Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. Un nombre d'interpellations assez impressionnant ayant été adressé au Conseil d'Etat, portant sur les domaines les plus divers, je vais assumer ma fonction de présidente et entamer la réponse à l'interpellation 2012, développée par M. Jacques Béné.

A la première question, qui évoquait le fait que des squatters puissent bénéficier du cautionnement de l'Etat, sans pour autant émarger à l'application de la loi, si je puis dire, je peux répondre ainsi :

Dès lors qu'il s'agit d'anciens squatters - puisque c'est d'anciens squatters qu'il s'agissait - ils sont sortis du circuit alternatif. Ils sont en général constitués en coopérative et ils peuvent alors - parce qu'ils sont anciens squatters et constitués sous forme de coopérative - bénéficier effectivement des instruments mis à disposition par la législation relative au logement subventionné, ni plus, ni moins que n'importe quelle autre coopérative ou fondation faisant appel à l'aide de l'Etat.

Je rappelle que les instruments prévus par la LGL peuvent prendre différentes formes : cautionnement, subvention, exonération fiscale. L'Etat peut octroyer chaque forme d'aide partiellement, totalement, séparément ou cumulativement, en tenant compte notamment de la catégorie de logements considérée. Voilà.

Je peux en outre vous répondre de façon plus détaillée en ce qui concerne les aspects fiscaux, puisque l'interpellation contenait des questions relatives à l'assujettissement aux impôts. S'agissant des occupants illicites d'immeubles, ceux-ci devraient normalement être assujettis aux impôts. Le fait que l'activité dépendante ou indépendante soit exercée à l'intérieur ou à l'extérieur du squat est sans importance. Le fait que les squatters ne paient pas d'impôts signifie un manque à gagner sur le plan fiscal... (Mme Brunschwig Graf est prise de fou rire.) - je vous lis ce que l'administration fiscale cantonale m'a donc remis - ...et nous ne sommes malheureusement pas en mesure d'estimer valablement ce manque à gagner, s'il devait se produire. Lorsque nous connaissons les noms et adresses des employés des bars exploités dans les squats, nous essayons de les soumettre aux impôts. Toutefois, comme ces employés sont généralement des marginaux, que les facteurs ne distribuent pas le courrier dans les squats pour des raisons de sécurité... (Rires et exclamations.) ...et que le courrier du fisc...

Monsieur le président, je vous prie de m'excuser, la fatigue aidant, il m'arrive d'avoir quelques fous rires nerveux... je poursuis... (Le fou rire de Mme Brunschwig Graf l'empêche de poursuivre. Rires et applaudissements dans la salle.) Monsieur le président, compte tenu de la complexité des questions posées et surtout de la complexité des réponses reçues... (Rires.) ...je vous propose de mettre un peu d'ordre dans tout cela... et de vous transmettre une réponse écrite. De même, d'ailleurs, pour les réponses aux interpellations suivantes 2016 et 2017, qui mériteraient qu'on les vérifie aussi... (Rires et applaudissements.)

Le président. Monsieur Béné, vous désirez répliquer, vous avez la parole... (Rires.)

M. Jacques Béné (L). Madame la présidente, je vous remercie de ces réponses circonstanciées... Je ne pensais pas que cette interpellation ferait autant rire ; quant à moi, le problème des squatters n'est pas un problème qui me fait rire... (Exclamations.) Je veux bien que, dans l'euphorie générale, on en rigole cinq minutes... Cela me fait plaisir que le parlement commence cette session dans la bonne humeur ! Mais je me permettrai quand même, après vos réponses écrites, Madame la présidente, de répliquer si je le juge utile.

M. René Koechlin (L). Je regrette de ne pouvoir répliquer à la réponse du Conseil d'Etat, parce que ma réplique eût été de circonstance, compte tenu de la motion déposée par un certain nombre de députés des bancs d'en face, qui porte le numéro 1307 et qui proteste contre les salaires trop bas, à Palexpo, des employés temporaires venant de pays asiatiques notamment. Mon interpellation portait précisément sur un problème tout à fait semblable, dès lors que les squatters emploient des personnes qui échappent à tout contrôle et qui sont payés à des prix aussi dérisoires que les Asiatiques en cause dans la motion 1307 ! Alors, je répliquerai à la prochaine occasion puisque le Conseil d'Etat ne répond pas aujourd'hui à mon interpellation. 

Le président. Les répliques à ces interpellations, après leurs réponses écrites, figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations 2012, 2016 et 2017 seront données par écrit.