Séance du vendredi 25 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 38^e séance

PL 7474-A

23. Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Liliane Charrière Debelle, Mireille Gossauer-Zurcher, Fabienne Bugnon, David Hiler, Max Schneider, Jacques Boesch, Erica Deuber-Pauli, Roger Beer et Michèle Wavre sur la formation continue des adultes. ( -) PL7474

Mémorial 1996 : Lettre, 3188. Projet, 3250. Renvoi en commission, 3268.

Rapport de majorité de M. Charles Beer (S), commission de l'enseignement et de l'éducation

Rapport de première minorité de M. Michel Balestra (L), commission de l'enseignement et de l'éducation

Rapport de deuxième minorité de Mme Nelly Guichard (DC), commission de l'enseignement et de l'éducation

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le projet de loi 7474, déposé devant le Grand Conseil le 4 juin 1996, a été traité par la Commission de l'enseignement et de l'éducation à cheval sur deux législatures. Ce n'est pas moins de trois présidences qui auront été nécessaires pour venir à bout de ce projet, soit celles de Mmes Elisabeth Hausermann, Nelly Guichard et Jeannine de Haller. De plus, les travaux se sont échelonnés sur 36 séances, les 3, 10, 17 et 24 septembre 1997, les 1er, 8, 15 et 22 octobre 1997, le 10 décembre 1997, les 7, 14, 21 et 28 janvier 1998, les 4 et 11 février 1998, les 3, 10 et 17 juin 1998, le 1er juillet 1998, les 2, 16 et 30 septembre 1998, les 4 et 25 novembre 1998, les 2, 9 et 16 décembre 1998, les 6, 13, 20 et 27 janvier 1999, les 3 et 24 février 1999, les 3, 10, 17 et 24 mars 1999.

M. Kasser, directeur général adjoint, puis M. Frère, directeur général de l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP), ont suivi toutes les séances de la nouvelle législature. M. Perrin, directeur général de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), a suivi quant à lui les travaux depuis le 14 janvier 1998. M. Evequoz, directeur auprès de la direction générale de l'OOFP, a remplacé M. Frère au cours d'une séance. Mme Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique (DIP), après une première audition lors de la législature précédente, a été auditionnée le 10 décembre 1997 et a assisté aux travaux le 4 novembre 1998. Qu'ils soient et qu'elles soient toutes et tous remercié(e)s de leur participation, de même que M. Jean-Luc Constant, Mmes Nicole Seyfried et Pauline Schaefer pour les notes de séance.

La majorité de la commission soumet à votre attention et votre approbation le présent rapport.

Structure du rapport :

I. Préambule

II. Thématique et principes généraux

1. Formation continue, une réalité opaque et éclatée

2. Bibliographie

3. Liste des abréviations

III. Méthode et travaux de la commission

1. A cheval sur deux législatures, inspiration bernoise et rédaction nouvelle

2. Les auditions

3. Les points forts du projet de loi et du débat

4. Les votes

IV. Commentaire article par article

1. PL 7474

2. Modification d'autres lois

V. Annexes

I. Préambule

De l'IN 105 au PL 7474

Le projet de loi 7474 s'inscrit comme d'autres projets dans le sillage de l'initiative pour l'emploi, contre l'exclusion, initiative populaire déposée en septembre 1994 par la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et invalidée près d'un an plus tard par le Grand Conseil. Cette initiative, rappelons-le, proposait d'agir sur tous les éléments politiques de compétence cantonale pour lutter efficacement contre le chômage et le chômage de longue durée. Ainsi, le développement d'une véritable politique économique basée sur la promotion économique, et l'accompagnement de la relance par une politique d'investissement audacieuse, le partage du travail, le traitement social du chômage et la formation continue représentaient les têtes de chapitre de cette initiative particulièrement longue. Ainsi, pratiquement toutes les principales dispositions du projet de loi 7474 figuraient dans l'initiative 105. C'est dire que le projet de loi 7474, déposé par des députés au-delà des camps traditionnels, s'inscrit directement dans le sillage de l'initiative de la CGAS.

II. Thématique et principes généraux

1. Formation continue, une réalité opaque et éclatée

Plus que jamais, la formation, continue de préférence, est l'objet de multiples discours et déclarations d'intention. Des organismes internationaux, gouvernementaux, ou non gouvernementaux, en passant par les responsables politiques syndicaux, patronaux ou encore d'entreprises, nul n'ignore aujourd'hui que les performances économiques et d'intégration sociale passent par la formation. Pourtant, force est de constater que la formation continue des adultes est encore dans un état de sous-développement n'autorisant que les plus formés et les plus favorisés à s'y mouvoir avec aisance. La Suisse, pays non centralisé, et Genève en particulier n'échappent pas à cette règle. Eclatée entre compétence fédérale et cantonale, entre loi sur la formation professionnelle et loi sur le chômage, entre intervention publique et rôles des partenaires sociaux et privés, la formation des adultes en Suisse relève du casse-tête, de la démarche empirique voire incohérente. Cette réalité indéchiffrable échappe d'abord à celles et ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les moins formés et le plus grand nombre. Quelle est l'offre de cours ? Comment choisir ? Dans quelle condition peut-on s'inscrire à un cours et avec quels prérequis ? Dans quelle condition le cours s'ouvre-t-il ? Qui l'organise ? Dans quels locaux ? Une aide financière est-elle possible ? Pour les taxes de cours ? Pour l'entretien ? Telle formation est-elle compatible avec le statut de chômeur ? Telle autre formation peut-elle être suivie avec un emploi ? Le congé formation existe-t-il ? Quelle est le débouché de la formation suivie ? Est-elle reconnue ? Par qui ?

Ces questions n'ont rien d'exagéré, elles hantent le vécu de celles et ceux qui tentent la démarche ou souhaiteraient le faire. Pire, les absences de coordinations voire de compatibilité entre les différents acteurs, services ou régimes légaux ne manquent pas dans un segment des politiques publiques où les nécessités et besoins sont inversement proportionnels aux réalisations. A cet égard le fossé qui sépare les mesures de formation relevant du chômage de celles dépendant de la formation professionnelle plonge le pays dans un double système non compatible, voire dans la schizophrénie. De plus, l'inconstance de certaines organisations professionnelles peut placer telle ou telle formation dans un sommeil si profond qu'il empêche toute matérialisation de certains rêves de formation.

Le système de subvention illustre quant à lui parfaitement cette réalité opaque. Subventionnement à la personne pour la LACI, lié aux prestations de l'assurance chômage, subventions à l'offre de cours pour la LFPr, selon le type de cours, plafonné ou non, ou encore projet de contrat de prestation, complété éventuellement par une subvention du FFPP ; le système se corse lorsqu'il s'agit de constater s'il y a ou non remboursement de taxes de cours pour des non-chômeurs ou encore si un cours intègre des chômeurs et des personnes ne relevant pas de la LACI !

Rien de ce qui précède ne relève malheureusement de l'exagération. Telle est la découverte que les députés de la commission auront faite lors d'un voyage de plus de 70 heures au coeur du « monstre ». Un voyage qui aura commencé par une tentative de définition du terme de formation continue. Malgré la complexité de la matière, la commission aura poursuivi dans ses objectifs : organiser la formation des adultes, rendre son système cohérent dans les limites du droit fédéral, faciliter l'accès à la formation continue, et développer l'information ainsi que les moyens d'impulsion pour des mesures nouvelles, du type chèque formation, gratuité des cours menant les adultes à l'apprentissage, le droit au bilan ou encore la certification par unité capitalisable. Cette tâche du législateur est d'autant plus urgente que la motion 1020 (annexe No 1) votée par le Grand Conseil le 12 octobre 1995, demandant notamment au Conseil d'Etat de « fournir au Grand Conseil dans les 12 mois un rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève et à fournir au Grand Conseil d'ici au printemps 1996 un premier rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève » dort toujours paisiblement dans un tiroir. Tout cela alors que Genève connaît les difficultés que l'on sait en matière de chômage et de formation et que le BIT, dans l'introduction de son Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-1999, rappelle : « Plus le niveau d'instruction et de formation de la population est élevé et plus une nation a de chances de pouvoir saisir les possibilités offertes par ces mutations et de minimiser le coût social de la transition vers une économie plus ouverte, c'est dire le rôle crucial de la formation. »

2. Bibliographie

a. Concernant Genève :

Centre de bilan de Genève. Rapport d'activité du CEBIG, 1998 - Genève, 1998.

Commission d'évaluation des politiques publiques, Politique de formation des personnes actives non qualifiées - Genève, CEPP, 1997.

Conseil économique et social, Rapport n03 : Formation continue - Genève, CES, 1995.

Conseil économique et social, Rapport n09 : Vers un essai-pilote de chèque formation - Genève, CES, 1998.

Département de l'instruction publique. Prendre son avenir en main - Genève, DIP, Service d'orientation, 1995.

Flückiger, Y. et Morales, D. Analyse des causes de l'augmentation du chômage en Suisse et à Genève - Genève, Université de Genève, 1994 -(OUE-LEA, Rapport n01.)

Flückiger, Y. et Gaudin, C. Analyse de l'offre et de la demande de travail dans les métiers de l'informatique à Genève - Genève, OUE, Université de Genève, 1996.

Flückiger, Y., Silber, J., Falter, J-M. Analyse statistique de la population au chômage et des chômeurs en fin de droit à Genève - Genève, Université de Genève, 1998 - (OUE-LEA, Rapport n07.)

Lurin, J., Soussi, A. La littératie à Genève - Genève, SRED, 1998.

Matthey-Jonais, G., Gilliéron, G. Brochure de présentation [du] Fonds cantonal genevois en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels - Genève, Genève, FFPP, 1997.

Office d'orientation et de formation professionnelle. Guide de l'apprentissage en entreprise - Genève, OOFP, Service de l'information, 1998.

Service de recherche en éducation. L'apprentissage dual à Genève en 1997-1998.-Genève, 1998 - (Notes d'information du SRED, N01.)

Sollioz, C. Mise en place de la HES-SO : actes du séminaire organisé par le comité de la HES-SO - Genève, 1999.

b. Concernant la Confédération :

Calonder Gerster, A., Torcasso, R., Sommer, D. Dossier suisse de qualification - Zürich, ASF, SRFP, 1998.

Conseil Fédéral. Rapport sur la formation professionnelle - Berne, 1996.

Gadient, B.M. Rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture - Berne 1999.

Galley, F., Meyer, T. Transition de la formation initiale à la vie active : rapport de base pour l'OCDE - Berne, 1998.

Office fédéral de la statistique. La société de formation - un mythe ? La formation continue en Suisse: premiers résultats de l'enquête suisse sur la population active de 1996 - Berne, 1996 - (Actualités OFS, M015.)

Universität Bern. Koordinationstelle für Weiterbildung L'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage : évaluation 2e rapport intermédiaire (Arbeitsbericht 22) - Bern, 1999.

c. Concernant le niveau international :

Bureau international du travail. Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-99 : employabilité et mondialisation. Le rôle crucial de la formation - Genève, BIT, 1998.

Organisation de coopération et de développement économiques. Investissement dans le capital humain : une comparaison internationale - Paris, OCDE, 1998.

Programme des Nations Unies pour le Développement. Rapport mondial sur le développement humain, 1998 - Paris, Economica, 1998.

3. Lexique

AGEP : Association genevoise des écoles privées

ASF : Alliance des sociétés féminines de Suisse

BIT : Bureau international du travail

CCG : Cours commerciaux de Genève

CCI : Conseil central interprofessionnel

CECA : Conseil de l'éducation continue des adultes

CEBIG : Centre de bilan de Genève

CEPP : Commission d'évaluation des politiques publiques

CES : Conseil économique et social

CFC : Certificat fédéral de capacité (pour adultes article 41)

CGAS : Communauté genevoise d'action syndicale

CIG : Cours industriels de Genève

DEEE : Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures

DIP : Département de l'instruction publique

ESC : Ecole supérieure de commerce

FAPSE : Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation

FFPP : Fonds pour l'amélioration de la formation et du perfectionnement professionnels

FSP : Fédération des syndicats patronaux

FMB : Fédération des métiers du bâtiment

HEG : Haute école de gestion

HES : Hautes écoles spécialisées

HG : Hospice général

LACI : Loi sur l'assurance-chômage et en cas d'insolvabilité

LEA : Laboratoire d'économie appliquée

LMMT : Logistiques des mesures du marché du travail

LFPr : Loi fédérale sur la formation professionnelle

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

OCE : Office cantonal de l'emploi

OFDE : Office fédéral du développement économique

OFPT : Office fédéral de la formation professionnelle et des technologies

OOFP : Office d'orientation et de formation professionnelle

ORP : Office régional de placement

OUE : Observatoire universitaire économique

PME : Petites et moyennes entreprises

PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement

RMCAS : Revenu minimum cantonal d'aide sociale

SES : Faculté des sciences économiques et sociales

SRED : Service de la recherche en éducation

SRFP : Société suisse pour la recherche en matière de formation professionnelle

UAPG : Union des associations patronales de Genève

UOG : Université ouvrière de Genève

UPG : Université populaire de Genève

III. Méthode et travaux de la commission

1. A cheval sur deux législatures, inspiration bernoise et rédaction nouvelle

Les plus de 70 heures de travaux pour les membres de la commission ont été d'autant plus difficiles qu'elles ont demandé une formation permanente des commissaires dans une matière qui ne se prête guère à une approche logique. Le fait que les travaux se soient déroulés à cheval sur deux législatures, avec un lot automatique de changements, redites et incompréhensions, n'a bien évidemment pas aidé les choses. Mais cela a permis de reprendre la rédaction du projet de loi, sur une inspiration de la loi bernoise, dans le cadre d'un amendement général. La rédaction ayant fortement évolué, changé de structure, et ce à réitérées reprises, le projet de loi initial a été placé en annexe à ce rapport avec son exposé des motifs et différentes annexes (annexe No 2).

