Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et sur le montage d'appareils pour l'exécution de la loi concernant la redevance sur le trafic des poids lourds. ( )C989