Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Vincent Fournier, présenté par le parti libéral. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). En ce qui concerne l'élection du successeur de Mme Petra French, nous avons constaté, sur la base des documents qui nous ont été communiqués par le Bureau, que le candidat du parti libéral est domicilié hors du canton. Ou, en tout cas, il a donné une adresse hors du canton, sauf erreur à Founex.

Je ne sais pas si c'est son lieu de domicile, et cas échéant de quelle manière on interprète l'article 60 de la loi sur l'organisation judiciaire, dont le texte est rédigé de manière identique pour les députés et les conseillers d'Etat, à savoir que ne sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d'Etat ou dans les tribunaux que les citoyens suisses ayant l'exercice de leurs droits politiques dans le canton. Jusqu'à présent, cela signifiait que l'on était domicilié dans le canton. Dorénavant, cela signifierait-il que des ressortissants genevois domiciliés hors du canton et pouvant voter à Genève sont considérés comme des concitoyens exerçant leurs droits dans le canton, et qu'en conséquence des conseillers d'Etat, des députés et des juges pourraient être domiciliés hors du canton ? Est-ce l'interprétation qui serait donnée à la loi, ou en reste-t-on à l'interprétation qui a toujours été donnée jusqu'ici ? Ou alors M. Fournier n'est-il finalement pas domicilié à Founex, mais a bien son domicile dans le canton de Genève ? Si tel est le cas, le problème est réglé, mais nous nous permettons de soulever cette question. Peut-être les libéraux peuvent-ils nous renseigner.

M. Michel Halpérin (L). Je ne sais pas à quelle pièce M. le député Grobet fait référence. J'ai sous les yeux les formules qui ont été remplies par M. Vincent Fournier pour cette élection judiciaire. J'ai des attestations du département de justice et police concernant son certificat de bonne vie et moeurs et concernant l'inexistence de poursuite contre lui. Et ces documents, comme la lettre qu'il a écrite pour motiver sa candidature, font tous référence à une adresse : 9, place des Eaux-Vives, 1207 Genève. Je pense par conséquent que vous avez dû vous tromper de page, ou qu'il y a un document qui s'est glissé entre deux feuilles et qui vous a obscurci la lecture des pièces officielles.

M. Bernard Clerc (AdG). J'ai lu également ce curriculum vitae. Monsieur Halpérin, je vois que vous l'avez sous les yeux : vous pouvez constater que M. Fournier indique qu'il est conseiller communal à Founex et qu'il préside la commission de naturalisation pour la législature 1998-2001. Alors, soit ce curriculum vitae est inexact, soit il a un domicile fictif à Genève... Je ne sais pas... Ou alors il n'est plus conseiller communal et ne préside plus cette commission de naturalisation ? Avouez qu'à la lecture de ces pièces il y a une certaine ambiguïté.

M. Michel Halpérin (L). Quant à moi, je constate que ces pièces sont certifiées par les autorités de la République et canton de Genève.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes effectivement en présence d'un problème. En dehors des attestations de domicile, le curriculum vitae de M. Fournier mentionne, sous le poste «Activités diverses», qu'il est conseiller communal, secrétaire du Conseil communal de Founex et président de la commission des naturalisations pour 1998-2001... Je ne sais pas s'il faut en déduire qu'il est domicilié à Founex. S'agissant des documents reçus par le service du Grand Conseil, les attestations de bonne vie et moeurs et de l'office de poursuites font part de la même adresse : 9, place des Eaux-Vives. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Je dois dire, Monsieur Halpérin, que nous avons remarqué cela par hasard mardi soir, et que nous n'avons donc pas pu prendre des contacts au préalable, d'autant que nous n'avions pas compris que ce serait le candidat officiel. Ce n'est que ce matin que nous nous sommes rendu compte qu'il s'agissait du candidat officiel qui allait vraisemblablement être élu. Tout est peut-être en ordre, mais nous aimerions être certains que M. Fournier est bien domicilié à Genève et paie ses impôts à Genève, ce que vous comprendrez.

Je pense qu'on pourrait, Monsieur le président, reporter l'élection à ce soir ou à demain, pour qu'on ait des éclaircissements et qu'on sache si M. Fournier est bien inscrit au registre de la population et est contribuable à Genève. Nous ne nous opposons pas, je m'empresse de le dire, Monsieur Halpérin, à l'élection de M. Fournier, mais vous avouerez avec nous qu'il y a là quelque chose qui était de nature à nous interpeller. Il est difficile de comprendre comment quelqu'un peut être domicilié à Genève - enfin, domicilié officiellement, car on peut toujours avoir un appartement à Genève sans y être domicilié - et être en même temps conseiller communal à Founex.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs, proposition est donc faite de surseoir à cette élection et de l'agender à une prochaine séance du Grand Conseil pour tirer au clair cette question. Il n'est pas fait d'autre proposition, cette élection est donc reportée et figurera à l'ordre du jour d'une séance ultérieure, quand nous aurons obtenu les renseignements voulus.