2. Les auditions

a. Audition de MM. Thiebaut et Kasser, respectivement, directeur général et directeur général adjoint de l'Office d'orientation et de formation professionnelle

A leur audition commune, MM. Thiebaut et Kasser forment encore le duo à la tête dudit office. Ils mettent alors, outre leur interrogation sur le titre, la démarche et les mesures proposées par le projet de loi, l'accent sur la formation des personnes non qualifiées à l'instar du rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques. Il s'agit là, avec la modularisation des formations et le développement des HES, de la priorité du département. Ils insistent également sur le lien avec l'assurance-chômage et l'existence d'un groupe interdépartemental pour l'emploi et son rôle sur l'approche centrale de la formation. Les responsables de l'OOFP développent encore le rôle-clé des partenaires sociaux, du CCI et du FFPP d'une part et l'organigramme de l'Office, d'autre part. Il est également à préciser que lors d'une seconde audition à plus d'une année d'intervalle, M. Thiebaut reviendra sur ledit organigramme en raison notamment de modifications sensibles de celui-ci.

b. Audition de MM. Perrin et Fradkoff, respectivement directeur général de l'Office cantonal de l'emploi et directeur du Service d'insertion professionnelle

D'emblée, M. Perrin souligne, au niveau du projet initial, le décalage entre l'ambition de lutter contre le chômage et l'absence de l'ensemble des instances responsables dudit projet. Il propose donc l'intégration des instances responsables dans le projet de loi tout en rappelant leur rôle spécifique au regard de la LACI qui n'intervient que lorsque le « sinistre » s'est déjà produit, et l'absence de cohérence des dispositifs existants. Lors d'une seconde audition, M. Perrin décrit les implications et les critères de la LACI en matière de formation, ainsi que le rôle joué par la Commission de réinsertion professionnelle qu'il préside, autour de la mise en place de la LMMT. Il précise de plus que l'assurance-chômage devient l'une des plus grandes sources de financement de la formation privée dans le canton.

c. Audition de MM. Delley et Matthey, de la CEPP

Après un descriptif de la CEPP, de son rôle et de son fonctionnement, MM. Delley et Matthey abordent le rapport consacré à l'article 4l, et plus particulièrement à la faiblesse du dispositif existant. Ils signalent que près de 43 000 personnes se trouvent actuellement sur le marché du travail sans formation de base (CFC) et que seuls 1510 d'entre elles obtiennent leur CFC annuellement. En évoquant les conclusions du rapport, ils insistent sur le rôle d'incitation et d'acteur de l'Etat (pour l'article 41), le rôle du bilan de compétence, la généralisation d'un plan modulaire et enfin la nécessité pour les partenaires sociaux de trouver des solutions pour l'utilisation du temps de travail en la matière.

d. Audition de M. Matthey-Jonais, administrateur du FFPP

Lors de son audition, M. Matthey-Jonais développe prioritairement le rôle et le fonctionnement du FFPP. Pour ce faire il donne quelques exemples d'intervention en distinguant les champs de la formation de base et du perfectionnement professionnel.

e. Audition de M. Dominicé, professeur à la FAPSE

Après le descriptif de l'implication de l'Université dans le dispositif de formation continue et du rôle de la FAPSE, M. Dominicé insiste sur le développement de la concurrence des centres de formation publics à l'échelle cantonale et romande alors que c'est une coordination qui devrait s'imposer si l'on privilégie l'intérêt de la formation au sens large. De plus, il met en évidence la nécessité de prendre en compte la formation acquise sur le lieu de travail pour éviter une formation trop scolaire, donc inadéquate, ainsi que le rôle du partenariat et l'opportunité qu'offre le projet de loi compte tenu de la suppression du CECA. Enfin, M. Dominicé évoque l'intérêt du chèque formation tout en insistant sur le fait qu'une incitation financière, de surcroît modeste, ne règle pas à elle seule les problèmes d'accès à la formation continue et il conclut sur l'urgence d'adopter une loi-cadre en la matière.

f. Audition de M. Flückiger, professeur à la faculté des SES

Après avoir rappelé le développement de la formation en Suisse au cours des vingt dernières années, M. Flückiger insiste sur l'intérêt de ce projet de loi pour l'économie et le prolongement qu'il imagine au niveau fédéral. Au premier rang des priorités, il place la formation de base pour les personnes non qualifiées, dont le taux est particulièrement élevé dans l'immigration en laquelle certaines branches de l'économie ont vu le recours facile et avantageux durant les années de forte croissance. De plus, il met en évidence le fait que la rotation et la mobilité du personnel s'effectuent au détriment de la formation continue. L'incertitude sur le marché du travail augmentant ce phénomène.

Enfin, évoquant le secteur de l'informatique, il constate que les entreprises veulent de la rentabilité immédiate, qu'elles ignorent la formation continue et que les employés au chômage y resteront d'autant plus longtemps qu'ils se seront éloignés de la formation continue. D'où l'importance d'inscrire la formation continue comme priorité absolue dans ce secteur, c'est-à-dire notamment développer un centre de compétence dans le cadre de l'Université de Genève. Mais plus généralement il faut inciter les entreprises à se lancer.

g. Audition de M. Kudelski, président de Kudelski SA

M. Kudelski constate à partir de sa connaissance et de son expérience le besoin pour l'économie de personnes hautement qualifiées, et la bipolarisation qui se met en place entre ces dernières et les personnes non qualifiées. Pour y pallier, il faut que l'entreprise et le salarié se décident de façon conjointe en utilisant le temps de travail.

h. Audition de M. E. Etienne, chef de service RMCAS, HG

M. Etienne informe la commission du fonctionnement du RMCAS, et des enseignements qu'il en tire pour la formation continue ; la formation de base, aussi importante soit-elle, n'est plus suffisante pour assurer son avenir professionnel à long terme. Il faut miser sur la formation continue, y compris dans les périodes de chômage, au besoin par l'article 41, et veiller à ce que les formations aient des débouchés sur le marché du travail.

i. Audition de M. Bernard Schneider, professeur à la FAPSE et chef d'entreprise

M. Schneider estime que le projet de loi est à la fois important et trop archaïque en ce sens par exemple qu'il n'intègre pas la formation à distance. Il déplore en outre le manque d'utilisation du CES. Il propose, en outre, tout en relevant l'adéquation du choix du chèque formation de 40 heures, de cibler en priorité les efforts sur les femmes, les PME, la nécessité de miser sur la formation de formateurs et la création d'un observatoire de la formation. Enfin, il souligne le rôle-clé des partenaires sociaux.

j. Audition de M Antamatten, doyen de l'ESC de Malagnou

M. Antamatten présente en lien avec la thématique du bilan, du projet CH-Q, le portofolio et le dossier de qualification au service des femmes et plus généralement de la mobilité professionnelle.

k. Audition de M. Bottani et Mme Lurin, respectivement directeur et collaboratrice scientifique du SRED

Partant des problèmes de littératie, M. Bottani explique que pour être efficace, la formation des adultes doit s'appuyer sur les connaissances acquises. Les axes principaux de l'intervention sont portés en annexe au présent rapport de majorité (annexe No 3).

l. Audition de Mme M. Charbonnier, de MM. H. Moser et B. Besson, de l'AGEP

Outre les comparaisons secteurs public et privé en matière de formation, principalement de la scolarité, les représentants de l'AGEP appuient la philosophie et les projets contenus dans le projet de loi mais insistent plus particulièrement sur le chèque formation, la nécessité de ne pas exclure les écoles à but lucratif.

m. Audition de MM. Nicole, Beer, et Turker, de la CGAS

Lors de son audition, la CGAS insiste sur les qualités du projet qu'elle a rédigé elle-même en démontrant les carences actuelles de la formation continue : aberrations, manque de transparence de l'offre, absence de coordination entre les services concernés, sous-développement. Elle rappelle en outre la genèse du projet de loi.

n. Auditions de MM. Schuthe et Pasche, de l'UAPG, puis de M. Barrillier, de la FMB, également membre de l'UAPG

Les deux textes de l'UAPG sont consignés en annexe au présent rapport de majorité (annexes No 4 et No 5).

o. Audition et contribution écrite du CCI

Etant donné les dimensions de ce projet de loi touchant largement à une sphère d'influence et d'action des partenaires sociaux, au demeurant souvent convergents dans cette matière, la commission a accordé une attention toute particulière au rôle du Conseil central interprofessionnel (CCI). Au-delà de la procédure traditionnelle des auditions, la commission a sollicité le CCI entre la première et la seconde lecture pour lui permettre de se déterminer en toute connaissance de cause. Nous tenons donc à remercier vivement cette instance pour sa collaboration et son travail sérieux, constructif et déterminant pour la commission. Le texte de la première audition et celui de la contribution écrite sont remis en annexe (annexes No 6 et No 7).

p. Audition de Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP

Au cours de trois auditions, la présidente du DIP aura l'occasion de dire son intérêt pour le projet, d'en contester le fondement - le lien carence de formation et chômage - de douter des mesures proposées, et enfin de proposer de se concentrer sur l'amélioration de la formation en article 41. De plus, elle estime que le coût de ce projet est prohibitif et que tout ce qui peut être fait est déjà fait ou en cours de réalisation.

q. L'audition des auteurs de la pétition 1158 est traitée dans le cadre du rapport spécifique à cet objet

3. Les points forts du projet de loi et du débat

Le projet de loi 7474 repose sur quelques éléments-clé qui forment la colonne vertébrale de la démarche. Ces éléments ont engendré logiquement les principaux débats. Il convient d'ajouter cependant à la liste ci-dessous les longues discussions et débats autour de la structure ou encore des termes tel le terme central de formation continue.

a. principe d'une loi-cadre sur la formation continue

Malgré de longues discussions sur les termes, sur le constat de la situation actuelle, la commission a été unanime à défendre le principe d'une telle loi. En effet, en comprenant la formation continue au sens le plus large, c'est-à-dire en créant notamment des ponts entre la LFPr et la LACI, en intégrant la culture générale, la commission a estimé que la formation continue des adultes était un défi pour le prochain siècle qui exigeait que l'on sorte du développement empirique sur lequel tout est aujourd'hui bâti à condition que l'on rappelle la responsabilité de l'individu et l'action subsidiaire de l'Etat. La majorité de la commission a de plus estimé que le développement durable devait servir de cadre au développement de la formation continue.

b. établissements publics ou privés

L'unanimité de la commission s'est faite pour établir une liste des établissements en termes de priorités. L'ordre retenu, les établissements publics, subventionnés et d'utilité publique, les organismes ou actions de formation reconnus par la CRP ou encore autorisés selon les dipositions légales et réglementaires, montre que la commission a souhaité placer l'offre de cours au centre de sa démarche selon une hiérarchie établissant un partenariat de complémentarité entre public et privé.

L'Etat demeurant en tous les cas responsable de veiller à la qualité des cours ainsi qu'à la qualification du personnel enseignant.

c. actions de formation

Encore une fois, et ce malgré de longues discussions, la commission s'est mise d'accord sur trois priorités ayant trait à l'offre de formation : le développement d'un système de certification, le droit au bilan et enfin la gratuité des cours devant mener au CFC en article 41. Pour le premier aspect, il est cependant important de dire que pour certains et certaines commissaires, la question d'attendre un système suisse avant d'entreprendre quoi que ce soit s'est normalement posée. En revanche, le développement du bilan comme de la gratuité des cours, pour préparer les examens d'apprentissage, ont été ressentis par toutes et tous comme une absolue nécessité.

d. information

Ces deux notions-clé ont à elles seules mobilisé les énergies de la commission. D'abord parce que la notion d'information plaçait immanquablement la commission devant la nécessité d'évaluer clairement les lacunes actuelles et le coût s'agissant d'y remédier. Mais en fin de compte, la commission s'est une fois de plus retrouvée unanime pour consacrer cette priorité.

e. action de l'Etat supplémentaire en cas de chômage important

L'ensemble des commissaires reconnaissent le lien entre chômage et lacunes de formation mais ont fortement divergé sur la nécessité de soutenir le principe de sommes supplémentaires allouées au FFPP en cas de chômage important.

f. chèque de formation

Il s'agit ici de la disposition majeure, de la disposition la plus novatrice du projet de loi qui a canalisé une bonne partie des débats. Le chèque doit-il être utilisable dans l'ensemble des actions de formation y compris la culture générale ? Quels doivent être les ayants droit ? Selon quelle limite, financière notamment ? Doit-il être cumulable d'une année à l'autre ? La mesure doit-elle être durable ou au contraire temporaire ? Pour combien d'heures et pour quel montant le chèque doit-il intervenir ? Comme on peut le constater, les axes de discussions n'ont pas manqué avant que la majorité de la commission n'arrête son point de vue et n'arrête le principe de l'évaluation rigoureuse de la mesure.

g. aspects financiers

Les débats autour du chiffrage des mesures prévues par le présent projet de loi et leur financement ont également dans les faits constitué l'explication unique de l'ensemble des votes négatifs et abstentions car, dans les faits, aucune mesure n'a été combattue ou n'a fait l'objet de proposition alternative si l'on excepte le point majeur relevant de l'aspect coût/couverture financière.

Après un chiffrage du département, admis par tous et toutes comme forcément aléatoire (annexe No 8), les coûts dans certains cas de figure, notamment en cas de chômage important, peuvent avoisiner les 15 millions de francs.

