Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
40e
séance
C 995
C 995
Le Tribunal fédéral nous adresse un avis de
réception nous informant que l'Aéroport international de
Genève vient de déposer un recours de droit public contre
le projet de loi 7610 (ouvrant un crédit de
20 000 000 F pour l'indemnisation des
propriétaires riverains de l'Aéroport international de
Genève) et contre le projet de loi 7836 (modifiant la loi sur
l'Aéroport international de Genève). Ces deux projets de
lois ont été adoptés par le Grand Conseil le 10 juin
1999. ( )C995
Il en est pris acte. Dès réception, ces recours seront adressés à la commission des finances et au Conseil d'Etat.