Séance du vendredi 25 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 38^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. Je constate, Monsieur le président, que M. le député Büchi a une pendule dans la tête puisqu'il est présent pour entendre la réponse du Conseil d'Etat à une très longue interpellation.

Diverses questions ont été posées à propos des squatters. Je les traiterai les unes après les autres. La première s'adresse à des squatters devenus apparemment propriétaires et qui s'empressent de solliciter certaines exonérations fiscales, démontrant ainsi que la charge fiscale immobilière n'est pas anodine comme certains voudraient le croire.

Après m'être renseignée auprès du département des finances, je sais que, en effet, certains squatters sont devenus sociétaires de coopératives qu'ils ont constituées au moyen de fonds propres et de fonds étrangers. Ces coopératives sont soumises aux mêmes règles et sont taxées de la même façon que les sociétés immobilières d'actionnaires-locataires. Elles ont notamment l'obligation de comptabiliser un loyer du marché. Aucune faveur ne leur est consentie sur le plan fiscal. Quant aux anciens squatters devenus sociétaires, ils sont traités comme les actionnaires-locataires de sociétés immobilières. Aucune faveur n'est consentie aux sociétaires de ces coopératives d'habitation. L'administration fiscale n'a pas connaissance des exonérations qui auraient été sollicitées du Conseil d'Etat par ces coopératives ou leurs sociétaires. Si vous deviez les connaître, Monsieur le député, j'espère que vous nous le feriez savoir.

Votre deuxième question concernait les enfants des squatters.

Sont-ils systématiquement recensés en vue de suivre l'enseignement obligatoire ? Tous les enfants de la République, Monsieur le député, sont recensés systématiquement, quel que soit leur lieu de domicile, par le contrôle de la scolarité obligatoire. Il est clair que, dans notre banque de données, les enfants de squatters ne sont pas recensés comme enfants de squatters, mais bien comme enfants devant être scolarisés dans l'école obligatoire.

En troisième lieu, vous me demandez quels sont les étudiants squatters qui reçoivent des subsides pour le paiement de leurs études ?

Que ce soit sur la base de la loi sur l'encouragement aux études ou sur la base de l'utilisation des différents fonds privés universitaires qui permettent l'octroi de bourses d'études, les critères se fondent sur les types d'établissements d'enseignement fréquentés, sur la situation économique de l'étudiant, sur le revenu du groupe familial pour un étudiant dépendant, sur le revenu propre pour l'étudiant indépendant mais n'est pas pris en compte le type de domicile de l'étudiant. L'étudiant choisit librement son domicile. Il a le choix entre un domicile familial, un foyer universitaire et une résidence dans un site privé ou dans une coopérative et, comme vous le savez, l'énumération n'est pas exhaustive.

Mais il est clair que pour nous, l'étudiant est un requérant au sens où il remplit certaines conditions, ou non, qui lui donnent droit à toucher des allocations d'études. Notre rôle, lors de l'octroi d'allocations d'études, n'est pas de juger s'il a un bailleur ou non et dans le cas où il en a un, de ses relations avec ce dernier. Il est clair que si l'étudiant n'a pas de bailleur, nous ne prenons pas en compte un loyer qu'il ne paie pas.

Peut-on quantifier le montant de ces aides ? A partir du moment où pour nous, nous ne recensons pas les squatters dans le traitement de la loi sur les encouragements aux études, nous ne sommes pas en mesure de pouvoir quantifier les aides accordées à des étudiants qui, par ailleurs, pratiqueraient le squat plutôt que la location normale. A partir de là, il nous paraît impossible de recenser, sauf à devoir traiter cas par cas, avec l'université, l'ensemble des situations des étudiants concernés.

S'agissant de la cinquième question, soit les conséquences sur le bon déroulement de la scolarité des enfants de squatters et de leurs conditions de vie imposées par leurs parents. Actuellement, le service de protection de la jeunesse ne connaît pas de mineurs seuls, en âge de scolarité obligatoire, établis dans des squats et qui ne se rendent pas à l'école. Si, toutefois, de tels cas devaient exister et qu'ils étaient parvenus à votre connaissance, ils devraient être signalés.

Si nous suivions de jeunes parents vivant avec leurs enfants dans un squat et que ces derniers n'étaient pas envoyés à l'école par leurs parents, nous interviendrions de la même manière, d'ailleurs, qu'intervient l'autorité scolaire dans tout cas d'enfant ne se rendant pas à l'école.

En outre, une collaboration étroite est établie avec la brigade des squats. Si elle devait observer une situation requérant notre intervention au titre de service de l'éducation de l'enfant ou du suivi de l'école, nous interviendrions. Cependant, comme je l'ai dit, je ne connais pas, à l'heure actuelle, de cas d'enfants mineurs suivis par le service de protection de la jeunesse, parce qu'ils vivent dans un squat.

Dans votre sixième question - dont je n'ai pas le libellé - vous me demandez si de tels cas se sont produits. Nous n'avons eu qu'une seule famille squatter identifiée dont les enfants ont suivi une scolarité absolument normale. De notre point vue, nous ne faisons pas de contrôles particuliers. Nous n'intervenons par le biais de l'éducation obligatoire et du suivi de la protection de la jeunesse que dans la mesure où la loi n'est pas respectée et qu'il s'agit de notre mission. Mais il faut souligner que la brigade des squats est un partenaire utile pour le département de l'instruction publique, surtout pour lui rendre compte de situations exigeant son intervention.

Cette interpellation est close.

19. Ordre du jour.

Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons recensé l'ensemble des points pour lesquels vous avez voté l'urgence et demandé qu'ils soient traités au cours de cette session. Je les énumère rapidement dans l'ordre où ils figurent à l'ordre du jour dans lequel ils ont été ajoutés. La motion 1292, qui est le point 46 de l'ordre du jour. La motion 1295, point 47. La motion 1177-A ainsi que la résolution 406, point 52. Le projet de loi 7474, point 55. La motion 1245 figure au point 57. Vous avez demandé le traitement de deux autres objets, soit la motion 1297 et la résolution 405. Je vous propose de prendre l'ensemble de ces projets dans l'ordre et de les traiter en résumant au maximum vos arguments. L'heure à laquelle nous terminerons cette séance dépendra de vous. Nous passons donc à la motion 1292, point 46 de l'ordre du jour.