Dès lors toutes les discussions de fin de travaux, notamment depuis le moment où les tables étaient devenues rondes l'espace de quelques mois à Genève, ont été déterminées par la couverture financière. La majorité de la commission a dès lors retenu le principe d'un financement par le budget de fonctionnement dès l'an 2000. Devant l'absence d'alternative financière et politique, les commissaires de l'Entente se sont divisés en deux camps, celui de l'orthodoxie financière cherchant à limiter le coût des mesures puis refusant l'ensemble, et celui nettement partisan des mesures escomptées mais dubitatif devant leurs coûts. La majorité de la commission a quant à elle estimé que ces mesures relevaient d'abord de l'impulsion pouvant engendrer des retours financiers importants (recul du chômage, et du chômage de longue durée en particulier), qu'elle n'était pas en mesure de faire des choix à la place de l'exécutif. Mais cette majorité, devant un débat qu'il faut bien qualifier d'exemplaire (l'essentiel de la discussion ne portant que sur le coût et le financement des mesures ), devant l'intérêt de la mesure, a fait le choix de continuer à remplir le mandat pour lequel le Grand Conseil est élu, c'est-à-dire faire de la politique.

4. Les votes

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Titre : Projet de loi sur la formation continue des adultes

Le titre est accepté à l'unanimité, moins une abstention (L).

Chapitre I Mesures en faveur de la formation continue des adultes

Pour : 8 (1 AdG, 3 S, 1Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 1 Principe

1 L'Etat encourage la formation des adultes dans tous les domaines d'activités.

En règle générale, son action est subsidiaire.

2 L'adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.

Pour : 8 (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 2 Définition

La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures dont peuvent bénéficier, tout au long de leur existence, les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.

Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.

Pour : 9 (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 3 Moyens

1 L'Etat encourage la formation continue :

par l'aide aux personnes sous forme d'exonération de taxes, d'allocations, de prêts, de remboursement de frais et subsides ;

par des chèques annuels de formation continue ;

par des subventions à des actions de formation dispensée dans le cadre d'institutions de formation à but non lucratif ;

par des actions de promotion et l'encouragement à tout établissement d'enseignement public à ouvrir ces formations aux adultes actifs professionnellement ou à la recherche d'un emploi ;

par un encouragement aux partenaires sociaux à convenir de congés payés, permettant aux salariés de participer à la formation continue pendant les jours ouvrables ;

par le développement de formation pour formateurs d'adultes.

2 Les montants ainsi que les conditions et modalités d'octroi des aides financières individuelles mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 sont fixés par la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (ci-après loi sur la formation professionnelle) ainsi que par la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (ci-après loi sur l'encouragement).

3 Les conditions et modalités d'octroi de la subvention prévue à la lettre c) de l'alinéa 1 sont précisées dans la loi sur la formation professionnelle ainsi que dans les autres lois et règlements applicables en la matière.

Pour : 9 (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : ---

Art. 4 Etablissements et institutions de formation

1 Dans la règle, la formation continue au sens de l'article 2 de la présente loi est dispensée par :

les établissements de l'enseignement public postobligatoire ;

les collectivités publiques qui dépendent de l'Etat et les établissements de droit public ;

les établissements subventionnés ou privés reconnus au sens de l'article 6, alinéa 2 de la loi sur l'encouragement ;

les institutions réputées d'utilité publique, définies dans le règlement d'application de la loi sur la formation du 1er juillet 1987 ;

les associations professionnelles représentatives de professions et/ou formations réglementées au plan fédéral, intercantonal ou cantonal ;

d'autres institutions pour les formations agréées par la commission de réinsertion professionnelle instituée par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, article 16, alinéa 2, lettre d).

2 La formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 du présent article peut être prise en considération pour autant que l'enseignement proposé s'inscrive dans le champ défini par les lettres a) à f), pour autant qu'il ne puisse pas être dispensé par les établissements mentionnés dans le présent article et pour autant que l'établissement ou l'institution soit au bénéfice d'une autorisation préalable selon les dispositions légales ou réglementaires sur l'enseignement privé.

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 5 Qualité de l'enseignement et accès aux cours

1 L'Etat veille à ce que les établissements et institutions qui participent à la formation continue et perçoivent à cette fin une aide directe ou indirecte de l'Etat offrent des cours et des activités de qualité, dispensés par des personnes qualifiées.

2 Il s'assure que tout établissement d'enseignement public postobligatoire soit à même de répondre à la demande de formation continue dans les domaines d'enseignement qui sont les siens.

3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d'appartenance politique, syndicale ou religieuse.

Demeurent réservées les conditions particulières d'admission fixées par d'autres lois ou règlements.

4 L'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession.

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 6 Certification

L'Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la règle à l'obtention d'un titre officiel.

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 7 Information

L'Etat assure une information systématique à la population sur les mesures d'encouragement à la formation des adultes. Il fournit la documentation, ainsi que des conseils et coordonne les actions d'information sur la formation continue.

Pour : 11 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 1 L)

Contre : ---

Abstentions : 1 (1 L)

Art. 8 Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Lorsque le taux de chômage atteint 4 %, l'Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue en allouant au budget annuel du fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels un montant extraordinaire équivalent à la somme que le fonds a allouée l'année précédente à la formation des adultes.

Pour : 6 (2 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre : 5 (2 R, 1DC, 2L)

Abstentions : 1 (DC)

Chapitre II Chèques annuels de formation

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 9 Nature et montant du chèque annuel de formation

1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d'activités.

2 Il est octroyé en vue de l'acquisition de connaissances de base, y compris la culture générale, et de connaissances professionnelles qualifiées, le développement des possibilités de perfectionnement et de recyclage professionnels, ainsi que l'acquisition de nouvelles formations.

3 Le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur à 750 F.

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : ---

Art. 10 Bénéficiaires

1 Le service des allocations d'études et d'apprentissage (ci-après le service) délivre un chèque annuel de formation aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande.

2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d'un an à l'autre pendant 3 ans au maximum. A chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d'octroi demeurent remplies.

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : ---

Art. 11 Limite de revenu et autres conditions et modalités d'octroi

1 Pour l'octroi du chèque annuel de formation, la limite du revenu brut annuel, au sens de l'alinéa 3, s'élève à :

88 340 F pour la personne célibataire ;

Pour : 7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre : 4 (1 R, 2 DC, 1 L)

Abstentions : 2 (2 L)

103'260 F pour la personne mariée

Pour : 7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre : 6 (1 R, 2 DC, 3, L )

Abstentions : ---

2 La limite du revenu selon l'alinéa 1 est augmentée d'un montant de 7 460 F pour chaque enfant à charge, selon la législation cantonale en matière fiscale.

Pour : 9 ( 2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : 1 (L)

31 Le revenu annuel pris en considération à concurrence des limites fixées à l'alinéa 1, se compose ainsi :

revenu annuel brut déclaré à l'administration fiscale cantonale par la personne qui sollicite le chèque de formation, y compris celui de son conjoint, à l'exclusion toutefois des éventuelles allocations familiales comprises dans ce revenu brut ;

Pour : 9 ( 2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : 1 (L)

b) fortune nette déclarée à l'administration fiscale cantonale, après déduction d'une franchise de 30 000 F. Une franchise supplémentaire de 30 000 F par enfant à charge est en outre déduite de la fortune du groupe familial.

Pour : 9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : 1 (L)

4 Le règlement précise les modalités d'octroi.

Pour : 9 ( 2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 12 Analyse et évaluation

1 L'application des dispositions du présent chapitre doit faire l'objet d'une évaluation portant sur les rapports coût/fiabilité des prestations individuelles d'une part, dépenses consenties/effets généraux escomptés d'autre part au terme de quatre années d'application. L'évaluation porte notamment sur l'évolution du nombre de personnes en formation, sur la nature de la demande, sur l'effet de la loi sur l'employabilité, sur l'insertion professionnelle, en particulier des personnes peu qualifiées.

2 L'analyse de l'utilisation de chèques de formation fait l'objet d'un rapport annuel des institutions de formation au Grand Conseil par l'intermédiaire de l'office d'orientation et de formation professionnelle.

3 Le Conseil d'Etat mandate la commission externe d'évaluation des politiques publiques pour établir un rapport d'évaluation tous les quatre ans. Il le transmet au Grand Conseil.

Pour : 9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 13 Indexation

1 Les montants en francs mentionnés aux articles 9, alinéas 3 et 11, alinéas 1 et 2 de la présente loi sont indexés sur l'indice genevois des prix à la consommation calculé au 1er mai, pour autant que l'indice ait varié de plus de 1,5 % depuis la précédente indexation. L'indexation déploie ses effets au 1er septembre. Les montants sont arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.

2Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Pour : 7 (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions: 3 (1 AdG, 1 S, 1 L)

Art. 14 Changement de situation

La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la diminution de la prestation.

Pour : 9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 15 Prestation indûment reçue

1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n'avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer sa contre-valeur, totalement ou partiellement.

2 La décision appartient au département de l'instruction publique (ci-après département) qui détermine l'étendue et les modalités de la restitution en tenant compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la prestation.

3 Le droit pour l'Etat d'exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département des faits justifiant la restitution.

Pour : 9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 16 Sanctions

1 La personne qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d'obtenir de manière illicite, pour lui-même ou pour autrui, une prestation indue peut être passible d'une amende de 2 000 F au plus.

2 Il appartient au département de prononcer l'amende, sous réserve du recours au tribunal de police.

3 Les dispositions générales de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, sont applicables.

Pour : 5 ( 2 S, 1 Ve, 2 R)

Contre : ---

Abstentions: 5 (2 AdG, 1 S, 1 L, 1 DC)

Art. 17 Recours contre les décisions du service

1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet d'une réclamation qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2 Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le service.

3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Pour : 9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Pour : 6 (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

Contre : 3 (3 L)

Abstentions : 3 (1 R, 2 DC)

Art. 19 Modifications à d'autres lois

(D 3 05)

Art. 347, alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (3e partie, titre I, chapitre II) ; de la loi sur la formation continue des adultes, du XX.XXX.XXXX ; de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992 ; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III) ; de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 ; de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 ; de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 ; de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965 ; de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, et de sa loi d'application, du 20 juin 1986, ainsi que de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 (chapitre II) ; de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et de la loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, respectivement et exclusivement :

au personnel du service des allocations d'études et d'apprentissage du département de l‘instruction publique ;

abrogée ;

au personnel du service du département de l'action sociale et de la santé chargé du contrôle de l'obligation de l'assurance-maladie ;

à la commission des allocations spéciales et au tribunal administratif pour l'instruction des cas dont ils sont saisis ;

au personnel du service du logement et du service de la surtaxe chargé du contrôle des conditions relatives aux locataires et de la perception des surtaxes ;

au personnel des communes genevoises, chargé du traitement des bordereaux de la taxe professionnelle communale ;

aux fonctionnaires du département chargé de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983 et de la loi d'application du 20 juin 1986, dans les limites de l'article 16, alinéa 2 ;

au conservateur du registre foncier et aux membres de la commission de préavis chargés de l'application de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 ;

au personnel de l'office cantonal de la statistique du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures chargé de l'élaboration des statistiques fiscales cantonales ;

à la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux et à la commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct pour l'instruction des cas dont elles sont saisies ;

au personnel de l'Hospice général chargé de l'application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 ;

au personnel des caisses d'allocations familiales.

Pour : 6 (3 AdG, 2 S, 1 V)e

Contre : ---

Abstentions : 6 (1 R, 2 DC, 3 L)

(C 2 05)

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle (nouvelle teneur)

1 Par délégation du département, l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après office) est chargé, en collaboration avec les services de l'Etat, de l'application des dispositions de la présente loi.

2 Sont réservées les compétences dévolues par la loi au service des allocations d'études et d'apprentissage ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Pour : 7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre : --

Abstentions : 6 (1 R, 2 DC, 3 L)

Art. 46 Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle (nouveau)

1 L'école professionnelle organise gratuitement, à la demande des associations professionnelles d'employeurs et de travailleurs (ci-après associations professionnelles), des cours collectifs de préparation aux examens permettant l'obtention d'un certificat fédéral de capacité selon l'article 41, alinéa 1, de la loi fédérale.

2 L'Etat peut déléguer certaines formations aux institutions réputées d'utilité publique et aux associations professionnelles, définies dans le règlement d'application de la présente loi, dans le cadre de contrats de prestations.

Pour : 8 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 5 (1 R, 1 DC, 3 L)

Art. 75 Bénéficiaires et aides financières

alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Il développe notamment des stratégies d'information diversifiées et efficaces, dirigées vers la population concernée, sur les moyens et mesures à disposition et tient à jour une documentation à cet effet.

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : 3 (3 L)

Abstentions : ---

Art. 86 Mesures (nouvelle teneur)

Le département prend, d'entente avec les associations professionnelles, le conseil central interprofessionnel et les commissions d'apprentissage, toutes les mesures utiles pour permettre aux majeurs comme aux mineurs de recevoir une formation de base, y compris la culture générale, un perfectionnement professionnel et une formation continue, compte tenu de leurs aptitudes personnelles et/ou professionnelles et de leurs intentions, notamment :

j) il favorise et encourage la formation continue des adultes en octroyant des chèques annuels de formation, conformément aux articles 9, 10, 11 et 12 de la loi sur la formation continue des adultes du XX.XXX.XXXX ; (ci-après : la loi sur la formation continue) ;

Pour : 13 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L)

Contre : ---

Abstentions : 1 (L)

k) il promeut les bilans de compétence et met en oeuvre un système de validation et de reconnaissance des acquis.

Pour : 6 (1 AdG, 3 S, 1 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 87, al. 2 lettre j (nouvelle teneur)

j) actions de promotion de la formation continue afin d'encourager la population à se former et à se perfectionner professionnellement.

Pour : 10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions: 3 (3 L)

Art. 115 Généralités

alinéa 1 (nouvelle teneur)

1 En vue d'encourager le perfectionnement professionnel au sens de l'article 86, le service accorde des exonérations et remboursements de taxes, des prêts, des allocations, ainsi que des chèques annuels de formation.

Pour : 11 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : ---

Art. 116, al. 1 Bénéficiaires

lettre d (nouvelle teneur)

d) à des personnes désirant approfondir leurs connaissances dans le cadre de la formation continue.

