Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
40e
séance
C 994
C 994
Le Tribunal fédéral nous adresse une
invitation à déposer la réponse et à nous
déterminer sur la requête d'effet suspensif concernant un
recours déposé par la Société suisse des
entrepreneurs contre le projet de loi 7919-I-A sur la gestion des
déchets. ( )C994
Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi qu'au Conseil d'Etat.