Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 1 Fonctionnaires de police (nouvelle teneur)

 al. 2 (abrogé)

1 Les gendarmes et les fonctionnaires administratifs du Corps de police, dotés du pouvoir d'autorité et portant l'uniforme sont compétents pour infliger aux usagers de la route les amendes d'ordre prévues par la législation fédérale sur les amendes d'ordre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 12 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (ci-après : LaLCR) attribue la compétence d'infliger des amendes d'ordre à la gendarmerie, aux contrôleurs du stationnement, aux agents de sécurité municipaux et aux agents municipaux.

En raison des problèmes d'effectifs que connaissent actuellement les services de police et des tâches nouvelles qui leur sont dévolues, il est apparu indispensable d'octroyer au personnel administratif du Corps de police, doté du pouvoir d'autorité et portant l'uniforme, la compétence susmentionnée. Cela va donc concerner - outre les contrôleurs du stationnement - qui sont déjà compétents en vertu de l'alinéa 2 de cet article - les gardes d'aéroport, les gardes de sécurité diplomatique, les contrôleurs autoroutiers et les convoyeurs.

La modification de l'alinéa 1 de l'article 12 va donc permettre à ce personnel, et en particulier aux gardes d'aéroport et aux gardes de sécurité diplomatique d'infliger en toute légalité des amendes d'ordre et d'alléger quelque peu la tâche des gendarmes, évitant ainsi toute contestation comme ce fut le cas dans le passé.

L'alinéa 1 incluant désormais les contrôleurs du stationnement, l'alinéa 2 doit être abrogé.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.