Pour : 10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 133 Attributions

Conformément à l'article 3 et en collaboration avec les associations professionnelles, l'office a notamment pour attributions

a) à i) inchangés

j) de mettre en oeuvre la formation continue des adultes, en collaboration notamment avec les services de l'Etat, de l'Université et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, conformément aux prescriptions contenues dans la loi sur la formation continue.

Pour : 10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 135 Conseil central interprofessionnel

alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Les compétences du conseil central interprofessionnel s'étendent à l'ensemble des professions, y compris celles relevant de la santé, du travail social, de l'éducation, de la science, des arts et de la culture.

alinéa 3 (nouvelle teneur)

3 Le Conseil central interprofessionnel est composé de 42 membres et d'un nombre égal de suppléants nommés pour 4 ans par le Conseil d'Etat, soit :

14 représentants des associations professionnelles d'employeurs, proposés par celles-ci, en priorité désignés parmi des personnes émanant des milieux de formation; siégeant avec voix délibérative ;

14 représentants des associations professionnelles de travailleurs, proposés par celles-ci, en priorité désignés parmi des personnes émanant des milieux de formation; siégeant avec voix délibérative ;

14 représentants de l'Etat choisis au sein des départements et des établissements de droit public concernés; siégeant avec voix consultative.

Pour : 10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 136 Bureau et secrétariat (nouvelle teneur)

1 Le conseil central interprofessionnel désigne pour 2 ans un bureau de 12 membres, composé de :

4 représentants des employeurs; avec voix délibérative ;

4 représentants des travailleurs; avec voix délibérative ;

4 représentants de l'Etat; avec voix consultative.

2 Parmi les membres du bureau, il désigne pour 2 ans, alternativement parmi les représentants des employeurs et des travailleurs, une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président.

3 L'office assure le secrétariat du conseil lequel est chargé notamment, d'assurer :

le bon fonctionnement du conseil, de son bureau et des commissions constituées ;

la conduite des études en concertation étroite avec les services et les institutions concernés.

Pour : 10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 137 Attributions

lettre b (nouvelle teneur)

b) de donner son avis lors de l'élaboration des règlements d'exécution relatifs à l'orientation, à la formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à la formation continue des adultes.

lettre d (nouvelle teneur)

d) d'analyser l'évolution économique, technique et sociale sous l'angle de l'orientation, de la formation et du perfectionnement professionnels ainsi que de la formation continue des adultes.

lettre f (nouvelle teneur)

f) d'étudier les propositions des associations professionnelles concernant l'orientation, la formation et le perfectionnement professionnels ainsi que la formation continue des adultes ;

Pour : 10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre : ---

Abstentions : 3 (3 L)

Vote d'ensemble sur le PL 7474

Pour : 6 (2 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre : 2 (2 L)

Abstentions : 4 (2 R, 2 DC)

Vote d'ensemble sur la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985.

Pour : 7 (3 ADG, 3 S, 1 Ve)

Contre : (2 L)

Abstentions: 4 (2 R, 2 DC)

IV. Commentaire article par article

1. PL 7474

Chapitre I Mesures en faveur de la formation continue des adultes

Art. 1 Principe

Cet article fixe les responsabilités et droits de l'individu compte tenu de l'action subsidiaire de l'Etat. Le rôle de l'individu demeure donc primordial, l'Etat quant à lui encourage.

Art. 2 Définition

La formation continue est définie ici au sens le plus large, intégrant ainsi le principe de culture générale, et fixant l'action de formation tout au long de l'existence. Elle fixe également le but économique et social, culturel, devant s'inscrire dans une logique respectueuse du développement durable. La commission après de longues discussions a retenu cette définition ne voulant pas donner une direction unique à la loi, celle de lutter contre le chômage.

Art. 3 Moyens

L'article en question fixe l'ensemble des moyens d'intervention de l'Etat, d'intervention directe, en tant qu'organisateur de cours par exemple, ou d'incitation (mesures d'encouragement ou de subventionnement). Outre le fait que cet article énumère les actions existantes, elle innove en intégrant le principe de chèque annuel de formation qui représente l'aspect le plus novateur de la loi. L'Etat se donne ici des moyens supplémentaires d'impulsion. La lettre e) invite les partenaires sociaux à convenir de congés payés indiquant par là que le canton n'a aucun autre moyen pour aller au-delà de cet encouragement. En effet le droit du travail est de la seule compétence fédérale au niveau du droit public et des partenaires sociaux via les conventions collectives de travail.

L'alinéa 2 renvoyant pour les définitions des modalités d'octroi à la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 ainsi qu'à la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 ne doit être compris que pour les mesures autres que le chèque de formation dont l'ensemble des modalités et conditions d'octroi sont fixées dans le présent texte.

Art. 4 Etablissements et institutions de formation

Cette liste fixe l'aspect concret du pont jeté entre les dispositions émanant de la LFPr et la LACI : aux établissements publics et d'utilité publique s'ajoutent les écoles accueillant des formations agréées dans le cadre de la commission de réinsertion professionnelle, organisme tripartite appelé à évaluer les cours dans lesquels l'OCE peut envoyer des chômeurs. S'ajoutent encore à l'alinéa 2 des cours dans des établissements privés pour autant qu'ils ne puissent être dispensés dans les catégories d'établissements évoquées ci-dessus.

Art. 5 Qualité d'enseignement et accès aux cours

Les responsabilité de surveillance de l'Etat sont fixées pour la pédagogie, la qualification du personnel enseignant de même que celles de veiller à ce que les cours organisés dans les établissements publics d'enseignement postobligatoire puissent répondre à la demande de formation continue.

Après avoir proscrit tout acte de ségrégation et l'ouverture à toutes et tous, l'alinéa 4 fixe un objectif volontariste à l'Etat : encourager les femmes qui désirent reprendre une activité professionnelle, transcendant ainsi les missions d'intégration traditionnelles de formation.

Art. 6 Certification

Autre réforme proposée, le principe de certification par unités capitalisables, ce qui signifie des validations intermédiaires pour tous les cours ou action de formation reconnue vers un titre officiel. La commission a clairement choisi une démarche genevoise pionnière tout en recherchant bien sûr un tel développement au niveau national voire des reconnaissances européennes. La lenteur des démarches en cours au niveau fédéral ne saurait donc servir d'oreiller de paresse au niveau cantonal.

Art. 7 Information

La commission a pu noter au travers des nombreuses auditions qu'elle a organisées que l'accès à la formation était largement entravé par un système complexe reposant sur une information disparate et aléatoire. Dès lors, la commission a estimé qu'il était de sa responsabilité de proposer une politique d'information audacieuse, une information systématique à la population. Cet objectif s'ajoute aux fonctions de conseils et de coordination de l'information sur la formation continue.

Art. 8 Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Cette disposition inscrit une partie de la mission de la formation continue clairement dans le dispositif de lutte contre le chômage. Il s'agit d'un outil qui repose sur l'actuel FFPP. Précisément, elle propose, en cas de chômage important, d'augmenter la part de l'Etat au FFPP (fonds de formation géré par un fonds tripartite), financé en grande partie par des cotisations payées par les employeurs (cotisation de 15 francs par emploi et par année, portée pour l'an 2000 à 20 francs). Il est à relever que si le CCI (organisme de conseil tripartite sur la formation, voir articles 135 à 137 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens ci-dessous) n'arrive pas à une conclusion unanime, la CGAS et l'UAPG soutiennent l'idée. Cette augmentation devant permettre le doublement des dépenses de l'année précédente dévolue à la formation des adultes. Cependant la CGAS et l'UAPG divergent sur le taux de chômage déclenchant le financement supplémentaire, 4 % pour la première et 6 % pour la seconde.

Chapitre II Chèques annuels de formation

Art. 9 Nature et montant du chèque annuel de formation

Le chèque est défini sur une période maximale de 40 heures pour un maximum de 750 francs sur une période d'une année. Ce point a suscité d'importantes discussions tout particulièrement pour son utilisation. En effet, celle-ci est comprise pour la formation de base, le perfectionnement professionnel, le recyclage et la culture générale, excluant les opérations de développement personnel.

Art. 10 Bénéficiaires

Conçu de façon unanime pour l'ensemble des personnes contribuables depuis au moins 1 an à Genève, ce projet de loi intègre donc les frontaliers résidant sur France et pas les frontaliers vivant en terre vaudoise.

Ce chèque peut être cumulé sur une période de 3 ans au maximum.

Art. 11 Limite de revenu et modalités d'octroi

Après les discussions les plus longues et les plus conflictuelles, en raison des coûts que peut représenter l'octroi du chèque pour une partie importante de la population, la majorité de la commission a opté contre des tarifs relevant de l'assistance publique et pour les limites usuellement retenu que ce soit en matière d'assurance accident, d'assurance chômage ou encore plus proches de ce champ, les limites de remboursement de taxes de cours par le DIP. Ce dispositif de remboursement de taxes de cours diffère particulièrement du chèque annuel de formation en ce sens qu'il n'intervient que pour le champ de cours utiles professionnellement, et qu'il repose sur des conditions d'octroi plus exigeantes concernant le délai en tant que contribuable, des procédures administratives extrêmement lourdes et enfin sur une non-connaissance du public auquel cette disposition légale est censée s'appliquer.

Il est également utile de rappeler que pour la majorité de la commission, ce chèque ne relève pas d'une mesure de redistribution incluant des charges constantes, mais d'un principe d'impulsion devant permettre des retombées économiques positives pour l'Etat. Le seuil de limite financière retenu, outre les éléments de comparaison, relève d'une appréciation de la limite au-dessus de laquelle l'effet d'impulsion n'existe pas.

Les limites choisies, comprises en terme de revenu annuel brut, sont donc de 88 340 francs pour une personne seule, portées à 103 260 pour la personne mariée. Ces montants se complètent d'une somme de 7460 francs pour chaque enfant à charge. Le tout conçu pour une fortune nette de 30 000 francs.

Art. 12 Analyse et évaluation

Cet article indique des objectifs ambitieux d'évaluation notamment sur les rapports coût/fiabilité des mesures individuelles et dépenses consenties/effet pour une période de quatre ans. Les institutions de formation sont quant à elles tenues de rendre un rapport annuel au Grand Conseil via l'OOFP. L'évaluation de la présente loi repose sur la CEPP qui rend rapport au Conseil d'Etat, lequel le transmet au Grand Conseil.

Art. 13 Indexation

Art. 14 Changement de situation

Art. 15 Prestations indûment perçues

Art. 16 Sanctions

Art. 17 Recours contre les décisions du service

Art. 18 Entrée en vigueur

Cette disposition a d'abord été retenue pour des raisons de financement. En effet, la majorité de la commission a estimé que seul le nouveau budget de fonctionnement pourrait assurer le financement du présent projet de loi. Cette date est compatible avec le calendrier des travaux parlementaires, gouvernementaux en termes budgétaire et référendaire.

Art. 19 Modification d'une autre loi

(D 3 05)

Art. 347, alinéa 2 (nouvelle teneur)

L'ensemble de ces articles (13 à 18) représente de simples mises en conformité aux dispositions comparables existantes dans des lois comparables en terme d'octroi de prestations sous condition et ont été admis par la commission sur proposition du département sans discussion.

(C 2 05)

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle

Cet article est important dans la mesure où il confie la responsabilité de l'application de la loi à un office, l'office d'orientation et de formation professionnelle, malgré des prolongements des effets sur plusieurs offices et départements.

Art. 46 Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle

Les cours organisés dans le cadre de la préparation au CFC en art. 41, deviennent enfin gratuits en cas d'acceptation du présent projet. Cette décision malgré un vote à la majorité rejoint sur ce point les préoccupations du département, sensibilisé grâce à la CEPP à l'inégalité qui fait qu'aujourd'hui encore on peut suivre gratuitement en tant qu'adulte les cours préparant à la maturité alors que les cours menant au CFC, par l'article 41, sont payants.

Art. 75 Bénéficiaires et aides financières

alinéa 2 (nouvelle teneur)

L'art 75 reprend en les adaptant à la loi en question, les stratégies d'information contenues à l'article 7 du projet de loi 7474.

Art. 86 Mesures

Cet article reprend les dispositions du projet de loi 7474 en ce qui concerne les prestations pour consacrer la démarche établissant le lien entre formation de base, perfectionnement professionnel, culture générale et formation continue. Cette démarche est effectuée en lien avec le CCI, les associations professionnelles et les commissions d'apprentissage qui représentent les incontournables partenaires de l'Etat dans le cadre de la formation des adultes et jeunes apprentis et apprenties.

Dans les moyens exprimés figurent le bilan de compétence qui devient par le projet de loi 7474 un droit pour toutes et tous, ainsi que la certification par unités capitalisables, le seul moyen de sortir des multiples impasses auxquelles mènent trop souvent les formations d'aujourd'hui.

Art. 87, al. 2 lettre j (nouvelle teneur)

L'objectif d'encourager la population à se former et se perfectionner professionnellement est inscrit.

Art. 115 Généralités

alinéa 1 (nouvelle teneur)

L'adaptation des mesures d'encouragement devra intégrer les chèques formation.

Art. 16 Bénéficiaires

lettre d (nouvelle teneur)

Simple adaptation des dispositions en faveur des bénéficiaires de la présente loi pour les démarches s'inscrivant dans le cadre de la formation continue.

Art. 133 Attributions

Le principe de collaboration avec l'Université et les HES et les différents services de l'Etat est inscrit pour mettre en oeuvre la formation continue des adultes. Cette collaboration est essentielle à la réussite des ambitions de l'ensemble de cette démarche.

