Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

M. Philippe Glatz (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite interpeller le Conseil d'Etat au sujet des modifications apportées, comme vous le savez, au code civil suisse le 26 juin 1998, qui ont été promulguées par le Conseil fédéral le 14 décembre 1998 et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2000 sous le titre «nouvelle loi relative à la procédure du divorce».

En lisant attentivement cette loi, nous pouvons constater qu'elle spécifie, en son article 144, je cite : «Le juge entend les père et mère personnellement pour régler le sort des enfants. Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.»

Ces nouvelles dispositions donnent aux enfants de nouveaux droits et par conséquent de nouvelles tâches plus larges et plus contraignantes aux organismes de l'Etat chargés de sa bonne application.

Je demande donc au Conseil d'Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) En règle générale, quelles sont les dispositions cantonales d'application qui ont été ou qui vont être prises afin que cette nouvelle loi puisse être appliquée de façon adéquate et sans retard dès le 1er janvier de l'an 2000 ?

2) A-t-on déjà quantifié ou évalué le volume de travail supérieur qui incombera aux organismes de l'Etat et, si oui, quelles dispositions ont été prises à cet égard ?

3) La loi précise que les enfants seront entendus personnellement et de manière appropriée. Des dispositions ont-elles été prises pour offrir et permettre une formation pertinente destinée à celles ou ceux qui seront chargés d'auditionner les enfants, qu'il s'agisse du juge ou du tiers nommé à cet effet ?

4) L'article 146, alinéa 3, de cette même loi spécifie en outre que la curatelle est ordonnée lorsque l'enfant capable de discernement le requiert. A-t-on prévu d'expliquer systématiquement aux enfants concernés par la loi leurs nouveaux droits ? Si tel est le cas, quelle est ou quelle sera l'autorité chargée de le faire, et selon quelle procédure ?

D'ores et déjà, je remercie le Conseil d'Etat des réponses qui seront apportées. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Contrairement aux affaires précédentes, je suis en mesure de vous apporter quelques réponses, Monsieur Glatz.

Par dépôt du 27 août 1999, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà déposé le projet de loi qui modifie la loi de procédure civile, renvoyée sans débat par votre Conseil, sur les aspects juridiques et sur l'évaluation des forces de travail nécessaires à l'application de ces nouvelles dispositions. Vous y trouverez un certain nombre de réponses.

J'ajoute que nous avons eu avec le pouvoir judiciaire - comme le Conseil d'Etat en a régulièrement - une rencontre, il y a quelques semaines de cela. Nous sommes tombés d'accord pour dire qu'il fallait évaluer un peu plus finement la situation, car il est assez difficile de prévoir les effets réels de cette application, les avis des uns étant particulièrement alarmistes, les avis des autres ne l'étant pas.

En tout état de cause, il est nécessaire - et nous avons abordé ce problème - qu'une formation soit donnée au juge ou à toute autre personne pour avoir la capacité de se mettre à l'écoute des enfants. Vous avez parfaitement raison de souligner ce point. Il est pour nous non pas un sujet de préoccupation mais d'attention. Cet élément doit être pris en considération dans les travaux préparatoires.

Je vous engage à traiter les questions juridiques, que vous avez abordées, en même temps que le projet de loi d'ores et déjà déposé, et, si vous deviez encore avoir des doutes à cet égard, nous les lèverons lors des auditions.  

M. Philippe Glatz (PDC). Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat, de votre réponse. En effet, l'aspect le plus important est celui de la formation pertinente des personnes chargées d'auditionner les enfants. Je suis heureux d'apprendre que c'est une des préoccupations du Conseil d'Etat et qu'il s'attelle à ce projet.

Cette interpellation est close.