Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
40e
séance
PL 8014
PL 8014
de Mme et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann,
Christian Ferrazino, Rémy Pagani, Anita Cuénod et Pierre
Vanek modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05).
( ) PL8014
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
Le président. Comme annoncé tout à l'heure, nous avons reçu la proposition de motion suivante :