Art. 135 Conseil central interprofessionnel

alinéa 2 (nouvelle teneur)

alinéa 3 (nouvelle teneur)

Art. 136 Bureau et secrétariat (nouvelle teneur)

Art. 137 Attributions

lettre b (nouvelle teneur)

lettre d (nouvelle teneur)

lettre f (nouvelle teneur)

Les dispositions concernant le CCI ont le triple objectif d'étendre ses compétences aux formations sociales, culturelles et de la santé (jusqu'à maintenant limitées aux seules professions OFPT) d'adapter le nombre de représentants et représentantes de cette instance à cette évolution en sortant de la loi les notions d'attribution des sièges à des secteurs d'activité économique et autres services étatiques. Ainsi au niveau du conseil et du bureau le nombre de sièges toujours répartis entre l'Etat, le patronat et les syndicats passe respectivement de 36 à 42 et de 9 à 12.

Projet de loi(7474)

sur la formation continue des adultes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Principe

1 L'Etat encourage la formation des adultes dans tous les domaines d'activités.

En règle générale, son action est subsidiaire.

2 L'adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.

Art. 2 Définition

Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.

Art. 3 Moyens

1 L'Etat encourage la formation continue :

Art. 4 Etablissements et institutions de formation

1 Dans la règle, la formation continue au sens de l'article 2 de la présente loi est dispensée par :

Art. 5 Qualité de l'enseignement et accès aux cours

2 Il s'assure que tout établissement d'enseignement public postobligatoire soit à même de répondre à la demande de formation continue dans les domaines d'enseignement qui sont les siens.

3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d'appartenance politique, syndicale ou religieuse.

Demeurent réservées les conditions particulières d'admission fixées par d'autres lois ou règlements.

4 L'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession.

Art. 6 Certification

L'Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la règle à l'obtention d'un titre officiel.

Art. 7 Information

Art. 8 Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Art. 9 Nature et montant du chèque annuel de formation

1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d'activités.

3 Le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur à 750 F.

Art. 10 Bénéficiaires

2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d'un an à l'autre pendant 3 ans au maximum. A chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d'octroi demeurent remplies.

Art. 11 Limite de revenu et autres conditions et modalités d'octroi

1 Pour l'octroi du chèque annuel de formation, la limite du revenu brut annuel, au sens de l'alinéa 3, s'élève à :

2 La limite du revenu selon l'alinéa 1 est augmentée d'un montant de 7'460 F pour chaque enfant à charge, selon la législation cantonale en matière fiscale.

3 Le revenu annuel pris en considération à concurrence des limites fixées à l'alinéa 1, se compose ainsi :

4 Le règlement précise les modalités d'octroi.

Art. 12 Analyse et évaluation

2 L'analyse de l'utilisation de chèques de formation fait l'objet d'un rapport annuel des institutions de formation au Grand Conseil par l'intermédiaire de l‘office d'orientation et de formation professionnelle.

3 Le Conseil d'Etat mandate la commission externe d'évaluation des politiques publiques pour établir un rapport d'évaluation tous les quatre ans. Il le transmet au Grand Conseil.

Art. 13 Indexation

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 14 Changement de situation

La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la diminution de la prestation.

Art. 15 Prestation indûment reçue

1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n'avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer sa contre-valeur, totalement ou partiellement.

3 Le droit pour l'Etat d'exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département des faits justifiant la restitution.

Art. 16 Sanctions

2 Il appartient au département de prononcer l'amende, sous réserve du recours au tribunal de police.

3 Les dispositions générales de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, sont applicables.

Art. 17 Recours contre les décisions du service

1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet d'une réclamation qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2 Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le service.

3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 19 Modifications à d'autres lois

1 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 347, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (3e partie, titre I, chapitre II); de la loi sur la formation continue des adultes, du XX.XXX.XXXX; de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994; de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990; de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965; de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, et de sa loi d'application, du 20 juin 1986, ainsi que de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 (chapitre II); de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et de la loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, respectivement et exclusivement :

2 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle (nouvelle teneur)

2 Sont réservées les compétences dévolues par la loi au service des allocations d'études et d'apprentissage ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Art. 46A Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle (nouveau)

Art. 75, al. 2 (nouvelle teneur)

Art. 86, première phrase (nouvelle teneur)

lettre j et k (nouvelles)

Art. 87, al. 2, lettre j (nouvelle)

Art. 115, al. 1 (nouvelle teneur)

Art. 116, al. 1, lettre d (nouvelle)

Art. 133, lettre j (nouvelle)

Art. 135, al. 2 et 3 (nouvelles teneurs)

3 Le Conseil central interprofessionnel est composé de 42 membres et d'un nombre égal de suppléants nommés pour 4 ans par le Conseil d'Etat, soit :

Art. 136 Bureau et secrétariat (nouvelle teneur)

1 Le conseil central interprofessionnel désigne pour 2 ans un bureau de 12 membres, composé de :

3 L'office assure le secrétariat du conseil lequel est chargé notamment, d'assurer :

Art. 137, al. 1, lettre b, d et f (nouvelles teneurs)

ANNEXE 1

525354

ANNEXE 2

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Liliane Charrière-Urben, Mireille Gossauer-Zurcher, Fabienne Bugnon, David Hiler, Max Schneider, Jacques Boesch, Erica Deuber-Pauli, Roger Beer et Michèle Wavre-Ducret

Dépôt: 4 juin 1996

PL 7474

sur la formation continue des adultes

(C 2 8)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Art. 2

Droit

Art. 3

Formation

Art. 4

Obligation

Art. 5

Qualité

Art. 6

Moyens

Art. 7

Certification

Art. 8

Conseil central interprofessionnel

Art. 9

Information

Art. 10

Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Art. 11

Modifications à une autre loi (C 2 1)

Art. 3 (nouvelle teneur)

Délégation

Art. 46 A (nouveau)

Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle

Art. 75, al. 2 (nouvelle teneur)

Art. 86, 1re phase, (nouvelle teneur) lettres j et k (nouvelles)

Mesures

Art. 87, al. 1, lettre d (nouvelle)

Art. 115, al. 1 (nouvelle teneur)

Généralités

Art. 116, al. 1, lettre d (nouvelle)

Section 5 B (nouvelle)

Chèque annuel de formation

Art. 119 G (nouveau)

Chèque annuel de formation

Art. 135, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Les lacunes de la législation actuelle

- d'une part, les bases légales concernant la formation continue sont éparpillées dans toute une série de lois et règlements, touchant soit au perfectionnement professionnel, soit à l'encouragement aux études; une vision claire et unifiée de la politique de l'Etat en la matière n'existe pas;

- d'autre part, la conception et les moyens définis aujourd'hui par la législation relèvent d'une vision ";étroite" de la formation continue; il s'agit presque exclusivement de formations s'ajoutant à la formation de base (brevets, maîtrises, autres ";perfectionnements" professionnels), alors que les besoins actuels des adultes relèvent autant de l'acquisition d'une formation de base (soit qu'elle manque, soit qu'un recyclage devienne indispensable) que du ";perfectionnement";

- enfin, diverses expériences menées actuellement par les syndicats (cours collectifs de préparation au CFC selon l'article 41 LEP, chèque français pour étrangers, alphabétisation, cours pour chômeurs) conduisent à mettre le doigt sur les lacunes de la législation actuelle (notamment en matière de formation non professionnelle de base, qui constitue toutefois un ";pré-requis" indispensable à celle-ci).

Les besoins de la population active

- Dans son ";analyse des causes de l'augmentation actuelle du chômage en Suisse et à Genève" (septembre 1993), le professeur Yves Flückiger relève notamment que, dans notre canton, un des facteurs structurels du chômage élevé ";doit être sans doute lié au niveau de qualifications relativement faible de la main-d'oeuvre étrangère" (p. 90). Pour y remédier, il est évident que la formation continue doit englober des éléments de ";remise à niveau" (y compris en matière de culture générale) aujourd'hui exclus de la législation.

- Dans son rapport sur la formation continue à Genève, de novembre 1994, le conseil de l'éducation continue des adultes relevait que le système actuel conduit à ce que les utilisateurs de la formation continue soient en quasi-totalité des personnes déjà formées, tandis que les moins qualifiées ou non qualifiées demeurent absentes d'un processus dont ils ont pourtant éminemment besoin.

- Les résultats de l'enquête sur la formation continue réalisée par l'office fédéral de la statistique et publiés en octobre 1995 constate que ";plus des deux tiers des actifs occupés ne se sont pas perfectionnés sur le plan professionnel et n'ont bénéficié d'aucun soutien dans ce domaine de la part de l'employeur (...). Cela semble une énorme carence". Il ressort aussi de l'enquête que les non-qualifiés, les femmes et les salariés des petites entreprises n'ont que très peu accès à la formation continue. Dès lors, ";au nom du droit pour toutes et tous à la formation professionnelle et au perfectionnement, il faut développer une offensive en matière de qualification".

- Dans son récent rapport (février 1996) sur la formation continue, le conseil économique et social plaide, lui aussi, pour un élargissement de la notion de formation continue au-delà de la seule conception du ";perfectionnement professionnel" et pour la mise en place de moyens (unités capitalisables notamment) adaptés aux populations non qualifées. Les trois composantes du CES (patronat, syndicat, ";tiers-Etat") ont adopté ce rapport à l'unanimité.

Pour une loi générale sur la formation continue

- marquer clairement une volonté politique de faire de la formation continue des adultes une préoccupation majeure et spécifique pour prévenir le chômage et répondre aux besoins nouveaux de qualification de la population active; à l'instar de ce qui s'est fait au niveau fédéral, cela permettrait de lancer une véritable ";offensive" cantonale en la matière;

- définir un champ législatif homogène et pertinent en matière de formation continue, permettant aussi d'adopter une définition large de celle-ci et regroupant ";sous le même toit", pour les adultes, ce qui concerne la formation de base, la formation professionnelle et les études;

- combler les lacunes existantes de la législation en vigueur.

71727374

ANNEXE 5

76ANNEXE 6

7879808182ANNEXE 7

8485868788ANNEXE 7 bis

9091929394959697ANNEXE 8

99100101

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

La majorité de la Commission de l'enseignement et de l'éducation vous propose de voter le projet de loi 7474 sur la formation continue des adultes. Sur le fond, la minorité de la commission partage l'avis de la majorité, à savoir que la formation est un investissement indispensable pour une évolution harmonieuse des conditions d'existence des citoyens et donc pour l'évolution harmonieuse de la collectivité tout entière.

1) La formation et l'emploi

La Commission de l'enseignement a auditionné les auteurs d'une étude sur la littératie à Genève. Pour les députés qui n'ont pas eu la chance d'assister à cette audition les définitions suivantes seront utiles :

Analphabétisme : Etat d'un individu qui ne sait ni lire ni écrire.

Illétrisme : Etat d'un individu qui, ayant appris à lire et à écrire, est dans l'incapacité de comprendre le sens d'un texte simple.

Littératie : Compétences minimales en lecture, en écriture et en calcul qu'un individu doit maîtriser pour déchiffrer les signaux de son environnement de la vie quotidienne, personnelle ou professionnelle.

La synthèse des résultats de cette étude pour Genève est la suivante : 11,9 % des citoyens ayant de très faibles compétences en lecture et en écriture (niveau 1 de littératie) sont sans emploi. Cette proportion tombe à 1,3 % pour les personnes faisant preuve de grandes capacités de réflexion et de traitement de l'information (niveau 4 et 5 de littératie). Près de la moitié de la population ayant participé à l'étude à Genève fait partie des groupes ayant de faibles compétences en lecture et en écriture (niveau 1 et 2 de littératie) et n'a pas le niveau minimum pour satisfaire aux exigences de la vie courante et du monde du travail dans une société moderne (niveau 3 de littératie). Ces résultats prouvent sans aucun doute qu'aucun député sérieux ne peut mettre en doute l'utilité de la formation continue.

2) La formation continue, un usage constant pour ceux qui ont un niveau de littératie élevé

Selon cette même étude, la proportion des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des compétences insuffisantes pour bien fonctionner dans la société est de 25 % (niveau 1 et 2 de littératie) alors qu'elle est de 65 % chez les 56 à 65 ans (niveau 1 et 2 de littératie).

On peut tirer deux hypothèses de ces chiffres. Première hypothèse : la qualité de l'enseignement s'est améliorée. Cette hypothèse est vraisemblable, les 65 ans avaient 15 ans dans l'immédiat après-guerre, l'Europe venait de traverser des moments difficiles. Les écoliers qui avaient 9 à 10 années d'une scolarité sereine et de bonne qualité derrière eux étaient sans doute plus rares à cette époque qu'aujourd'hui.

Deuxième hypothèse : on désapprend avec les années. Le cerveau doit être entraîné comme les muscles pour fonctionner parfaitement. Certaines professions manuelles comportant des tâches répétitives ne donnent pas l'occasion de pratiquer régulièrement cette gymnastique cérébrale. Les médias audio-visuels permettent un accès plus facile à l'information et au divertissement que les médias écrits. Le piège, c'est le désapprentissage de la lecture et de l'écriture. La vérité est sans doute une composition des deux hypothèses énoncées, mais quel que soit le pourcentage des deux éléments de cette composition, seule la formation continue peut apporter une solution valable à ce problème.

La difficulté à laquelle nous serons toujours confrontés, c'est que plus le niveau de littératie est élevé, plus le sujet ressent le besoin de suivre régulièrement des cours de formation continue. A contrario, moins le niveau de littératie est élevé, moins les personnes ayant participé au test n'ont conscience des lacunes qui les empêchent de trouver un emploi ; elles ne ressentent donc pas le besoin de suivre une formation complémentaire. Un chèque formation qui constitue une impulsion financière, bien entendu utile, ne permettra pas d'apporter une solution satisfaisante à ce problème spécifique. Une obligation généralisée de formation complémentaire, pour toucher les allocations chômage, serait sans doute plus efficace, mais c'est un tout autre débat de niveau fédéral.

