Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, est modifiée comme suit :

Art. 5 Composition des commissions parlementaires (nouveau)

Les députés siégeant au conseil d'administration de régies publiques ne peuvent pas faire partie des commissions parlementaires qui s'occupent de ces dernières.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin de garantir une gestion plus adaptée aux nouveaux défis et dans le cadre de la réforme de l'Etat, ce projet de loi a comme objectif de séparer la fonction de député de celle d'administrateur de régies publiques.

En effet, il est apparu nécessaire, du fait de la prolifération des doubles fonctions, de séparer ces dernières. L'Etat fait souvent l'objet de critiques concernant les liens entre le politique et ses institutions. Ce projet de loi est ainsi nécessaire pour garantir une gestion plus transparente des régies publiques.

Dans ce cadre, les commissions parlementaires ayant trait aux régies publiques seraient composées essentiellement de membres qui n'auraient aucun lien avec le conseil administratif de ces régies. L'action des commissions parlementaires gagnerait en crédibilité et en indépendance.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.