Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 1  a) magistrats communaux (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints ne peuvent pas siéger au conseil municipal.

Art. 8, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Avant d'entrer en fonctions, les conseillers municipaux, en séance du conseil municipal, prêtent serment :

Art. 9 Présidence et bureau

 al. 1 (abrogé), al. 2 ancien devenant l'al. 1 (nouvelle teneur) et l'al. 3 ancien devenant l'al. 2

1 Le conseil municipal élit chaque année les membres de son bureau choisis parmi les conseillers municipaux. Le président de l'assemblée porte le titre de président du conseil municipal.

Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les commissions sont présidées par un de leurs membres.

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints assistent aux séances du conseil municipal.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès la prochaine législature.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi est la reprise d'un projet qui avait été déposé en 1995 par Claire Torracinta-Pache, Mireille Gossauer-Zurcher et Laurent Moutinot. Malheureusement, dans un rapport de force gauche-droite très polarisé, la majorité de droite de l'époque avait tout simplement refusé l'entrée en matière de ce projet de loi.

Or, la mise en place de plusieurs conseils municipaux, suite aux élections municipales de 1999, s'est mal déroulée, notamment à cause de certains problèmes que soulevaient ce projet de loi. Ces tensions communales ont par conséquent redonné vie à ce projet.

Nous vous rappelons que la commune est la plus ancienne organisation publique dépassant le cadre traditionnel de la famille. Elle est l'une des entités les plus vivantes de notre système politique. En 1984, le canton de Genève s'est doté d'une loi sur l'administration des communes pour spécifier et valoriser le fonctionnement de ses municipalités.

Notre projet de loi propose de moderniser le fonctionnement des petites communes genevoises particulièrement en renforçant leurs structures démocratiques et en clarifiant mieux les rôles de l'exécutif et du législatif.

Le présent projet vise, d'une part, pour les communes de moins de 800 habitant-e-s, à distinguer clairement le conseil municipal du/de la maire et des adjoint-e-s en empêchant ces dernier-ère-s de siéger au conseil municipal et, d'autre part, pour les communes de 801 à 3000 habitant-e-s, toujours dans l'esprit de mieux distinguer les compétences du conseil municipal et de l'exécutif, à empêcher le/la maire et les adjoint-e-s de présider les commissions du législatif communal.

La séparation des pouvoirs, base de la démocratie

La séparation des pouvoirs est l'une des règles de base de toute démocratie. Il est donc impensable que, dans une commune, une même personne puisse assumer, parallèlement, une fonction législative et une exécutive, même si les pouvoirs législatifs de certains conseils municipaux sont restreints.

Nous vous rappelons que tou-te-s les conseiller-ère-s municipaux-ales ont notamment comme rôle d'adopter le budget communal, de fixer le centime additionnel, de décider les emprunts ou d'approuver les crédits supplémentaires et extraordinaires.

Comment, dans l'optique de la séparation des pouvoirs, une même personne peut-elle à la fois élaborer le budget et ensuite le voter ?

Cette pratique n'est pas conforme à une démocratie moderne. C'est pourquoi, nous vous proposons de modifier ce mode de faire.

A ceci, certains nous rétorqueront qu'il n'est pas possible de trouver assez de candidat-e-s pour assumer des fonctions politiques dans de petites communes. Le risque existe à court terme. Mais, plus le pouvoir est concentré sur peu de personnes, moins la motivation est grande pour s'investir localement. En renforçant l'action du conseil municipal, il est fort probable que ceci générera des vocations politiques, la fonction devenant bien plus attractive.

D'autres prétendront vraisemblablement que la loi actuelle permet d'introduire un peu « de souplesse ». Certes ! Mais, la concentration, voire la confusion, des pouvoirs est-elle acceptable dans un système démocratique digne de ce nom ? Et même si la plupart des membres des exécutifs se comportent dignement malgré ces ambiguïtés, est-il normal de lier les aspects démocratiques au comportement même des exécutifs en poste ? Nous ne le pensons pas.

Il est humain que les gouvernant-e-s de ces petites communes résistent à de tels changements. Mais, il est temps que le canton donne une impulsion dans ce sens, surtout suite aux problèmes que viennent de rencontrer certaines communes lors du renouvellement de leur conseil municipal.

Notre système démocratique doit fixer un minimum de règles pour éviter qu'une commune soit parfois gérée comme un clan. C'est pourquoi, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à renvoyer ce projet à la Commission des droits politiques.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.