3) Les moyens mis actuellement à la disposition des citoyens genevois

A Genève, l'Etat dépense 1,5 milliard pour l'enseignement et la formation. C'est sans doute le canton qui fait l'effort financier le plus important de notre pays. Et plus que sur l'augmentation quantitative confirmée par les chiffres, les efforts du Département de l'instruction publique portent sur des éléments qualitatifs. Au niveau de l'enseignement primaire, la rénovation poursuit son chemin. On constate le développement d'attitudes positives chez les élèves ainsi qu'une expérience affirmée chez les enseignants dans la conduite de leurs classes. L'année 1999 sera l'occasion d'un premier bilan ainsi que l'année de la préparation de l'extension de cette réforme. Au Cycle d'orientation, les six priorités de travail définies en 1996 se mettent progressivement en place. Le travail de réécriture des plans d'étude se poursuit dans une logique « de processus d'apprentissage et d'appropriation des connaissances par l'élève ». En 1999, le Cycle d'orientation aura aussi franchi un cap décisif de sa rénovation. Dans la scolarité, au-delà de sa limite obligatoire, on a la volonté d'adapter les cursus professionnels d'études à l'évolution des professions. Une phase importante du développement des HES-SO commencera en 1999. La liste des réformes n'est pas exhaustive, mais ces coups de projecteur sur les améliorations de la qualité de l'enseignement figurent dans ce rapport pour apporter la preuve que la minorité de la commission ne pense pas, en proposant le refus de ce projet de loi, rester sans stratégie cohérente pour améliorer encore le niveau de littératie des citoyens genevois. Cette politique volontariste de qualité et d'efficacité est poursuivie sans relâche, malgré des niveaux de littératie pour les jeunes de 16 à 25 ans déjà tout à fait satisfaisants en comparaison nationale et internationale. A Genève, 75 % des jeunes de 15 à 25 ans ont été classés dans les niveaux de littératie de 3 (suffisant) à 5 (excellent) lors de l'étude, pour 66,4 % en Suisse romande et 67,3 % en Suisse alémanique.

4) Les subventions pour la formation sont en augmentation

Les subventions allouées par le DIP sont versées aux institutions et organismes chargés de la formation, à la culture, à des groupements et associations d'une part, et sous forme d'aides individuelles (allocations d'études et d'apprentissage et allocations d'encouragement à la formation) d'autre part. La tendance à l'accroissement des demandes se confirme dans les domaines de l'apprentissage, de l'enseignement postobligatoire et de l'Université. L'Etat versait 21 millions d'aides individuelles en 1991 et compte verser plus de 40 millions en 1999. La prise en compte par le DIP de la nécessité d'une aide à la formation continue s'exprime donc clairement par ces chiffres en augmentation constante auxquels il faut bien entendu ajouter les subventions aux institutions.

5) La constitutionnalité du projet de loi 7474

Si, comme nous l'avons déjà affirmé dans ce rapport, l'objectif du projet de loi 7474 est louable, ce projet de loi est un projet proposé par des députés. Les charges supplémentaires, induites par la création d'un chèque formation de 40 heures représentant un forfait de 750 francs, seront de près de 20 millions (16 millions estimés par le DIP). Le peuple genevois, souverain indiscutable, au nom duquel nous agissons par délégation, a décrété la constitution du 24 mai 1847. Et plus précisément son art. 97 introduit par la loi constitutionnelle du 1er juillet 1936:

Art. 97 Couverture financière

1 Le Grand Conseil ne peut voter une dépense nouvelle qu'avec sa couverture financière, si cette dépense excède 60 000 F. La même disposition s'applique à un groupe de dépenses nouvelles concernant un même objet dont le total excède 60 000 F.

2 L'emprunt ne peut en aucun cas être considéré comme une couverture financière.

Tous les députés qui ont atteint un niveau de littératie normal, et je ne doute pas qu'il s'agisse d'un pourcentage que l'on peut sans risque évaluer à 100 %, comprendront que cet article, faisant partie de la constitution, qui constitue la structure cantonale et les principes fondamentaux que les politiques doivent respecter, nous interdit strictement de voter une dépense supplémentaire de 20 millions sans couverture financière.

6) Conclusion

La majorité de la commission a promis qu'elle allait apporter une proposition de couverture financière, ce qui a conduit la minorité de la commission à s'abstenir dans un premier temps. Mais dans l'incapacité de trouver cette couverture financière, la solution apportée par la majorité de la commission a été de différer l'entrée en vigueur de la loi.

Une bombe à retardement reste une bombe. Elle est même plus sournoise. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que la minorité de la commission vous demande de respecter les règles qui ont été démocratiquement fixées par le souverain en refusant de voter ce projet de loi que la constitution vous interdit de voter.

RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ

Après de longs mois d'un travail fastidieux, mais approfondi, la Commission de l'enseignement et de l'éducation a rédigé un projet de loi apportant des modifications et des clarifications aux deux lois suivantes :

Loi sur la formation continue des adultes

Loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (C 2 05)

D'un projet initial mal ficelé, qui tenait plus de l'utopie que du travail mûrement réfléchi, les membres de la commission ont tiré un projet de loi qui donne un cadre à la formation continue.

Au départ, notre groupe était plutôt hostile à ce trop vaste et trop vague projet de loi dont on ne voyait guère les contours, donc les implications et dont on ne pouvait que supposer qu'il entraînerait des coûts disproportionnés avec nos moyens financiers. L'intention était louable et le sujet certes d'importance, mais la méthode employée tout à fait inadaptée.

Malgré toute ces incertitudes, nous avons accepté l'entrée en matière parce que la formation continue est aujourd'hui incontournable et surtout parce qu'elle ne doit pas rester l'apanage d'une infime minorité, de ceux qui en ont les moyens ou de ceux qui savent comment et où apprendre, où trouver tous renseignements utiles.

Les besoins sont grands, et surtout ils se font sentir parmi la population la plus modeste, ceux qui n'ont pas su, pas pu ou pas voulu se former ou maintenir des notions de base qui leur permettent de se débrouiller dans la vie ou de reprendre une activité professionnelle, ou tout simplement de s'y maintenir.

La formation peut être considérée comme un investissement, mais elle est aussi un bon moyen de prévention, prévention de la précarité, de l'inégalité sociale. Ce projet de loi est certainement un premier pas. Il faudra peut-être affiner la démarche pour toucher les moins bien formés de nos concitoyens.

A Genève, d'innombrables institutions publiques et privées offrent des possibilités très étendues en matière de formation continue. Face à tant de diversité, la nécessité d'améliorer la validation des acquis est impérative et l'art. 6 de la loi sur la formation continue des adultes prend en compte cette problématique.

La présente loi a aussi pour but de rendre plus visible les possibilités existantes en matière de formation et d'orientation professionnelle des adultes, par une information régulière et adaptée au public visé. Raison pour laquelle démocrates-chrétiens et radicaux ont soutenu sans réserve « les mesures » de l'art. 86, les moyens évoqués à l'art. 3, et l'information à l'art. 7.

Budget extraordinaire en cas de chômage élevé / Doublement du FFPP

Art. 8 de la loi sur la formation continue des adultes

Dès le départ, notre groupe a toujours été opposé au doublement du FFPP (Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel), tel que le préconisait le projet de loi initial, et ce d'autant plus que la gestion en était confiée au CCI (Conseil central interprofessionnel). Or, ce dernier n'est pas équipé pour gérer de telles sommes. La somme de 6 mios, initialement prévue, a par contre été réduite puisque l'élément de référence retenu est maintenant « ...le montant équivalent à la somme que le Fonds a allouée l'année précédente à la formation des adultes ». Dans ce cas de figure, il s'agit actuellement d'un montant d'environ 2,5 mios.

Indépendamment de la problématique financière qui n'est pas anodine, il ne faut pas perdre de vue que le FFPP ne peut accorder des financements qu'aux entreprises dont l'association est membre du FFPP. Ce qui limite évidemment la portée, dans la mesure où tous les secteurs professionnels ne sont pas organisés en associations professionnelles. C'est le cas notamment de certains domaines comme l'informatique. Le secteur santé et social n'est pas concerné non plus.

Et surtout comment financer ce doublement ? Au détriment de qui, de quel ordre d'enseignement ? Personne ne s'est aventuré à faire des propositions concrètes. Et pour cause, de toutes parts des voix s'élèvent pour demander que soient créés de nouveaux postes : santé, enseignement, police, et j'en passe. Qu'on le veuille ou non, nous sommes contraints de faire des choix, des choix difficiles, mais avant de mettre en place de nouvelles prestations, il faudrait pouvoir maintenir celles qui sont vitales aujourd'hui.

Les députés démocrates-chrétiens et radicaux ont donc voté non à l'art. 8.

Les chèques annuels de formation

Pour les commissaires radicaux et démocrates-chrétiens, toute forme d'aide, d'incitation à la formation continue, doit s'adresser prioritairement aux personnes peu formées, peu qualifiées, avec des connaissances scolaires de base insuffisantes pour des exigences professionnelles même modestes, avec des problèmes de langue, de littératie ou d'adaptation.

Dans cette optique, le chèque formation en particulier devrait permettre à des personnes peu qualifiées, déqualifiées ou ayant quitté la vie professionnelle, de remettre « le pied à l'étrier ». En effet, un chèque annuel d'un montant équivalent à 750 F, ce qui représente 40 heures de cours par an, même renouvelable sur trois ans, ne peut pas assurer une formation complète. Mais il peut être un élément déclencheur.

La culture générale entre aussi dans cette dynamique. De toute manière, un chèque formation n'est pas un chèque en blanc. Il faudra évidemment donner une justification, indiquer la nature de la formation envisagée et aussi le but poursuivi. Le facteur d'insertion sociale n'est pas négligeable non plus.

Par contre, radicaux et démocrates-chrétiens estiment que l'état des finances de ce canton ne nous permet pas d'accorder un tel chèque, si modeste soit-il, à tout le monde ou presque et ceci sans limite d'âge, selon l'art. 10, al 1. Il nous paraissait, au contraire, tout à fait logique de le plafonner à l'âge de la retraite. Pour le surplus, une telle clause est en totale contradiction avec le contenu de l'art. 9, al. 2, selon lequel le chèque formation est octroyé en vue de perfectionnement ou de réinsertion professionnelle.

De plus, accorder un tel chèque, d'une valeur plutôt modeste, à des personnes dont le revenu peut avoisiner les 90 000 F bruts pour un groupe familial, ce n'est pas une solution réaliste à nos yeux. Nous ne pouvons pas cautionner ce saupoudrage ridicule. Le risque est grand aussi de voir majoritairement des demandes de personnes dont le revenu se situe entre 60 000 F et 90 000 F.

Démocrates-chrétiens et radicaux auraient souhaité que la commission choisisse un barème de revenus plus réaliste. Face à une accessibilité sans limite d'âge et devant l'absurdité d'un barème trop élevé, ils se sont abstenus sur les articles 10 et 11.

Par contre, nous sommes particulièrement satisfaits d'avoir élaboré, au sein de la commission, et voté un article qui demande un rapport annuel sur le chèque formation et son utilisation, ainsi qu'un bilan sur le même sujet établi tous les quatre ans par la commission externe d'évaluation des politiques publiques.

Conclusion

En ce qui concerne la notion de culture générale qui a provoqué de longues discussions plus polémiques que politiques, nous sommes d'avis qu'elle rentre tout à fait dans la ligne des buts visés par le projet de loi puisque le chèque annuel de formation s'adresse prioritairement à une population modeste, peu ou mal formée.

Nous avons participé activement, avec beaucoup d'intérêt et de conviction à ces très longs, très fastidieux, mais très intéressants travaux qui nous permettent d'inscrire la formation continue dans une loi afin d'en définir les contours et de s'assurer qu'elle sera dispensée par des établissements dont la qualité sera officiellement reconnue.

Mesdames et Messieurs les députés, bien que nous soyons convaincus que la formation continue est une nécessité, démocrates-chrétiens et radicaux se sont abstenus sur les articles mentionnés plus haut, ainsi qu'au vote final de ce projet de loi, parce que nous sommes convaincus qu'en matière de financement, il faut faire des choix et que l'heure n'est plus au saupoudrage.

Premier débat

M. Charles Beer (S), rapporteur de majorité. Je souhaite ajouter quelques éléments à mon rapport et insister sur certains enjeux relatifs à ce projet de loi.

La formation, la formation continue, la formation des adultes est un thème que l'on trouve de façon récurrente aujourd'hui, dans les débats économiques et sociaux de notre canton, mais plus largement en Suisse, en Europe et dans le monde. Tout le monde se plaît à reconnaître l'importance de développer la formation et la formation continue des adultes en particulier. A Genève, la Commission d'évaluation des politiques publiques, le laboratoire d'économie appliquée, ou encore le service de recherche en éducation s'en préoccupent, sans parler évidemment des différents messages des autorités fédérales concernant la nouvelle loi sur la formation professionnelle, ou des discussions au niveau européen, au sein de l'OCDE, ou encore au niveau du Bureau international du travail.

Parallèlement à ces discours sur la formation des adultes, les gouvernements, en matière de politique publique, font du développement de la formation des adultes une priorité de leur action gouvernementale. Je me réserve la possibilité de donner, dans le cadre du débat, quelques citations à cet égard, mais je crois avoir mis en annexe au rapport un certain nombre de pièces qui prouvent l'importance du sujet.

Au niveau genevois, où en sommes-nous ? L'ensemble des auditions ont permis de mettre en évidence le fait que les carences en matière de formation continue des adultes sont monumentales ; que la personne n'est pas le centre des préoccupations des différents règlements et lois existants ; pire encore, que la formation des adultes relève pratiquement du parcours du combattant, pour ne pas dire d'une traversée de la jungle, avec tous les risques que cela comporte. Il convenait donc de placer, à Genève également, la formation continue des adultes au centre de notre intervention politique. Et je me plais à relever que dans son rapport de minorité - ma foi excellent - M. Balestra reconnaît dans son introduction, avec la majorité, que la formation constitue aussi un investissement et ne peut être traitée comme une simple dépense de transfert ou une simple politique de subventionnement. Il s'agit donc - et l'ensemble de la commission en convient avec les partenaires sociaux - d'une action qui vise des recettes pour demain, il s'agit bel et bien d'un investissement, même s'il n'est pas question ici d'intervenir directement sur le financement, donc sur l'aspect comptable.

