Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
40e
séance
C 993
C 993
Le Tribunal fédéral nous adresse une
invitation à déposer la réponse et à nous
déterminer sur la requête d'effet suspensif concernant un
recours déposé par la Chambre genevoise immobilière
contre le projet de loi 7565-A sur les forêts.
( )C993
Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi qu'au Conseil d'Etat.