Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Lors de ses séances des 9 et 16 mars 1999, la Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné ce projet de loi relatif au bouclement des crédits pour la démolition et la reconstruction des dépôts des TPG à la Jonction. MM. François Reinhard, directeur des bâtiments et Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif assistaient à ces séances, avec Mme Jacqueline Meyer, notre procès-verbaliste émérite.

Le 8 février 1991, la loi 6592 ouvrait un crédit de 42 759 000 F pour les travaux susmentionnés. Et c'est en mars 1995 enfin que ces dépôts furent achevés avec un dépassement de 2,07 %, soit 883 845 F.

Montant voté : 42 759 000 F

Montant dépensé : 43 642 845 F

Dépassement :  883 845 F

Ce dépassement se décompose comme suit :

Hausses légales contractuellespayées aux entreprises :  1 005 151 F

Autre moins-value : - 121 306 F

Dépassement :  883 845 F

Discussion et vote

Les hausses légales contractuelles payées aux entreprises sont en fait supérieures au dépassement, ce qui représente une moins-value de 121 306 F. Rappelons par ailleurs que 1995 voit l'introduction de la TVA.

Une question est posée par ailleurs sur le fonctionnement de l'installation chaleur-force. Si la qualité des panneaux solaires a posé des problèmes, le groupe chaleur-force alimente tous les bâtiments des TPG et il devrait aussi servir pour la future usine Kugler.

Après un court débat résumé ci-dessus, la commission a accepté l'entrée en matière de ce projet de loi par 6 oui (1 L, 1 DC, 1 S, 1 Ve et 2 AdG) et 5 abstentions (1 L, 2 R, 1 DC, 1 Ve). Ce dernier est accepté dans son ensemble par 2 oui (AdG) et 9 absentions (2 L, 2 R, 2 DC, 2 Ve, 1 S). La majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'adopter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7974)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des crédits pour la démolition et la reconstruction des dépôts des Transports publics genevois à la Jonction

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 883 845 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6592 du 8 février 1991 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 42 759 000 F

Montant dépensé : 43 642 845 F

Dépassement :  883 845 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 883 845 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 49.51.00.503.05 et 49.51.00.506.05.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.