel précis, connu et qui respecte la démocratie et les pouvoirs du Grand Conseil. Eh bien, cette opération se traduit par 116 millions de liquidités supplémentaires et une plus-value sur le budget 2000 ! Mais, enfin, qui êtes-vous pour dire que c'est une mauvaise chose et la qualifier de «manipulation» ? C'est véritablement de la mauvaise foi !
Nous avons fait des choix. Il est faux de dire que nous n'avons pas fait de choix. Et d'ailleurs, vous nous les reprochez ! Nous avons fait des choix en matière sociale, puisque nous suivons l'évolution des besoins sociaux, qui restent une priorité du Conseil d'Etat, lequel ne veut pas diminuer les dépenses sociales. Il y a là encore un gros décalage par rapport à l'évolution de l'économie qui, elle, semble aller mieux.
Nous avons fait des choix en matière d'investissements. M. Hiler - ce qui est son droit - les a du reste critiqués. Mais nous avons fait des choix ! Nous avons décidé de moderniser nos infrastructures : ce projet de budget comporte une première tranche pour la halle 6. Nous avons également décidé de moderniser l'informatique. Cela se retrouve dans le budget d'investissement. C'est un choix : celui d'avoir une enveloppe d'investissements importante pour favoriser, je le répète, la reprise économique et l'économie locale.
Nous avons fait des choix sur les recettes. Vous nous dites que nous avons surestimé... sous-estimé, pardon, les recettes... J'ai failli me tromper, parce que les experts, eux, nous reprochent au contraire d'avoir surestimé les recettes fiscales. Le problème de ce budget 2000 est un problème de recettes.
Tout d'abord, nous n'avons pas intégré, contrairement à ce qui a été dit, les effets de l'initiative «Réduisons les impôts», puisque nous n'intégrons dans le projet de budget que les éléments sûrs, et le vote a lieu dimanche seulement. Par conséquent, si ce projet doit être voté au mois de décembre et que l'initiative est acceptée auparavant, il faudra probablement modifier les estimations de recettes fiscales, et nous proposerons un amendement en commission à cet effet.
Un autre problème se greffe au sujet des recettes fiscales, je veux parler du manque de visibilité sur les rentrées fiscales des personnes physiques - et vous le savez ; nous l'avons annoncé ! - en raison, précisément, du vote de dimanche prochain. Nous ne pouvions pas connaître le seuil de tolérance de notre équipement informatique. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de reporter l'envoi des bordereaux. Nous enverrons deux cent trente mille bordereaux entre le mois d'octobre et le mois de décembre faisant ainsi en dix semaines le travail de huit mois. Nous aurons peut-être un peu plus de visibilité au bout du premier, deuxième, troisième ou quatrième débit. Je le répète, à l'heure actuelle, nous ne savons pas quelles sont les éventuelles augmentations de recettes sur les personnes physiques, mais nous n'avons pas pris le risque d'augmenter le budget les yeux fermés, sans connaître certains résultats 99.
Par contre, nous connaissons les résultats sur les huit premiers mois 99 de l'imposition à la source, qui voit effectivement une augmentation de plus de 10% de ses rentrées. Nous en avons donc tenu compte et intégré 40 millions supplémentaires dans le projet de budget 2000.
Nous connaissons aussi le résultat du service des titres, qui a vu ses gains de productivité augmenter. Nous avons donc utilisé une partie de cette augmentation pour le projet de budget 2000.
Nous connaissons aussi le résultat des successions, qui pour 1999 a été extraordinaire, portant la budgétisation du produit des successions à 316 millions de francs, alors qu'habituellement une année de production normale donne 125 millions. En 2000 il a donc fallu faire avec 191 millions de recettes en moins par rapport à l'année précédente.
Nous avons donc fait des choix. Le projet de budget 2000 se base sur les chiffres du budget 1999, qui sont eux-mêmes très proches des comptes 98. Or, en 1998, nous avons connu une augmentation significative des rentrées fiscales. En nous basant sur ces comptes, nous parions sur la croissance. C'est un choix politique avec lequel vous pouvez être d'accord ou non, mais c'est un choix !
Mesdames et Messieurs les députés, le problème de ce projet de budget c'est le poids du passé. Pour quelle raison n'est-il pas possible de rééquilibrer plus vite les finances de l'Etat ? Parce que nous avons 11 milliards de dette ! C'est un poids énorme : 400 millions d'intérêts passifs... (Remarques et rires.) Vous avez beau plaisanter à mon sujet en disant que je me vante d'avoir diminué les intérêts passifs et que ce n'est pas une vraie économie, moi je vous dis que ce n'est pas facile de diminuer les intérêts passifs quand la dette augmente ! Or, nous les avons diminués de 50 millions en 1998 et nous les diminuons encore de 30 millions sur l'exercice 2000. Eh bien, faites-en autant ! Ce n'est pas si simple !
Le poids du passé, c'est 700 millions d'amortissement à rattraper. Et je vous assure que 700 millions à rattraper, ce n'est pas de la théorie ! C'est, pendant les années de crise, une loi dérogatoire sur le taux d'amortissement. Nous sommes passés de 10 à 6% d'amortissement, et, au lieu d'avoir changé le taux d'amortissement de façon définitive, nous l'avons changé à titre transitoire. Et nous avons inscrit dans les amortissements à rattraper au bilan plus de 700 millions ! Eh bien, quand on fait une opération comme ce transfert d'actifs, on prend ces amortissements en pleine figure, parce qu'on ne peut pas les laisser en plan ! (L'oratrice est interpellée.) L'année dernière c'était la même chose : 38 millions ! Lorsque nous avons fait l'opération du passage des occupations temporaires de l'investissement au fonctionnement, on ne pouvait pas non plus laisser les amortissements à rattraper dormir au bilan de l'Etat. Nous les avons donc pris en charge sur le budget 1999. C'est ça le poids du passé !
Le poids du passé, ce sont aussi les débiteurs douteux qui traînent et dont on doit faire un inventaire très précis pour pouvoir vous dire ensuite de combien il faut augmenter les provisions. Aujourd'hui, on ne les connaît pas exactement, mais il conviendra de les amortir petit à petit.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons des problèmes d'équilibre financier. Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne vous proposons pas un budget enthousiasmant aujourd'hui - je peux bien le reconnaître - mais nous vous proposons tout de même un budget dont le déficit est en diminution par rapport aux budgets des années précédentes, et en diminution sensible - je dis bien «sensible» - par rapport aux budgets qui ont été présentés pendant les années de crise !
Je vous remercie. (Vifs applaudissements.)
Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.