Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Lors des séances des 9 et 16 mars 1999, la Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné ce projet de loi relatif au bouclement des crédits pour l'extension et l'équipement du Palais de justice. MM. François Reinhard, directeur des bâtiments et Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif assistaient à ces séances avec Mme Jacqueline Meyer, notre procès-verbaliste émérite.

Le 9 avril 1987, la loi 5286 ouvrait un crédit de 24 470 000 F pour les travaux susmentionnés.

Montant voté : 24 470 000 F

Montant dépensé : 29 610 823 F

Dépassement :  5 140 823 F

Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation (méthode du DAEL, indice zurichois) :  4 054 724 F

Hausses légales payées aux entreprises :  361 688 F

Dépassement expliqué (travaux hors devis) :  1 260 000 F

Total dépassement :  5 676 412 F

Autre moins-value : - 535 589 F

Dépassement total :  5 140 823 F

Travaux supplémentaires

Construction d'une station de transformation d'électricitéà l'extérieur de l'aire initiale pour permettre l'aménagementde la salle polyvalente sur 2 niveaux, avec adjonctionde puits de lumière et équipements informatiques :  700 000 F

Passage de liaison sécurisé pour détenus au niveaudu 3e sous-sol :  350 000 F

Réfection de la façade-pignon de l'immeuble 7, rue desChaudronniers et de l'angle nord du Palais de justice :  60 000 F

Mise en valeur des vestiges archéologiques romains :   150 000 F

Total travaux supplémentaires :  1 260 000 F

Discussions et vote

Il faut tout d'abord se rappeler que les travaux ont été étalés à plusieurs reprises dans le temps et qu'ils ont duré en tout 8 ans. Ce qui a provoqué une indexation de 4 millions, si l'on ajoute les hausses légales de 361 688 F, le dépassement de plus d'un million concerne les travaux supplémentaires, soit : la salle polyvalente sur 2 niveaux, le passage-liaison sécurisé, la réfection de la façade-pignon et la mise en valeur des vestiges archéologiques. A lui seul, l'aspect de luxe du bâtiment ne correspond qu'à 2 % de la plus-value. La durée de ce chantier s'explique, d'une part à cause de l'importance des découvertes des fouilles archéologiques et d'autre part à cause aussi du ralentissement volontaire des travaux, par manque de liquidités financières.

Quelques commissaires font remarquer, une fois de plus, que lors de dépassements importants, un responsable du crédit qui a pour mission le controlling, a fortement manqué. La durée initiale du projet était prévue pour 4 ans, mais l'importance des fouilles a considérablement ralenti le projet. Dans toutes les phases, les fouilles, pour être exécutées dans les règles de l'art, ont entraîné un retard évalué entre 6 à 12 mois. Le coût de cette durée se chiffre en réalité plutôt entre 500 000 F et 1 million, qu'à 150 000 F, tel que présenté dans les travaux supplémentaires. En ce qui concerne l'étalement des investissements, la prévision de dépenses a été abaissée par le Conseil d'Etat de 3 à 1 million en 1989, ensuite chaque année, la part était abaissée pour respecter l'enveloppe des grands travaux et permettre la réalisation d'autres chantiers.

Suite à ces explications, la commission est entrée en matière par 4 oui (1 L, 1 S, 2 AdG), 2 avis contraires (1 R, 1 Ve) et 5 abstentions (2 L, 2 DC, 1 S). Le projet de loi a été accepté dans son ensemble par 2 oui (AdG) et 8 abstentions (2 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 Ve). La majorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7973)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclementdes crédits pour l'extension et l'équipement du Palais de justice

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 5 140 823 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5286 du 9 avril 1987 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  24 470 000 F

Montant dépensé : 29 610 823 F

Dépassement : 5 140 823 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 140 823 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 42.00.00.503.04.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.