Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur l'abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant la création d'évêchés à l'approbation de la Confédération. ( )C987