J'ajoute que ce projet de loi se veut une intervention qui vise la cohérence, la transparence, qui place les personnes au centre de la démarche, en mettant sur pied un certain nombre de moyens comme la gratuité des cours dans le cadre de l'article 41, le chèque formation, ou encore le doublement de la contribution aux dépenses relevant de la formation des adultes, dans le cadre du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel. Ce projet prévoit enfin un pont avec les dispositions légales concernant la formation issues de la loi sur l'assurance-chômage.

Je terminerai cette première intervention en vous priant de noter que le coût du projet indiqué dans le rapport de majorité, directement issu du chiffrage du département, est malheureusement erroné et qu'il s'agit de le corriger à la baisse - je l'ai vérifié encore tout à l'heure. Il ne s'agit pas d'un coût de 16 millions, mais bien d'un coût de 10 millions. Ceci pour la simple raison que, d'une part, les coûts de l'article 41 sont déjà inscrits comme priorité du département et figurent probablement à ce titre dans les premières esquisses budgétaires, dans les essais zéro du budget 2000. D'autre part, le doublement de la contribution au fonds pour la formation professionnelle, chiffré à 6 millions au maximum dans l'estimation du département, est à ramener à 1,2 million, étant donné qu'il s'agit de doubler uniquement l'effort consacré à la formation des adultes. Le coût estimé de ce projet, sans parler des impacts du chèque formation, doit donc être ramené à 10 millions et la couverture à rechercher se situe aux alentours de ce montant.

M. Michel Balestra (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je ne peux pas manquer de dire au rapporteur de majorité à quel point son rapport est exhaustif, honnête, cohérent et bien fait. Cela posé, je vais le résumer de manière caricaturale et irrévérencieuse ; je suis convaincu qu'il me le pardonnera.

Le rapporteur nous dit en substance : «Nous avons à l'époque, nous les milieux syndicaux, déposé une initiative, qui n'était pas conforme au droit supérieur parce qu'elle ne respectait pas le principe d'unité de la matière. Nous sommes certains que cette initiative était la seule solution pour retrouver le plein emploi, mais la majorité de l'époque n'a rien compris. Le volet formation continue, notamment, est tout à fait nécessaire au développement économique et à l'objectif affirmé du plein emploi. Nous allons donc dépenser 10 à 20 millions - 10 millions selon la correction faite tout à l'heure, et 20 millions à mon sens, comme je l'expliquerai plus loin - grâce à un arrosage large et diffus de chèques annuels de 750 F. Le problème de la formation continue sera ainsi résolu et nous aurons enfin, par un acte législatif, imposé notre idée !»

Eh bien, Mesdames et Messieurs, si l'idée est louable, nous sommes pourtant obligés de vous répondre que vous posez un vrai problème - comme j'ai essayé de le dire dans mon rapport de première minorité - mais que vous lui apportez une mauvaise solution. Un vrai problème, car nous sommes tous d'accord, je le répète, pour affirmer que la formation est une des composantes structurelles de la société en général et de l'économie en particulier, et qu'une bonne formation est garante d'une société où l'on vit harmonieusement et d'une économie florissante. A cet égard, une bonne formation comporte deux volets : une base solide et une formation continue adaptée. Sur le fond, vous posez donc un vrai problème.

Mais, à la forme, vous y apportez une mauvaise solution. La démonstration est faite que les entreprises qui ont du succès sont conscientes du retour sur investissement qu'elles peuvent en attendre et prennent donc en charge la formation continue de leurs collaborateurs. Offrir un chèque formation à cette clientèle cible, c'est transférer des charges de l'entreprise à l'Etat, qui - vous le reconnaîtrez - n'en a pas besoin ! C'est là une première fausse bonne idée. Ce serait une vraie bonne idée, si ce transfert visait celles de nos entreprises qui ont besoin de former leurs collaborateurs et qui n'en ont pas les moyens, mais c'est une fausse bonne idée que de subventionner celles qui ont largement les moyens d'assumer cette tâche essentielle. Votre deuxième erreur est d'oublier que les citoyens qui ont le plus besoin de formation sont ceux qui ressentent le moins le besoin de se former. Ce manque de formation les condamne à des petits boulots, comme vous les appelez à tort - car à mon sens l'intégration passe par le travail et l'exclusion par l'oisiveté, et tout ce qui contribue à la lutte contre l'exclusion par l'oisiveté est digne d'intérêt ! Pour cette catégorie de citoyens, 750 F n'est pas un élément déclenchant. Le problème est bien plus grave et important : ils ne ressentent pas le besoin de formation et, même si c'était le cas, leurs besoins de formation dépassent largement les possibilités offertes par ce chèque de 750 F. C'est pourquoi je me suis permis de résumer ainsi cette proposition : arrosage large et diffus !

La première minorité pense également qu'il n'est pas juste de laisser croire, ou même de sous-entendre que le département de l'instruction publique n'a pas intégré cette réflexion dans sa politique. Vous trouverez, dans notre rapport de première minorité, des éléments chiffrés et des éléments qualitatifs indiscutables, qui prouvent la volonté du département de l'instruction publique d'intégrer cette problématique dans sa politique de l'éducation.

Voilà quels sont, à notre sens, les principaux points faibles du projet. Mais le plus grave est que ce projet n'est pas conforme au droit supérieur. Même si vous contestez le coût de 20 millions que j'annonce, vous savez que la constitution prévoit une limite de 60 000 F pour tout projet sans couverture financière. Et vous ne contesterez pas le fait que ce projet de loi coûtera plus de 60 000 F, puisque vous nous annoncez aujourd'hui, correction faite, qu'au lieu de 16, ce sera 10 millions. 20 millions, c'est une personne qui travaille sur dix qui demande un chèque formation. Et 60 000 F, c'est 80 personnes sur 400 000 habitants qui demandent un chèque formation. Vous ne serez pas en mesure de contester, même sans l'aide d'économistes ou de statisticiens, que les charges entraînées par la loi seront supérieures à 60 000 F - et certainement supérieures aux 10 millions que vous annoncez, mais cela le temps nous le dira ! De toute façon, elles seront supérieures aux règles constitutionnelles que par serment, au début de cette législature, vous avez tous solennellement juré ou promis de respecter.

Le groupe libéral est, lui, déterminé à remplir le mandat qu'il a reçu par délégation de la suprême autorité du peuple en respectant son serment et donc les règles constitutionnelles ; il ne votera pas ce projet. Quant à la formation, la première minorité fait confiance au département de l'instruction publique, à sa magistrate libérale et à son encadrement largement social-démocrate, pour améliorer de manière optimale, dans le cadre de nos moyens, la formation en général et la formation continue en particulier. Nous sommes très pressés ce soir : j'ai pris la peine de construire ma déclaration et je n'interviendrai certainement plus, sauf à entendre une ânerie si grosse qu'il me faille y répondre !

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de deuxième minorité. Le projet que nous avions en mains, au début de nos travaux, était plutôt indigeste et mal ficelé. Nous en avons, non sans mal, fait un projet qui tient la route et qui donne une base légale et lisible à la formation continue. Ce ne fut pas une tâche aisée que de se mouvoir entre ce qui se fait, qui le fait et comment, tentant par là d'établir un bilan de la formation continue. L'absence de coordination dans ce domaine étant un problème majeur et cette tâche étant loin d'être terminée.

Quel que soit le type de cours suivis, y compris la culture générale que nous soutenons à l'aide du chèque formation par exemple, il faudrait que toute formation suivie soit reconnue par une certification qui débouche sur une validation des acquis et, dans ce domaine de la validation, il y a aussi encore fort à faire.

Sur le fond, notre groupe soutient, comme il l'a dit souvent, la nécessité de donner un cadre à la formation continue, des moyens aussi, mais il est entièrement opposé à un arrosage tel que le prévoit la loi. Concernant le chèque formation, accorder ce chèque sans limite d'âge, c'est illogique ; accorder une somme annuelle de 750 F à des personnes qui gagnent près de 80 000 ou 90 000 F, c'est carrément absurde ! Ce ne sont évidemment pas les sommes en cause qui nous dérangent a priori, mais aujourd'hui nous devons faire des choix, des choix difficiles et, dans ce cadre-là, l'heure n'est plus au saupoudrage.

En relisant le rapport de majorité - dont je me plais, comme le rapporteur de première minorité, à souligner la très grande qualité - j'ai tenu particulièrement à relever une phrase en page 15 : «La majorité de la commission a quant à elle estimé que ces mesures relevaient d'abord de l'impulsion pouvant engendrer des retours financiers importants [...] et qu'elle n'était pas en mesure de faire des choix à la place de l'exécutif.» Fort bien, et dans ces conditions je voterai le projet de loi sur la formation continue ! Mais il est trop facile de laisser le choix à l'exécutif de trouver un financement quand cela vous arrange. Tous les amendements proposés dans cette enceinte, aujourd'hui même, visent au contraire à dire au département ce qu'il a à faire et comment il doit le faire. Cette manière de procéder correspond d'ailleurs aussi à celle qui prévaut généralement en commission.

Notre groupe maintiendra donc sa position et s'abstiendra sur le projet de loi 7474. Au demeurant, je tiens encore à signaler que, s'agissant de l'article 41 auquel a fait allusion le rapporteur de majorité, les personnes qui entreprendraient une formation sur la base de cet article ont déjà l'assurance d'obtenir la gratuité, indépendamment du projet de loi qui nous préoccupe ce soir.

Mme Janine Hagmann (L). Septante heures de commission - un record, je crois - trois rapports, et tout cela sur une idée incontournable : la formation continue est bénéfique ! Que voilà un bel exemple de la difficulté à concilier un idéal commun et une réalité politique !

De la droite à la gauche, personne ne conteste la valeur de la formation continue. De même, de la droite à la gauche, qui oserait nier que Genève est confrontée à des problèmes de trésorerie ? Les divergences interviennent donc au moment des choix. Quant à lui, le groupe libéral martèle qu'on ne peut tout avoir, partout, pour tout le monde, à n'importe quel prix. En effet, nous n'avons plus les moyens de pratiquer une politique d'arrosage et nous devons cibler nos aides. Une plaquette circule en ce moment à Genève et est lue avec beaucoup d'intérêt. Elle s'intitule : «Genève vit au-dessus de ses moyens». En l'occurrence, il faut se poser les bonnes questions pour faire les bons choix !

A Genève, les pouvoirs publics ont privilégié la formation initiale, dans laquelle - j'en parlais tout à l'heure avec M. Beer - est aussi incluse la formation continue par le biais de l'article 41. Le Grand Conseil a démontré ce matin sa volonté de privilégier la formation initiale, puisqu'il a accordé trente postes supplémentaires à l'école primaire. Mais à ce jour, Mesdames et Messieurs, est-il possible de suivre une formation continue à Genève ? La réponse est oui. Est-ce le privilège d'une élite ? Oui encore, si on prend le mot élite dans le sens : qui se distingue par de grandes qualités. Et ce parce que l'offre ne suffit pas : pour suivre une formation continue, il faut en effet une envie, de la volonté, de la persévérance, beaucoup de courage. M. Balestra, dans son excellent rapport - que je recommande à ceux qui ne l'auraient pas lu - l'a montré : sans reprendre tous ses arguments, je rappellerai que plus le niveau de littératie est élevé, moins le désir d'apprendre est évident. La formation continue est donc surtout un état d'esprit. Beaucoup n'en éprouvent ni besoin ni envie.

J'aimerais ici donner un exemple qui vous concerne tous, Mesdames et Messieurs les députés. Nous avons eu, dans cette enceinte, la possibilité de suivre un cours d'informatique gratuit offert par l'Etat. Sur cent députés, trente-trois se sont inscrits à cette formation et 60% d'entre eux l'ont suivie. Ce qui veut dire, si mon calcul est bon, qu'un député sur cinq a suivi ce cours d'informatique, alors que c'était une opportunité de formation continue intéressante.

Pour moi, la question est donc de savoir si cette loi est incitative. La grande nouveauté est l'introduction d'un chèque formation, étant précisé que ce dernier s'ajoute à tout ce qui existe déjà ; rien n'a été supprimé, ce n'est pas entweder/oder, c'est l'un plus l'autre. Or, sachez que ce chèque formation de 750 F par an, cumulable pendant trois ans pourrait être offert - mon collègue vous l'a dit - à un couple avec enfants gagnant 103 260 F plus 7 400 F, soit 110 000 F par année ou approximativement 10 000 F par mois ! Coût de l'opération : nous disons 20 millions, vous disiez 16 millions et vous dites maintenant 10 millions ! Hier, quelqu'un m'a dit que 10 millions, c'étaient des peanuts ! Non, ce ne sont pas des peanuts et, comme Michel Balestra l'a écrit, est-ce vraiment le moment de dépenser 10 millions dans un arrosage ?

Mesdames et Messieurs, il est évident qu'en confiant au département de l'instruction publique l'application de cette loi nous votons non seulement un chèque formation, mais aussi un chèque en blanc pour une augmentation de postes, augmentation pas encore chiffrable mais j'imagine déjà son ampleur. Il faudra en effet contrôler la qualité ; contrôler les doublons ; contrôler l'offre ; contrôler les entreprises dont les employés utiliseraient les chèques pour suivre des cours payés jusqu'ici par les entreprises ; contrôler les fonctionnaires, qui ont tous droit à une formation continue offerte par l'Etat... En définitive, cette loi ne va-t-elle pas entraîner des coûts supplémentaires pour des résultats semblables à ceux enregistrés aujourd'hui ? M. Balestra, encore lui, parle de bombe à retardement. Je parlerai plutôt de chant des sirènes : sachons résister, comme Ulysse !

