Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 41^e séance

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai deux questions, deux interpellations urgentes. La première s'adresse essentiellement à M. Carlo Lamprecht, mais elle contient un volet subsidiaire qui s'adresse aux autres conseillers d'Etat. Ils peuvent donc aussi écouter !

J'ai lu dans le journal le «Courrier» de ce jour, le reste de la presse ne l'a d'ailleurs pas relevé, que le Conseil d'Etat a rendu une réponse à une consultation du Conseil fédéral concernant les ordonnances d'application de la nouvelle loi sur le travail. Deux remarques à ce sujet.

Je salue, même si le compte rendu paru dans les colonnes de ce journal est extrêmement lapidaire, je salue donc ce que je lis comme une position critique par rapport à ces ordonnances d'application, position critique qui rejoint pour partie - de ce que j'en ai lu en tout cas - la position donnée par l'Union syndicale suisse lors de sa conférence de presse du 7 septembre. L'USS s'était alors montrée assez sévère par rapport à ces ordonnances d'application, en indiquant qu'elles introduisaient de façon sournoise le travail de nuit et du dimanche, en mettant le doigt sur l'adjonction de très nombreuses exceptions à la compensation de 10 % pour le travail de nuit, notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel, et en soulignant un certain nombre d'autres problèmes. Je ne rentre pas dans le détail de cette critique, par laquelle l'USS a repris pour l'essentiel les arguments du comité référendaire auquel elle ne s'était pas ralliée à l'époque.

Je constate que le Conseil d'Etat reprend sur certains points ces arguments. Je tenais donc à le remercier pour sa prise de position. Je tenais cependant aussi à relever un petit problème par rapport à la transmission de ce genre d'information. Nous ne disposons pas, en l'état, de cette prise de position du Conseil d'Etat. Il serait donc judicieux qu'elle soit portée et rapidement, sur un sujet aussi important que celui-ci, à la connaissance de tous les députés avant la prochaine séance du Grand Conseil où elle figurera dans la liste des correspondances reçues par le Grand Conseil et transmises aux chefs de groupe. C'est une première demande au Conseil d'Etat.

La deuxième a trait à quelque chose dont nous avons déjà discuté dans le cadre d'autres consultations fédérales. Je rappelle à ce propos que le gouvernement de ce pays consulte le canton de Genève et que c'est le Conseil d'Etat qui répond à ces consultations. Si on peut l'admettre pour un certain nombre de questions, je considère qu'il devrait en aller différemment pour d'autres points importants de la législation fédérale. Je crois que l'on a eu ce débat avec M. Cramer à propos de la loi sur l'ouverture des marchés de l'électricité. Le Conseil d'Etat y a répondu, mais sa réponse n'a pas été soumise au parlement.

N'y aurait-il pas lieu, ne seriez-vous pas d'accord que ce ne soit pas simplement l'exécutif qui réponde dans son coin aux consultations fédérales portant sur des objets législatifs importants, qui fasse seul ce travail, bien ou mal - il le fait parfois sans doute très bien - mais que ce parlement et éventuellement une commission de celui-ci soient consultés sur ce type d'objets ? On devrait à mon avis aller dans le sens d'une loi pour mettre en place une telle procédure.

Je rappelle en effet que l'on trouve, lorsqu'on ouvre les documents de la Confédération, un avis du canton de Genève. Or, l'exécutif, s'il est une partie importante et le sommet de l'appareil d'Etat de ce canton, n'est pas forcément celui qui devrait avoir le dernier mot au nom de l'ensemble du canton sur un certain nombre de sujets comme celui-ci.

C'est ma deuxième question. Est-ce que l'on pourrait avoir l'avis du Conseil d'Etat là-dessus ? Car il n'y a, à mon sens, pas vraiment de base légale à ce que ce soit le Conseil d'Etat qui réponde seul à ces consultations, sans consulter le parlement.