Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur l'activité transnationale à titre professionnel visant à la conclusion d'un mariage ou l'établissement d'un partenariat. ( )C986