Le parti libéral vous recommande le rejet de ce projet de loi, car même s'il est prévu pour l'an 2000, je n'aimerais pas être à la place de la cheffe du département de l'instruction publique quand elle devra décider quelle ligne de son budget sacrifier pour financer la formation continue !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Les Verts ne partagent pas les avis qui viennent d'être émis. Il faut croire que deux ans d'étude en commission n'ont pas suffi à clarifier tout à fait le but exact de ce projet de loi, puisque l'on nous parle d'arrosage, comme s'il s'agissait ici de trouver une solution ponctuelle, immédiate à l'oisiveté - comme disait M. Balestra - de certains chômeurs. Dans ce cas, oui, sans doute s'agirait-il d'arrosage ; oui, sans doute une telle mesure - 750 F, pour tout dire - ne pourrait convenir. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : il s'agit de donner une impulsion dans la société.

Mesdames et Messieurs, ce projet est un bon projet, car il constitue une tentative de réponse positive à la crise et au chômage. En effet, à chômage structurel il nous faut trouver d'autres réponses que des mesures conjoncturelles et ponctuelles. Bilan de compétence, gratuité des cours menant au CFC, chèque de formation, certification : toutes ces mesures sont destinées à améliorer la situation de l'emploi à long terme. Le long terme est un terme que nous est cher. Ce projet y correspond et s'inscrit ainsi dans le cadre du développement durable, comme nous l'avons précisé à l'article 2, dans la définition même de la formation continue.

En quoi cette loi est-elle foncièrement novatrice à Genève ? Elle l'est sur le principe général, sur la méthode qui doit être employée par l'Etat et enfin sur le chemin à suivre par le citoyen. Le principe général est celui de l'autonomie et du choix personnel, plutôt que de la prise en charge globale par l'Etat - cela devrait pourtant plaire à certains rapporteurs de minorité ! La méthode est celle de l'impulsion, de l'encouragement, plutôt que de l'obligation - encore un précepte qui devrait leur convenir ! Le chemin à suivre - loin du parcours du combattant pour remboursement de taxes, de cours et autres mesures d'aide aux chômeurs - doit s'inscrire dans la transparence, être éclairé par une large information. Nous avons choisi la simplicité de la démarche plutôt que la lourdeur administrative.

Nous avons eu, lors de l'examen de ce projet, l'occasion de prendre connaissance d'une enquête très intéressante du SRED sur la littératie des adultes. Le concept de littératie a évolué au fil du temps. Au Moyen Age, il était quasiment synonyme d'alphabétisme et recouvrait les connaissances minimales en lecture et en écriture. De nos jours, on entend par ce terme l'habileté d'expression nécessaire pour bien fonctionner dans la société, dans l'oral comme dans l'écrit, c'est-à-dire des connaissances minimales, semble-t-il. En l'occurrence, ce rapport d'enquête contient des informations dont nous nous sommes inspirés pour peaufiner la loi. En ce qui concerne le principe général notamment - que j'appellerai le principe d'autonomie - l'enquête nous dit que tout schéma d'organisation de l'éducation des adultes, pour être efficace, doit se baser sur une définition des intérêts des adultes, plutôt que sur les compétences souhaitées ou nécessaires. C'est pourquoi le projet de loi met au premier rang le choix personnel de telle ou telle formation. C'est le principe même du chèque formation, basé sur le libre choix du bénéficiaire. Nous avons pris comme modèle, lors de l'élaboration de ce projet de loi, la loi bernoise sur l'aide à la formation des adultes. Cette dernière stipule que «la responsabilité envers soi-même, envers autrui, envers la société et l'environnement, en sont les principes directeurs». Cette phrase a été supprimée par la commission, car elle a été jugée moralisatrice. Cependant, ce principe d'autonomie et de responsabilité sous-tend tout le projet.

En ce qui concerne les contenus des programmes d'éducation des adultes, une priorité devrait être accordée, toujours selon l'enquête du SRED, au maintien et au développement de la littératie, c'est-à-dire des compétences qui constituent la base pour d'autres apprentissages. En effet, il se trouve que de nombreuses personnes qui nous côtoient, ici même, à Genève, souffrent, sans que l'on s'en doute, d'importants problèmes d'expression écrite ou orale, problèmes souvent méconnus et refoulés dans le débat public. C'est dire que le choix des cours devrait inclure la culture générale et toutes les connaissances de base. C'est ce que nous avons prévu à l'article 2.

L'analyse met également en évidence les effets importants de l'âge sur la conservation et le développement des compétences, et la déperdition des compétences lorsqu'elles ne sont pas exercées. C'est ainsi que, par exemple, des notions acquises autrefois finissent par se perdre en chemin, dans le courant de la vie. Il peut s'agir de littératie, mais aussi de toutes sortes d'autres connaissances. On pensera notamment aux femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour s'occuper de leur famille. C'est pourquoi nous avons prévu à l'article 5, alinéa 4, que «l'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession».

Il est vrai que l'étude signale aussi qu'en général les adultes n'ont pas une appréciation correcte de leurs lacunes et insuffisances en littératie. En d'autres termes, leurs carences n'apparaissent que dans des moments de crise, par exemple lors de la perte d'un emploi ou d'un changement professionnel. Ceci nous démontre une fois de plus la nécessité d'informer et de convaincre la population de se former, d'acquérir, de développer, de renouveler ses connaissances. C'est pourquoi nous demandons au département de prendre à coeur l'article 7, qui lui demande d'assurer une information systématique à la population sur les mesures d'encouragement à la formation des adultes. En effet, sans cet effort essentiel d'information, aucun progrès bien sûr ne s'accomplira et on pourra dire alors que ce projet de loi n'avait aucun sens et n'aura servi à rien, mais tout le monde y perdra ! Certes, la formation continue n'offre pas immédiatement, à elle seule, une réponse au chômage en ce sens qu'elle n'est pas créatrice d'emplois. Néanmoins, le bon niveau de formation d'une population représente, à l'évidence, un atout important à long terme.

M. Christian Brunier (S). Je crois qu'en cette fin d'après-midi nous devons vraiment sortir la formation continue du Moyen Age ! Plusieurs économistes et spécialistes de la lutte contre le chômage l'affirment à travers le monde : la formation continue permet de conserver un emploi, ou d'en obtenir un. Cette affirmation émane bien entendu de la gauche, des syndicats, des experts, mais aussi des milieux proches des opposants à ce projet de loi. Je lis par exemple, dans «Entreprise romande», sous le titre «La formation contre le chômage», un passage très intéressant : «En dépit d'un taux de chômage élevé, des dizaines de milliers de places de travail restent vacantes parce que de nombreux chômeurs n'ont pas les qualifications suffisantes. Face à ces changements, le meilleur atout des employés est la formation de base et le perfectionnement professionnel. Ces deux facteurs sont décisifs, non seulement pour l'épanouissement individuel mais aussi pour les performances de la place économique et sa capacité concurrentielle sur le plan international.». Comme on le voit, la formation continue est un vrai investissement pour l'avenir et assurément un excellent outil pour l'emploi. Plusieurs témoignages en commission l'ont confirmé. A titre d'exemple, je vous rappelle que le professeur Flückiger a insisté sur l'intérêt économique du projet, ou que le chef du service du RMCAS a affirmé qu'il fallait vraiment miser sur la formation continue.

Comme l'écrit fort bien Mme Guichard dans son rapport de minorité, «les besoins sont grands, et surtout ils se font sentir parmi la population la plus modeste, ceux qui n'ont pas su, pas pu ou pas voulu se former ou maintenir des notions de base...» Le développement de la formation continue fait partie, on le sait, de tous nos programmes politiques, mais voilà, entre la propagande électoraliste et la concrétisation des promesses de campagne, quelques députés ont un peu de peine à passer à l'acte ! Certains députés de droite, convaincus par le contenu du projet mais considérant que cette prestation, du moins dans l'ampleur prévue, n'était pas une priorité budgétaire, ont préféré le camp de l'abstention, peut-être de l'abstention dynamique d'ailleurs... (Exclamations.) Oui, j'ai retenu la leçon ! Nous respectons bien entendu ce choix, même si nous pouvons le regretter. Mais pour d'autres, les libéraux en l'occurrence, le financement ou les limites de revenu donnant accès à cette prestation sont devenus de bons prétextes, de bonnes excuses pour masquer leur manque de volonté politique en matière d'amélioration de la formation continue.

Monsieur Balestra, vous avez beau écrire dans votre rapport que l'objectif de notre projet de loi est louable, vous n'arriverez cependant pas à masquer le comportement que vous avez eu tout au long des travaux de la commission, comportement basé uniquement sur l'obstruction. Osez avouer, Monsieur Balestra, que la formation continue n'est tout simplement pas une priorité pour vous. C'est votre choix, vous avez le droit de le faire, mais osez le dire clairement ! A certains moments, les commissaires du parti libéral ont d'ailleurs été beaucoup plus transparents que ce soir et ont dévoilé leurs doutes quant à l'efficacité même de la formation continue pour lutter contre le chômage.

Vous nous reprochez les limites de revenus prévues et la question du financement du projet : nous n'allons pas contourner le problème, nous allons l'aborder. Les limites de revenus n'ont rien de scandaleuses, puisqu'elles sont tout simplement calquées, au centime près, sur les limites de remboursement de taxes de cours. Bien d'autres barèmes sociaux - et c'est pourquoi nous avons choisi ces limites-là - sont d'ailleurs calculés sur les mêmes bases. Si vous considérez ces limites comme trop hautes, cela signifie-t-il que vous souhaitez revoir tous les barèmes à la baisse ? Là encore, vous devez oser dire tout haut ce que vous pensez peut-être tout bas !

Au niveau des coûts du projet, l'estimation du DIP a été faite de manière «pifométrique». Le DIP lui-même a reconnu qu'il n'avait pas de bases sérieuses pour calculer une estimation crédible. M. Beer l'a d'ailleurs démontré tout à l'heure, en expliquant que ce projet allait coûter plutôt 10 millions que 16. Cela dit, comment pouvons-nous financer cette prestation ? Il faut reconnaître que le gouvernement, la présidente du DIP en particulier, a refusé toutes les pistes proposées, qu'il n'a fait preuve d'aucune créativité pour nous aider à trouver un financement pour ce projet. Puisque le département de l'instruction publique nous a mis des bâtons dans les roues durant tous nos travaux et étant donné que notre parlement de milice n'a qu'une vision macroscopique du budget, nous pensons qu'il est réaliste d'envisager l'intégration du montant nécessaire dans le budget du DIP version 2000. Ce montant représente, je vous le rappelle, moins de 1% du budget total du DIP ! Consacrer moins de 1% de ce budget, soit environ 0,2% du budget de l'Etat, à un sujet aussi important que la formation continue ne nous semble pas quelque chose d'impossible. Je dirais même que consacrer 0,2% du budget de l'Etat à un domaine prioritaire est bien la moindre des choses ! Voilà donc la piste que nous proposons. Nous voulons que le gouvernement marque sa volonté politique et trouve le financement de ce projet, car c'est un projet essentiel pour la société.

Maintenant, si le DIP persistait dans son action de résistance, si le DIP continuait à bloquer ce projet, nous aurions alors d'autres pistes de financement à proposer, comme nous l'avons déjà fait partiellement en commission. La première est bien sûr d'utiliser une partie de l'argent déjà consacré à la formation continue et de financer le reste par le budget d'investissement, puisque la formation continue est un vrai investissement pour l'avenir. Tout le monde le dit : la formation, c'est l'avenir, c'est un investissement pour l'avenir, mais quand il faut passer aux actes il n'y a plus personne ! Une autre piste serait d'utiliser les quelques millions provenant de la signature du concordat universitaire, qui va rapporter 3 à 5 millions à brève échéance et un peu plus par la suite.

Notre projet de loi est donc tout à fait réalisable, la formation est une priorité, elle est importante pour lutter contre le chômage. C'est pourquoi le groupe socialiste appelle à voter en faveur de ce projet.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). La formation continue est un axe capital pour l'avenir de la société. Le dernier rapport du SRED concernant la littératie a démontré combien d'efforts étaient encore à faire en matière de formation à Genève. En effet, beaucoup d'adultes souffrent de lacunes importantes dans des domaines basiques tels que la lecture, l'orthographe ou la rédaction. De plus, l'évolution des connaissances est permanente et, de ce fait, beaucoup de personnes n'ayant plus de lien avec l'école se trouvent «larguées» devant certaines démarches comme l'informatique, les sciences, etc. Est-il normal d'accepter cette inégalité de la société, cette inégalité entre ceux qui possèdent le savoir et ceux qui sont ignorants ? La formation continue est donc primordiale. Une formation pour tous en l'occurrence ! Pas une formation pour un secteur de la société : les chômeurs..., ou les femmes..., dans la même foulée !

Les commissaires radicales ont soutenu, tout au long des séances, le travail de la commission et se sont positionnées clairement pour cette loi. Néanmoins, le financement n'étant pas assuré, le groupe radical a signé, avec le parti démocrate-chrétien, un rapport de deuxième minorité. S'agissant du chèque formation, l'idée est intéressante et novatrice, mais il aurait été indispensable de faire un test avant de le généraliser et de l'accorder à un large public, sans une limite de revenu raisonnable et des critères fiables. Aussi, malgré le soutien inconditionnel des radicaux à la formation continue, ils s'abstiendront avec regret, en attendant que l'on trouve une source de financement pour ce projet de loi. Cette position est cohérente avec notre position sur le budget.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose d'arrêter là nos travaux... (Protestations.) Ils reprendront à 20 h 30.

La séance est levée à 19 h.

Séance du vendredi 25 juin 1999 à 17h 54e législature - 2e année - 9e session - 38e séance

Séance du vendredi 25 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 38^e séance