Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 4, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Sont protégés conformément à la présente loi :

Art. 9, al.1 (nouveau, les al. 1 à 4 anciens devenant les al. 2 à 5)

 al. 6 (nouveau)

1 Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et les éléments dignes d'intérêt préservés.

6 Ne sont autorisés que des travaux compatibles avec la préservation de l'immeuble protégé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites prévoit trois instruments de protection de notre patrimoine et de nos sites :

la mesure de classement qui est la plus forte et qui constitue une mesure de caractère exceptionnel ;

le plan de site, qui s'applique à un ensemble de bâtiments ou à un site en prévoyant des mesures de protection différenciées ;

la mise à l'inventaire, qui constitue une mesure de protection de durée limitée, afin de laisser au Conseil d'Etat le temps de prendre, le cas échéant, une mesure de classement.

Le présent projet de loi vise à donner à l'inscription à l'inventaire une portée de protection réelle, pour des bâtiments dont l'intérêt a été reconnu, mais dont le classement ne se justifie pas, de manière à garantir des immeubles qui méritent d'être maintenus et qui ne sont pas protégés par d'autres mesures.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI sans débat de préconsultation.