Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Le Conseil d'Etat nous communique copie de son courrier qu'il a adressé au Conseil fédéral sur des interprétations abusives concernant le récent arrêt du Tribunal fédéral des assurances, au sujet des prestations qui seraient refusées aux assurés. ( )C980