Séance du vendredi 25 juin 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 9e session - 39e séance

PL 8083
de MM. Dominique Hausser (S), Bernard Clerc (AG), David Hiler (Ve), Jean-Claude Vaudroz (DC) et Bernard Lescaze (R) modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 40). ( )PL8083

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.  

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.