Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
40e
séance
C 996
C 996
Le Centre femmes Nathalie Barney, l'Association GREPA
et M. Jean-Pierre Garbade nous adressent leurs remarques
concernant le projet de loi 7611 sur le partenariat.
( )C996
Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission judiciaire, qui étudie ce projet de loi qui lui a été renvoyé le 13 juin 1997.