Séance du
jeudi 23 septembre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
10e
session -
40e
séance
C 991
C 991
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur les maisons de jeu et sur les jeux de hasard.
( )C991
Il est pris acte de ces courriers.