Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 51, al. 2 Bulletins électoraux (nouvelle teneur)

2 Les bulletins électoraux sont imprimés :

Art. 51, al. 3 à 5 (abrogés)

Art. 55 Dans les locaux de vote (nouvelle teneur)

1 Le département fait parvenir dans les locaux de vote :

2 Les communes font parvenir dans les locaux de vote les bulletins électoraux pour les élections communales.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors des élections communales de ce printemps, de nombreux citoyens ont reçu leurs bulletins de vote tardivement. Les explications avancées pour expliquer ce retard ont été multiples : l'une d'entre elles concernait la « délégation » aux partis et associations de l'impression de leurs bulletins et le retard pris par certains d'entre eux.

L'impression des bulletins électoraux par les communes lors d'élections communales, à l'instar de l'impression par le service des votations des bulletins pour les élections fédérales et cantonales, permettrait de simplifier l'organisation du scrutin (distribution centralisée dans les locaux de votes), de décharger les partis politiques et associations, enfin d'éviter les retards dans l'expédition du matériel de vote.

C'est afin d'éviter que les retards de ce printemps ne se reproduisent que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.