Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
40e
séance
PL 8053
PL 8053
du Conseil d'Etat ouvrant un crédit
d'investissement pour les travaux de rénovation des
façades et toitures pour le bâtiment du 6, rue de
l'Hôtel-de-Ville. ( ) PL8053
Il en sera fait ainsi.
Par ailleurs, la commission d'aménagement du canton demande le transfert à la commission législative du projet de loi suivant :