Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

C 984

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu concernant l'accord 2000 pour l'exécution de la LACI. ( )C984